# Décret abrogeant et remplaçant le décret n° 038/PRG/87 portant attributions et organisation du Ministère de la justice (236/PRG/SGG/88)

> Décret · 1988-10-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-236-prg-sgg-88
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Décret n° 236/PRG/SGG/88 du 04 octobre 1988 abrogeant et remplaçant le décret n° 038/PRG/87 portant attributions et organisation du Ministère de la justice.

Le Président de la République,

Décrète :

Chapitre I : Dispositions générales

### Article 1

Sont et demeurent abrogées les dispositions du décret n° 038/PRG/87 du 23 février 1987, portant attributions et organisation du Ministère de la justice.

### Article 2

Sous l'autorité du Président de la République, le Ministère de la justice a pour mission, la définition et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'organisation et de fonctionnement des institutions judiciaires.
A cet effet, il est particulièrement chargé :
- d'élaborer les projets de textes relatifs à la législation en matière de droit civil, commercial et pénal, ainsi que les procédures ;
- d'organiser et assurer le fonctionnement correct de l'administration judiciaire et pénitentiaire ;
- de participer à l'étude des projets de Conventions internationales, des projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par les autres Départements ;
- d'assurer l'exercice des libertés individuelles reconnues par la législation en vigueur.

Chapitre II : Organisation

### Article 3

Pour exercer ses attributions, le Ministère de la justice dispose :
- d'un Secretariat général,
- d'un Cabinet;
- des Services relevant du Cabinet;
- des Directions techniques.

OCTOBRE 1988

### Article 4

Les Services relevant du Cabinet sont :
- l'Inspection générale des services judiciaires;
- la Division des affaires administratives et financières;
- le Service information et documentation.

### Article 5

Les Directions techniques sont:
- la Direction nationale de l'administration judiciaire;
- la Direction nationale de l'administration pénitentiaire.

### Article 6

La Direction nationale de l'administration judiciaire est chargée
- d'élaborer les projets de textes tant en matière civile, commerciale et pénale qu'en matière de procédure;
- d'organiser et assurer le fonctionnement régulier des juridictions civiles, commerciales, administratives, pénales et du travail;
- d'organiser et contrôler les professions libérales judiciaires.

### Article 7

La Direction nationale de l'administration pénitentiaire est chargée de :
- l'application des peines et des libérations conditionnelles;
- l'éducation surveillée;
- l'administration et du contrôle des établissements pénitentiaires;
- participer à l'élaboration de la législation en matière de prévention, de protection et de traitement de la délinquance juvénile.

Chapitre III : Dispositions finales.

### Article 8

Les détails de l'organisation et du fonctionnement des Directions techniques feront l'objet d'arrêtés pris par le Ministre de la justice, Garde des Sceaux.

### Article 9

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.