# Décret portant application de la Loi sur la Réforme des Entreprises Publiques et sur le Désengagement de l'Etat (D/105/PRG/SGG) > Décret · 2001-12-26 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-105-prg-sgg > > 28 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. Décret D/105/PRG/SGG du 26 Décembre 2001, portant application de la Loi sur la Réforme des Entreprises Publiques et sur le Désengagement de l'Etat. Le Président de la République ; Vu la loi fondamentale ; Vu la loi L/2001/018/AN du 13 octobre 2001, portant adoption et promulgation de la loi sur la réforme des Entreprises Publiques et de Désengagement de l'Etat ; Vu le décret D/99/004/PRG/SGG du 8 mars 1999, portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret D/007/PRG/SGG du 12 mars 1999, modifié par les décrets n° D/2000/007/PRG/SGG du 25 janvier 2000, n° D/2000/046/PRG/SGG du 03 juin 2000 et n° D/2000/050/PRG/SGG du 07 juin 2000, nommant les membres du Gouvernement ; Vu le décret n° D/2000/049/PRG/SGG du 07 juin 2000, portant modification de la Structure du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu en sa session du 17 juillet 2001. Décrète : ### Article 1 Le présent décret fixe les règles et les conditions d'application de la loi sur la Réforme des Entreprises Publiques et sur le Désengagement de l'Etat. En vertu de cette même loi, il fixe la composition, le mandat, les règles d'organisation et de fonctionnement, du Comité de Réflexion Stratégique sur le Désengagement de l'Etat et de l'Unité de Privatisation, ainsi que les procédures d'exécution de la privatisation des entreprises publiques. ### Article 2 Conformément à l'article 3 de la loi, L/2001/018/AN du 23 octobre 2001 sur la réforme des entreprises publiques et sur le désengagement de l'Etat, le Président de la République autorise le désengagement de l'Etat sous toutes ses formes par décret. Le projet de décret autorisant le désengagement est introduit par le Ministre chargé de la Privatisation. Ce dernier est responsable de la mise en œuvre et du suivi des opérations de désengagement. A cet effet, il est notamment habilité à : - Se faire communiquer, à sa demande ou à la demande du Comité de Réflexion Stratégique sur le Désengagement de l'Etat, tous documents ou informations requises pour la réalisation des opérations de privatisation ; - Proposer au Président de la République en Conseil des Ministres, après avis au Comité de Réflexion Stratégique sur le Désengagement de l'Etat, le mode de privatisation à retenir et le calendrier de leur réalisation et pour les cessions partielles ou totales de titres, le nombre minimum ou maximum de titre que peuvent acquérir des personnes physiques ou morales de nationalité guinéenne et/ou étrangère. Le Ministre chargé de la Privatisation tient le Conseil des Ministres informé de ses activités dans le cadre du désengagement. Chaque procédure de désengagement conduite à son terme, est consacrée par un décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres. ##### CHAPITRE II : ORGANE DE MISE EN OEUVRE DES OPERATIONS DE PRIVATISATION ### Article Section 1 : Le Comité de Réflexion Stratégique sur le Désengagement de l'Etat ### Article 3 Le Comité de Réflexion Stratégique sur le Désengagement de l'Etat est composé de membres titulaires et de membres suppléants. Il comprend : - Un conseiller à la Présidence de la République, Président ; - Un membre du bureau du Conseil Economique et Social ; - Un représentant du Ministre chargé de la Privatisation ; - Un représentant du Ministre chargé de la tutelle technique de l'entreprise concernée ; - Un représentant de l'Association Professionnelle des Banques ; - Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie ; - Un représentant de la Chambre d'Agriculture ; - Un représentant de la Chambre des Mines. En fonction du secteur de l'entreprise, de la nature du dossier et de ses implications, il peut faire appel à des organisations professionnelles, des travailleurs, des syndicalistes, des fonctionnaires, consultants, conseils, experts ou tous autres professionnels pour l'assister. ### Article 4 Le Comité de Réflexion Stratégique sur le Désengagement de l'Etat a un rôle consultatif et donne des avis au Ministre chargé de la Privatisation sur les stratégies et modalités de privatisation des entreprises et ce en considération des objectifs économiques, financiers, techniques et sociaux du gouvernement. Les membres titulaires et suppléants du Comité de Réflexion Stratégique sur le Désengagement de l'Etat sont nommés par un décret du Président de la République sur proposition des Ministres et organismes concernés. Les membres suppléants remplacent les membres titulaires en cas d'empêchement de ces derniers. ### Article 5 Les Membres du Comité de Réflexion Stratégique sur le Désengagement de l'Etat sont choisis en raison de leur compétence, de leur expérience en matière économique financière ou juridique, et de leur réputation morale. Ils sont nommés pour (3) trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Ils sont réputés démissionnaires d'office le jour où ils cessent d'occuper les fonctions ou le poste en considération desquels ils ont été nommés. ### Article 6 Il est interdit à tout membre du Comité de Réflexion Stratégique sur le Désengagement de l'Etat, durant sa fonction et durant deux ans après la cessation de celle-ci : - d'exercer un mandat social quel qu'il soit ou une activité rémunérée de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, pour le compte d'une personne physique ou morale ou pour le compte d'une filiale de ladite personne morale, qu'elle soit de droit guinéen ou de droit étranger, ayant été adjudicataire de l'un des appels à la concurrence émis dans le cadre du programme de privatisation des entreprises publiques ; - de recevoir, de quelque manière que ce soit, un quelconque avantage de quelque nature qu'il soit de l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'aliéna précédent, ainsi que l'une des filiales desdites personnes ; - d'accepter, directement ou indirectement, personnellement ou par personne interposée, d'être cessionnaire de titres représentant une participation au capital d'une entreprise publique privatisée. Les contrevenants seront punis des peines et amendes prévues dans la loi /2001/018/AN du 23 Octobre 2001 sur la Réforme des Entreprises Publiques et sur le Désengagement de l'Etat. ### Article 7 Les membres du Comité de Réflexion Stratégique sur le Désengagement de l'Etat sont astreints au strict professionnel et ne peuvent divulguer, publier ou faire publier un écrit quelconque dont ils ont eu connaissance ou possession dans le cadre de leurs fonctions. Les contrevenants qui rentrent dans le cadre du délit d'initié sont punis d'une peine d'emprisonnement et des amendes prévues au code pénal en vigueur. Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent aux fonctionnaires, consultants, conseils, experts ou autres professionnels qui pourraient à un moment quelconque assister le Comité de Réflexion Stratégique sur le Désengagement de l'Etat dans sa mission. ### Article 8 Les avis du Comité de Réflexion Stratégique sur le Désengagement de l'Etat sont formulés sur la base des études, des audits, et des évaluations et propositions réalisées par l'Unité de Privatisation ou sous son contrôle. ### Article 9 Le Secrétariat du Comité de Réflexion Stratégique sur le Désengagement de l'État est assuré par l'Unité de Privatisation; le secrétaire dresse le procès-verbal de chaque réunion du comité. Le Procès-Verbal signé par le Président du Comité et par le Secrétaire est adressé à chacun des membres du Comité et au Ministre chargé de la Privatisation. ### Article 10 Le Comité de Réflexion Stratégique sur le Désengagement de l'État se réunit sur convocation de son Président aussi souvent que nécessaire et, au moins une fois par mois. Le Comité de Réflexion Stratégique sur le Désengagement de l'État se réunit, également, à la demande expresse d'au moins trois de ses membres. Chaque convocation doit contenir l'ordre du jour sur lequel le Comité de Réflexion Stratégique sur le Désengagement de l'État est appelé à délibérer. Le Comité de Réflexion Stratégique sur le Désengagement de l'État ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ; les décisions sont prises à la majorité simple ; en cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante. Section 2 : L'Unité de Privatisation ### Article 11 L'Unité de Privatisation est une structure « ad hoc » opérationnelle qui est rattachée directement au Ministre chargé de la Privatisation et dont elle dépend hiérarchiquement et statutairement. ### Article 12 Sans que cela ne soit limitatif, l'Unité de Privatisation est organisée sur la base d'un organigramme simple et comprend : - Un Directeur ; - Un Responsable de la composante sociale ; - Un Responsable du Système d'Information et de Communication ; - Un Chef de Service Financier Comptable ; - Des Chargés d'Opérations ; - Des Assisants Juniors ; - Des Secrétaires ; - Des Chauffeurs Plantons Le Directeur, les cadres et le personnel de l'Unité de Privatisation sont recrutés par voie de concours comme prestataires de services avec un contrat à durée déterminée. Ils sont soumis aux mêmes interdictions et sanctions prévues aux articles 6 et 7 ci-avant pour les membres du CRSDE. ### Article 13 Le travail de l'Unité de Privatisation comprend deux étapes : - Une première qui concerne la préparation de la privatisation dans toutes ses composantes économiques, techniques et sociales ; - Une seconde qui a trait à la mise en œuvre des décisions et choix du gouvernement. ### Article 14 Les activités, méthodes et procédures qui s'attachent à ces deux étapes sont précisées et décrites dans un manuel de procédure pris par arrêté du Ministre chargé de la Privatisation après avis du Comité de Réflexion Stratégique sur le Désengagement de l'État. ### Article 15 L'Unité de Privatisation élabore les actes juridiques de réalisation de la privatisation et/ou de réorganisation préalable de chaque entreprise publique. Elle les transmet : - pour avis au Comité de Réflexion Stratégique sur le Désengagement de l'État et, - pour décision et signature au Ministre chargé de la Privatisation, après l'expiration du délai fixé à l'article 16 ci-après. ### Article 16 Le Comité de Réflexion Stratégique sur le Désengagement de l'État à 30 jours ouvrés pour donner son avis au Ministre chargé de la Privatisation sur les actes et propositions élaborés par l'Unité de Privatisation. ##### CHAPITRE III : PROCEDURES DE MISE EN OEUVRE DE LA PRIVATISATION DES ENTRPIERISES PUBLIQUES ### Article 17 Pour chaque entreprise, un dossier est préparé par l'Unité de Privatisation en collaboration avec les services techniques du Ministère de tutelle technique de l'entreprise publique. Ce dossier est soumis au Ministre chargé de la Privatisation et transmis pour avis au Comité de Réflexion Stratégique sur le Désengagement de l'État. Le Ministre prend sa décision après avoir consulté le Conseil des Ministres. ### Article 18 La privatisation d'une entreprise publique peut être précédée d'une restructuration financière et/ou d'un ajustement des effectifs. ### Article 19 Lorsque des mesures de réduction d'effectifs devront être mises en œuvre avant la privatisation, l'Unité de Privatisation informe les syndicats des mesures d'accompagnement en faveur des personnels concernés. ### Article 20 La Privatisation est définitivement consacrée par un décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Privatisation. ##### CHAPITRE IV : DES METHODES DE PRIVATISATION ### Article 21 Les méthodes de privatisation autorisées par la loi, qu'il s'agisse d'une privatisation de la propriété ou d'une privatisation de la gestion sont : - l'appel à la concurrence par appel d'offres ou vente aux enchères - exceptionnellement, la méthode de gré à gré. L'Unité de Privatisation procède à l'évaluation des actifs à céder et propose au Ministre chargé de la Privatisation, la méthode de privatisation envisagée après avoir requis l'avis du Comité de Réflexion Stratégique sur le Désengagement de l'État. Celui-ci dispose d'un délai de 30 jours pour donner son avis au Ministre chargé de la Privatisation. ### Article 22 L'Unité de Privatisation procède au lancement des appels d'offres. L'ouverture des offres ne peut intervenir moins de (60) soixante jours ni plus de (120) cent vingt jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel d'offres dans des organes appropriés de grande diffusion nationale et internationale. Le choix préliminaire d'un attributaire est effectué par l'Unité de Privatisation et fait l'objet d'un procès-verbal qui est soumis sans délai au Comité de Réflexion Stratégique sur le Désengagement de l'État. Le Comité dispose d'un délai de 30 trente jours pour donner son avis au Ministre chargé de la privatisation. Le Ministre chargé de la Privatisation n'est pas tenu de suivre l'avis du Comité. Il doit cependant, en cas de choix différent, motiver sa décision. Le Ministre chargé de la Privatisation transmet les résultats de chaque appel à la concurrence, et sa proposition de choix de stratégie et de modalités de privatisation au Conseil des Ministres. ### Article 23 Les repreneurs qui auront acquis des actifs dans le cadre d'une privatisation disposeront d'un délai de trois mois révolus pour se rétracter. Passé ce délai, les acquisitions seront réputées définitives. ### Article 24 Les contestations portant sur la valeur des actifs cédés se font par les voies autorisées par le droit commun des sociétés. Le délai de recevabilité est limité à 6 mois à compter de la date effective de cession. L'État assure une garantie de passif et d'engagement hors bilan pendant une durée de 6 mois à compter de la date effective de cession de l'entreprise publique. ### Article 25 Le non-respect des obligations de toute nature à la charge du repreneur entraîne de plein droit la nullité de la vente sous réserve de force majeure. Toute privatisation qui ne sera pas opérationnelle au bout de 6 mois, à compter de la date effective de cession, aux termes des engagements souscrits par le repreneur sera déclarée nulle et non avenue. L'Etat se réserve alors le droit de reprendre les actifs et, le cas échéant, de les céder dans les formes les plus appropriées conformément aux dispositions légales en vigueur. Le repreneur est responsable pécuniairement de toute disparition ou dégradation des actifs durant cette période de 6 mois. Dans le cas où la totalité du prix ne serait pas versée à la date de cession, le repreneur devra fournir des garanties bancaires (à première demande) équivalentes au montant restant dû. ### Article 26 Toutes mesures de désengagement qui ne se sont pas conformes aux dispositions de la loi et du présent décret d'application seront nulles et de nul effet. ### Article 27 Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entrera en vigueur au jour de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République.