# Décret fixant les attributions et l'organisation du Service de gestion du patrimoine bâti public (261/PRG/SGG/88) > Décret · 1988-11-09 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-261-prg-sgg-88 > > 17 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. Decret n° 261/PRG/SGG/88 du 09 novembre 1988 fixant les attributions et l'organisation du Service de gestion du patrimoine bâti public. Le Président de la République Décrète : Chapitre I : Dispositions générales ### Article 1 Le Service de gestion du patrimoine bâti public est un Service rattaché au Secrétariat général de la Présidence de la République. Il a un niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction nationale. ### Article 2 Le Service de gestion du patrimoine bâti public est chargé de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines suivants : - l'administration, la gestion de la conservation du patrimoine immobilier de l'État ; - la coordination et le contrôle de toutes les activités qui concourent à la rénovation du patrimoine immobilier de l'État ; - l'établissement d'inventaires complets et précis du patrimoine bâti de l'État dans ses composantes, sa consistance et les différents niveaux de dégradation ; - l'assainissement et la réorganisation de la gestion financière ; - la rationalisation de la maintenance et de la réparation, moyennant une programmation judicieuse des opérations ; - l'élaboration et la mise en œuvre d'une réglementation du droit au logement administratif ; - la fourniture et l'équipement en mobilier et appareils électroménagers des logements de fonction. ### Article 3 Le Service de gestion du patrimoine bâti public est dirigé par un Directeur nommé par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres. Chapitre II : Organisation ### Article 4 Pour assurer sa mission, le Service de gestion du patrimoine bâti public comporte, outre la Direction : - la Division maintenance, réparation et restauration ; - la Division gestion immobilière ; - un Service d'appui ; - le service administratif et financier. Section 1 : La Division maintenance, réparation et restauration ### Article 5 La Division maintenance, réparation et restauration est chargée de la maintenance, de la réparation et de la restauration du parc immobilier de l'État suivant une programmation rationnelle des opérations. Elle établit également, en collaboration avec la Division gestion immobilière, un inventaire complet et précis du patrimoine de l'État dans sa consistance et les différents niveaux de dégradation. ### Article 6 La Division maintenance, réparation et restauration comprend : - une Section études et suivi des travaux ; - une Section maintenance et réparation ; - une Section matériels roulants et engins. ### Article 7 La Section études et suivi des travaux est chargée : - de contrôler sur le terrain les opérations à réaliser ; - d'élaborer les cahiers des charges, plans, devis et planning des travaux ; - de contrôler la conformité des travaux réalisés aux spécifications des cahiers des charges ; - de suivre toutes opérations de restauration des bâtiments administratifs. ### Article 8 La Section maintenance et réparation est chargée : - de l'entretien permanent du parc immobilier suivant une planification rationnelle des travaux ; Conakry le 9 novembre 1988 ### Article 9 La Section matériels roulants et engins est chargée de la programmation et de la mise en état de fonctionnement des véhicules et engins de toute nature concourant à la réalisation des travaux de maintenance et de réparation. ##### Section 2 : La Division gestion immobilière ### Article 10 La Division gestion immobilière est chargée de : - la gestion administrative du parc immobilier de l'Etat ; - l'inventaire complet et précis du patrimoine bâti public dans sa composante, dans sa consistance et de la tenue du fichier ; - l'élaboration et la mise en œuvre d'une réglementation du droit au logement administratif ; - l'équipement des logements de fonction. ### Article 11 La Division gestion immobilière comprend : - une Section bâtiments administratifs et publics ; - une Section bâtiments administratifs en location ; - une Section inventaire et fichier ### Article 12 La Section bâtiments administratifs et publics est chargée de : - la gestion administrative des logements de fonction et des bâtiments publics ; - l'équipement en mobiliers et appareils électro-ménagers des logements de fonction. ### Article 13 La Section bâtiments administratifs en location est chargée de : - la gestion administrative des bâtiments soumis à loyer ; - la coordination des activités de gérance. ### Article 14 La Section inventaire et fichier est chargée : - d'inventorier tous les bâtiments administratifs appartenant à l'Etat ; - de procéder au traitement des données pour la tenue d'un fichier national. ##### Section 3 : Le Service d'appui ### Article 15 Le Service administratif et financier au niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section, est chargée : - du contrôle de l'utilisation rationnelle du carburant et des lubrifiants ; - de la collecte de toutes les données financières et comptables et leur gestion rationnelle, tant au niveau des recettes que des dépenses. ##### Chapitre III : Dispositions finales ### Article 16 Les chefs de Division et de section sont nommés respectivement par arrêté et par décision du Secrétaire général de la Présidence de la République, sur proposition du Directeur. ### Article 17 Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n° 235/PRG/SGC/87 du 10 décembre 1987, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.