# Décret portant création, attribution et organisation de la Direction générale du patrimoine bâti public (235/PRG/SGG/87)

> Décret · 1987-12-10 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-235-prg-sgg-87
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> 6 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Décret N° 235/PRG/SGG/87 du 10 décembre 1987, portant création, attribution et organisation de la Direction générale du patrimoine bâti public.

Le Président de la République,

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la 2e République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 321/PRG/85 du 22 décembre 1985 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu l'ordonnance n° 22/PRG/SGG/86 du 23 janvier 1986 portant principes fondamentaux de création, d'organisation, de gestion et de contrôle des services publics ;

### Décret :

### Article 1

Il est créé et rattaché à la Présidence de la République une Direction générale du patrimoine bâti public (DGPBP), qui regroupe le service des logements, le service d'entretien des bâtiments administratifs (gestion immobilière).

### Article 2

La Direction générale du patrimoine bâti public est chargée de la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans les domaines suivants :
- l'administration et la conservation du patrimoine immobilier de l'Etat;
- la coordination et le contrôle de toutes les activités qui concourent à la renovation de la politique de l'Etat dans ce domaine ;
- l'ensemment d'inventaire complet et précis du patrimoine bâti de

DECEMBRE 1987
 l'Etat, dans ses composantes, sa consistance et les différents niveaux de dégradation ;
- l'assainissement et la réorganisation de la gestion financière ;
- la rationalisation de l'entretien et de la maintenance, moyennant une programmation des opérations ;
- l'élaboration et la mise en œuvre d'une réglementation du " droit au logement administratif ".

### Article 3

Pour l'accomplissement de sa mission, la Direction générale du patrimoine bâti public est organisée en quatre divisions :
- division gestion financière (D.G.F.)
- division inventaire et fichier (D.I.F.)
- division programmation, équipement et entretien (D.P.E.E.)
- division gestion des logements administratifs (D.G.L.A.)

### Article 4

Un arrêté du Président de la République fixera les attributions et l'organisation des divisions de la Direction générale du patrimoine bâti public.

### Article 5

Tous les moyens de travail de l'ancien service des logements et du service d'entretien des bâtiments administratifs sont dévolus à la Direction générale du patrimoine bâti public.

### Article 6

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.