# Décret portant organisation du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation (21 PRG — 86) > Décret · 1986-04-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-21-prg-86 > > 18 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. Décret n° 21 PRG — 86 du 17 avril 1986 ; Vu la Déclaration de pose effective du pouvoir par l'Armée en date du 3 Avril 1984 ; Vu la Proclamation de la 2e République ; Vu l'Ordonnance n° 009/PRG du 18 avril 1984, prorogant la validité des Lois et Règlements en vigueur au 3 Avril 1984 ; Vu la Déclaration de Politique Générale du CMRN en date du 22 décembre 1985 ; Vu l'Ordonnance n° 321/PRG du 22 décembre 1985, portant nomination des membres du 3e Gouvernement de la 2e République ; Vu l'Ordonnance n° 22/PRG du 23 janvier 1986, portant principes fondamentaux de création, d'organisation, de gestion et de contrôle des Services Publics. ### Article premier Le ministre délégué auprès du Président de la République est chargé de l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'administration du territoire et de la Décentralisation. À ce titre, le Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation a pour mission : - De l'organisation territoriale ainsi que du développement économique, social et culturel des circonscriptions administratives ; - Du suivi des affaires politiques et d'administration générale intéressant les circonscriptions administratives ; - De la préparation et de l'organisation des élections ; - De la délimitation territoriale et de la préparation des conférences inter-États s'y rapportant ; - Des litiges frontaliers nés de la circulation des personnes et des biens ainsi que de l'utilisation des ressources dans la zone frontalière ; - de la mise en place d'un cadre cohérent de politique de décentralisation ; — De la tutelle des organes décentralisés. ### Article 2 Pour accomplir sa mission, le Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation comporte : — Un cabinet — Des Services rattachés au Cabinet — Des Directions Techniques — Des Services Extérieurs Il a en outre, sous sa tutelle le Secrétariat d'État à la Décentralisation. ### Article 3 Les Services rattachés au Cabinet sont : — L'injection Générale de l'Administration Territoriale — La Division des Affaires Administratives et Financières — Le Secrétariat Central. ### Article 4 Les directions techniques du Ministère sont : — La direction de l'Administration du Territoriale — la direction des Affaires Politiques — la direction de la Réglementation administrative et des Affaires Juridiques. ### Article 5 La Direction de l'Administration du Territoire est chargée des questions relatives aux domaines suivants : — Création, suppression, fusion et délimitation des circonscriptions administratives ; — Infrastructure administrative : étude de projets d'équipement des circonscriptions et suivi des réalisations ; — Suivi des dépenses de fonctionnement et d'investissement : engagement, liquidation et ordonnancement ; — Centralisation et exploitation des rapports périodiques manant des gouvernements de Provinces et des Préfects ; — Suivi des dossiers individuels des agents de l'administration territoriale et tenue à jour du fichier de ce personnel ; — Participation à l'élaboration des programmes de formation et de perfectionnement de ces agents (notamment avec l'École Nationale d'Administration (ENA) et autres Centres de Perfectionnement administratif). ### Article 6 La Direction de l'Administration du Territoire comporte trois divisions : — Division « Circonscriptions administratives » — Division « Planification et Aménagement du Territoire » — Division « Gestion du Personnel du Commandement » ### Article 7 La Direction des Affaires Politiques est chargée des questions relatives : — au Code électoral ; — à la préparation et l'organisation des élections au niveau national ; — à l'exercice et la garantie des libertés individuelles et collectives ; — à l'analyse et synthèse du comportement politique des populations et de leurs représentations ; — à l'application des législations sur les associations, l'autorisation, l'agrément etc. ; — au jumelage des villes ; — aux études des problèmes frontaliers ; — à la recherche, à la centralisation, à l'exploitation et à la conservation de tous les documents : archives et cartes géographiques relatifs aux problèmes frontaliers ; — à la recherche, à la centralisation, à l'exploitation et à la conservation de tous les documents : archives et cartes géographiques relatifs aux problèmes frontaliers ; — à la préparation des conférences inter États relatives aux problèmes frontaliers, en liaison avec les Départements Ministériels concernés ; — aux litiges frontaliers nés de la circulation des personnes et des biens ainsi que de l'utilisation des ressources dans les zones frontalières ; — au problème de populations dans les zones frontalières ; — au suivi des réunions et conférences des Chefs de Circonscriptions administratives avec leurs homologues des pays voisins. ### Article 8 La Direction des Affaires Politiques comporte trois divisions : — Division « Élections » — Division « Études Politiques » — Division « Litiges frontaliers ». ### Article 9 La Direction de la Réglementation administrative et des Affaires Juridiques est chargée des questions relatives aux domaines suivants : — Elaboration des directives pour l'application des lois et règlements ; — Elaboration des mesures générales et matière de police administrative trémomens sur la voie publique, autorisation d'ouverture de début de boisson, d'établissement de spectacle, d'exercice de certaines professions, contrôle et censure des films destinés à la diffusion dans les lieux publics, à l'application de la législation sur la presse ; — Cimetières, décès, inhumations, exhumations et transfert des restes mortels ; — Réglementation, autorisations et contrôle en ce qui concerne les collectes publiques, les loteries, les tombolas etc. ; — Réglementation, autorisation et contrôle en ce qui concerne la détention et l'utilisation des armes et munitions ; — Suivi des questions relatives aux impôts (en liaison avec le Ministère de l'Économie et des Finances) ; — Suivi du contentieux administratif dans les circonscriptions ; — Récensements et statistiques des populations. ### Article 10 La Direction de la Réglementation administrative et Affaires Juridiques comporte trois divisions : — Division « Réglementation et Police Administrative » — Division « Affaires Juridiques » — Division « Récensements et statistiques des populations ». ### Article 11 Les services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation sont : — Les Provinces ; — Les Préfectures ; — Les Sous-Préfectures. ### Article 12 Les Gouverneurs, les Préfecteurs, les Secrétaires Généraux des Préfectures sont nommés par le Président de la République. ### Article 13 Les sous-Préfets sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation. ### Article 14 Un Arrêté du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation fixera les attributions et l'organisation des services rattachés au Cabinet et des Directions Techniques. ### Article 15 Un Décret pris en Conseil des Ministres fixera les attributions et l'organisation du Secrétariat d'État à la Décentralisation. ### Article 16 Un Décret pris en Conseil des Ministres fixera le régime juridique et le fonctionnement des services déconcentrés. ### Article 17 Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont abrogées. ### Article 18 Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.