# Décret portant organisation du Secrétariat d'État à la Fonction Publique (28 PRG - 86)

> Décret · 1986-04-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-28-prg-86
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> 9 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Décret n° 28 PRG - 86 du 17 Avril 1986.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'Armée en date du 3 Avril 1984 :

Vu la Proclamation de la 2e République :

Vu l'Ordonnance n° 009 PRG du 18 Avril 1984, parogeant la validité des Lois et Règlements en vigueur au 3 Avril 1984 :

Vu la Déclaration de Politique générale du CMRN en date du 22 Décembre 1985 :

Vu l'Ordonnance n° 321 PRG du 22 décembre 1985, portant nomination des Membres du 3e Gouvernement de la 2e République :

Vu l'Ordonnance n° 22 PRG du 23 janvier 1986, portant principes fondamentaux de création, d'organisation, de gestion et de Contrôle des services publics.

### Article premier

Sous l'Autorité du Ministre de l'Économie et des Finances le Secrétariat d'État à la Fonction Publique est chargé de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Fonction Publique.
À cet titre, il est chargé en particulier :

1. de la gestion prévisionnelle des personnels statutaires et contractuels de l'État, des Etablissements publics, à caractère administratif et des Collectivités locales ;
2. Du recrutement des fonctionnaires et des agents non titulaires des administrations civiles de l'État, ainsi que du contrôle des recrutements des personnes à caractère administratif ;
3. De l'élaboration de la réglementation applicable aux personnels des Administrations civiles d'État, des Collectivités locales décentralisées et des Etablissements publics à caractère administratif ;
4. De la gestion centralisée des personnels des Administrations Civiles de l'État, de la Coordination et du Contrôle des activités de gestion du personnel des Collectivités décentralisées ;
5. De contribuer à la protection sociale des personnels des Administrations de l'État, des Collectivités Territoriales, des Etablissements publics à caractère administratif et des Collectivités décentralisées.
6. De participer à l'évaluation des besoins et à la gestion au perfectionnement des personnels civiles de l'État des Etablissements publics à caractère administratif et des Collectivités décentralisées.

### Article 2

Pour accomplir sa mission, le Secrétariat d'État à la Fonction Publique dispose :
— d'un Cabinet,
— de Services rattachés au Cabinet,
— d'une Direction Générale de la Fonction Publique,
— d'Organismes Consultatifs.

### Article 3

Les services rattachés au Cabinet sont :
— les services Administratifs et Financiers,
— le Secrétariat Central.

### Article 4

Les Organismes consultatifs sont :
— le Conseil de Discipline,
— la Commission Consulative de Reclassement des agents titulaires de certificats de stages et de titres,
— la Commission Nationale des Contrats,
— les Commissions administratives paritaires,
— le Conseil Supérieur de la Fonction Publique.

### Article 5

La Direction Générale de la Fonction Publique comprend : outre le Service d'Accueil et d'Information :
— la Division Études, Programmation et Contrôle des Effets,
— la Division des Archives,
— la Division de la Gestion du Personnel,
— la Division Contentions et Discipline.

### Article 6

Un arrêté du Secrétaire d'État à la Fonction Publique fixera les attributions et l'organisation des services rattachés au Cabinet et à la Direction Générale de la Fonction Publique.

### Article 7

Un décret pris au Conseil des Ministres fixera les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement des Organismes consultatifs.

### Article 8

Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont abrogées.

### Article 9

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.