# Décret fixant les attributions et l'organisation du Garage du Gouvernement (237/PRG/SGG/88) > Décret · 1988-10-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-237-prg-sgg-88 > > 15 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. Décret n° 237/PRG/SGG/88 du 04 octobre 1988 fixant les attributions et l'organisation du Garage du Gouvernement. Le Président de la République, Chapitre 1 : Dispositions générales ### Article 1 Le Garage du Gouvernement, service rattaché au Secrétariat général de la Présidence de la République, en abrégé "GG", a le niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction nationale. ### Article 2 Le parc du Garage du Gouvernement est constitué essentiellement des parcs automobiles ainsi que tous autres matériels roulants : - le parc automobile présidentiel, - les véhicules (ou voitures) officielles de fonction des membres du Gouvernement (Ministres, Secrétaires d'État et assimilés), - les véhicules affectés ou mis à la disposition de l'ensemble des services de la Présidence de la République, - le parc automobile central. ### Article 3 Le Garage du Gouvernement a sous son contrôle les véhicules, engins et autres matériels de transport terrestre affectés aux services centraux et déconcentrés, et tous les moyens logistiques de transport mis à la disposition de ces services et vis à vis desquels il joue le rôle d'inspection. ### Article 4 Le Garage du Gouvernement est chargé : - d'assurer la gestion, l'entretien et la réparation en vue de la maintenance de l'ensemble des véhicules, engins et autres matériels roulants appartenant à son parc et visé à l'article 2 du présent décret; - d'assurer, pour les départements ministériels qui n'en auraient pas les moyens et seulement sur demande expresse de ceux-ci, les missions organisées à l'intérieur du pays; A cet effet le Garage du Gouvernement est chargé particulièrement: - de procéder au recensement des besoins en véhicules, d'identifier les types et marques de véhicules répondant aux besoins exprimés; - de constituer les cahiers de charges s'y rapportant en vue d'en effectuer les commandes; - de procéder aux réception et immatriculation des véhicules et engins de transport ainsi que de manutention destinés aux services requis de l'administration; - pour les besoins des contrôles et statistiques du parc automobile national, de procéder à l'immatriculation des véhicules appartenant aux services publics autonomes; - de procéder à l'exécution de la réparation en vue des affectations de ces matériels roulants entre les parcs bénéficiaires désignés; - de suivre ces affectations et mouvements des véhicules et de veiller à l'utilisation correcte et rationnelle du matériel roulant qui demeure toujours sous son contrôle; - d'assurer l'entretien et la réparation des véhicules et engins mis à sa disposition en vue de les proposer à la réforme et envisager de les remplacer; - d'assurer les missions organiques à l'intérieur du pays par les services de la République; - d'assurer dans les cadres des activités protocolaires de l'État, les déplacements et transport, lors de leur séjour dans le pays, des personnalités étrangères en visite officiel en Guinée; - d'intervenir, dans le domaine de ses compétences dans des missions à l'intérieur du pays, organisées par les départements ministériels qui ne disposeraient pas de moyens propres à ces fins. ### Article 5 Le Garage du Gouvernement est dirigé par un Directeur, nommé par décret du Président de la République. Le Directeur du Garage du Gouvernement anime, coordonne et contrôle les activités de ses services. ### Article 6 Le Directeur du Garage du Gouvernement est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence et d'empêchement. Le Directeur adjoint est nommé par arrêté du Secrétaire général de la Présidence de la République et assume cumulativement cette fonction avec celle de Chef des services techniques. Chapitre 2 : Organisation ### Article 7 Pour l'accomplissement de sa mission, le Garage du Gouvernement dispose : - d'un Service administratif et financier, - de Services techniques. ### Article 8 Le Service administratif et financier, en liaison étroite avec la D.A.A.F. (Division des affaires administratives et financières) de la Présidence de la République, est chargé de toutes les questions relatives à : - la gestion du personnel du Garage du Gouvernement, - l'approvisionnement en carburant, lubrifiant et ingrédients des véhicules du parc central; - l'approvisionnement en hydrocarbures des autres véhicules relevant du parc; - l'approvisionnement en pneumatiques, matériels et pièces de rechange, équipements et fournitures diverses pour les besoins exclusifs des services utilisateurs du Garage du Gouvernement; - la gestion des besoins (matériels et équipements) durables du Garage du Gouvernement. Le Service administratif et financier apporte tout son appui financier indispensable au fonctionnement régulier des différents services du Garage du Gouvernement, notamment : - l'élaboration du budget fonctionnel du service, - la gestion efficace des crédits budgétaires alloués au Service, - l'approvisionnement sans à-coup du Service. ### Article 9 Les Services techniques comportent : - un atelier de mécanique, - un garage de dépannage, - une unité de contrôle des mouvements des véhicules. Ils sont placés sous la responsabilité d'un Chef de Service nommé par arrêté du Secrétaire général de la Présidence de la République. ### Article 10 L'atelier de mécanique relevant des Services techniques est chargé de la réparation et de la confection des pièces mécaniques et d'usure courante pour les véhicules appartenant au parc du Garage du Gouvernement ; il est aussi chargé de l'entretien et de la réparation des équipements électro-mécaniques. ### Article 11 Le garage de dépannage, relevant des Services techniques, assure les visites périodiques des véhicules; il procède à l'entretien et à la réparation des véhicules en panne. Le garage procède à l'expertise des véhicules neufs au moment de leur réception et de ceux proposés à la réforme. ### Article 12 L'unité de contrôle des mouvements de véhicules (ou régulation) relevant des Services techniques est chargée des questions relatives aux mouvements qu'il contrôle et planifie pour les besoins d'une correcte gestion. ##### Chapitre 3 : Dispositions finales ### Article 13 Le mode de fonctionnement et de gestion du Garage du Gouvernement sont déterminés par arrêté du Secrétaire général de la Présidence de la République, conformément à la réglementation en vigueur. ### Article 14 Les Ministres chargés de la réforme administrative et de la fonction publique, de l'économie, du contrôle économique et financier sont, au même titre que le Secrétaire général de la Présidence de la République, particulièrement rendus responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application correcte des présentes dispositions. ### Article 15 Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires en la matière, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.