# Décret modifiant l’alinéa 3 de l’article 2 du décret n° 071 PRG/SGG-86 (211 PRG-86)

> Décret · 1986-10-11 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-211-prg-86
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> 1 article. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Article Texte

Par décret n° 211 PRG-86 du 11 octobre 1986, l’alinéa 3 de l’article 2 du décret n° 071 PRG/SGG-86 est modifié ainsi qu’il suit :

Au lieu de : les fonctionnaires recensés en services dans les Sociétés et Entreprises d'État, les Sociétés d'Économie Mixte non visées par l'Ordonnance n° 318/PRG du 22 décembre 1985.

Lire : les fonctionnaires placés en disponibilité spéciale au sens de l’ordonnance n° 316/PRG du 22 décembre 1985.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.