# Décret portant modification du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires (T.C.A) et de la taxe spécifique sur les produits pétroliers (T.S.P.P.) (251/PRG/SGG/87)

> Décret · 1987-12-30 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-251-prg-sgg-87
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Decret n° 251/PRG/SGG/87 du 30 décembre 1987 (sans titre).

Le Président de la République,

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la 2ème République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu la déclaration de politique générale du C.M.R.N. en date du 22 décembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 032/PRG du 22 décembre 1985 portant nomination des membres du gouvernement de la 2ème République l'ordonnance n° 007/PRG/86 du 15E janvier 1986 portant fixation des nouveaux tarifs douaniers applicables en République de Guinée à l'importation et à l'exportation ;

DECEMBRE 1987

### Article 1

A compter du 1er janvier 1988 le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires (T.C.A) due sur toutes les marchandises importées en République de Guinée est fixée à 10 %.
A partir de la même date, le taux de la taxe, perçue en fiscalité intérieure sur la production locale est ramenée de 12 % à 10 %.

### Article 2

A compter du 1er janvier 1988 le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers (T.S.P.P.) est porté de 25 f.g à 135 f.g le litre.

### Article 3

Le Ministre de l'économie et ses finances est chargé de l'application des dispositions ci-dessus.

### Article 4

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures, contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.