# Décret portant création d'un Comité National pour l'OHADA (D/2002/120/PRG/SGG) > Décret · 2002-12-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2002-120-prg-sgg > > 9 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. Décret D/2002/120/PRG/SGG du 20 décembre 2002, portant création d'un Comité National pour l'OHADA. Le Président de la République ; Décrète : ### Article 1 Il est institué auprès du Ministère de la Justice, un Comité National pour le fonctionnement de l'OHADA en Guinée. ### Article 2 Le Comité National a pour missions de : - Examiner les projets d'actes uniformes et autres textes de l'OHADA afin d'élaborer des propositions au nom de la Guinée, à transmettre au Secrétariat Permanent de l'OHADA. - Elaborer les projets tendant à amender les textes de l'OHADA que la Guinée pourrait soumettre au Secrétariat Permanent pour examen par les autres Etats Membres. - Animer les conférences, séminaires, ateliers sur les actes uniformes à l'intention des professionnels du droit et des milieux d'affaires. ### Article 3 Le Comité National, présidé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, comprend les membres suivants : - Le Conseiller Juridique du Président de la République ou son représentant, - Un représentant du Premier Ministre, - Un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances - Un représentant du Ministère du Plan et de la Coopération, - Un représentant du Ministère de l'Industrie, et des PME, - Un représentant du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat, - Un représentant du Ministère du Transport, - Un représentant du Ministère du Travail, - Un représentant du Ministère des Mines, de la Géologie et de l'Environnement, - L'Agent Judiciaire de l'Etat ou son représentant, - L'Inspecteur Général des Services Judiciaires ou son représentant, - Le Directeur du Centre de Formation et de Documentation Judiciaire ou son représentant, - Le Directeur National de la Législation et des Affaires Judiciaires ou son représentant, - Un représentant de la Cour Suprême, - Le Président du Tribunal du Travail ou son représentant, - Un Premier Président de Cour d'appel ou son représentant, - Un Président de Tribunal de Première Instance ou son représentant, - Un représentant des Juges de Paix, - Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou son représentant, - Le Président de la Chambre des Notaires ou son représentant, - Le Président de la Chambre des Huissiers de Justice ou son représentant, - Le Président de l'Ordre des Experts comptables ou son représentant, - Le Président de la Chambre Nationale des Commissaires Priseurs ou son représentant, - Le Président de la Chambre de Commerce, d'Industries et d'Artisanat de Guinée ou son représentant, - Le Président de l'Association Professionnelle des Banques ou son représentant, - Le Doyen de la Faculté de droit ou son représentant, - Un représentant du patronat, - Un représentant des syndicats, - Le Secrétaires Général de la Chambre d'Arbitrage de Guinée ou son représentant. ### Article 4 La liste des membres du Comité National est non exhaustive, dans la mesure où conformément à l'article 2 du traité de l'OHADA, le Conseil des Ministres de l'OHADA peut étendre l'harmonisation du droit des affaires à toute autre matière. ### Article 5 Le Secrétariat du Comité National est assuré par la Direction de la Législation et des Affaires Judiciaires du Ministère de la Justice qui assure la coordination de ce comité. ### Article 6 Le Comité National fonctionnera dans le cadre de commissions de travail spécifique, qui seront créées en fonction des projets d'actes uniformes à examiner. ### Article 7 Le Comité National désignera le Président et le rapporteur de chaque commission de travail. ### Article 8 Les tâches des membres du Comité National ne donneront pas lieu à rémunération. ### Article 9 Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.