# Décret portant Création, Attributions et Organisation de la Commission Nationale de Biologie Médicale (CNBM) (D/2002/122/PRG/SGG) > Décret · 2002-12-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2002-122-prg-sgg > > 11 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. Décret D/2002/122/PRG/SGG du 20 décembre 2002, portant Création, Attributions et Organisation de la Commission Nationale de Biologie Médicale (CNBM). Le Président de la République ; Décrète : ### Article 1 Il est créé une Commission Nationale de Biologie Médicale (CNBM) placée sous la tutelle du Ministère chargé de la Santé. ### Article 2 La Commission Nationale de Biologie Médicale est un organe consultatif du Ministère chargé de la Santé pour l'élaboration et la mise en œuvre de la Politique Nationale de Biologie Médicale. ### Article 3 Elle est chargée en particulier d'examiner, de formuler des avis et recommandations scientifiques et techniques sur les aspects socio-économiques, politiques et réglementaires liés à la Biologie Médicale. Notamment, elle donne des avis et des recommandations sur : - les demandes d'autorisation de mise sur le marché guinéen des consommables, équipements et matériels de laboratoire d'analyses biomédicales. - la sélection et la révision de la liste des consommables, équipements et matériels de laboratoire d'analyses biomédicales par niveau et par secteur. - les caractéristiques des locaux par niveau et par secteur. - la sélection et la répartition des actes de biologie médicale par niveau et par secteur. - les normes en matière de répartition du personnel de laboratoire par niveau et par secteur. - les normes de qualité des actes de biologie médicale. - les demandes de création des laboratoires d'analyses biomédicales. - les prix des réactifs, matériels et autres consommables de laboratoire. - les tarifs des actes d'analyses de biologie médicale. - l'Institut de biologie appliquée de Kindia. ### Article 4 Les organes de la CNBM sont l'Assemblée Générale et le Secrétariat Permanent. ### Article 5 L'Assemblée Générale est l'organe délibérant de la CNBM. Elle est composée : - du secrétariat permanent - des membres du secrétariat permanent - un représentant du Département Pharmacie de la Faculté de Médecine Pharmacie Odonto Stomatologie - un représentant de l'Ordre National des Pharmaciens - un représentant de l'Ordre National des Médecins - un représentant de l'Association des Techniciens de Laboratoire - un représentant de l'Institut National de la Santé Publique - un représentant du Centre National de Transfusion Sanguine - un représentant de la Direction National de la Santé Publique - un représentant de la Direction Nationale des Etablissements Hospitaliers et de Soins - des personnalités identifiées pour leur compétence désignées par le Ministre chargé de la Santé Publique - un anathomopathologiste. ### Article 6 Le Secrétariat Permanent est assuré par le Chef de la Section Laboratoire de la Division Etablissements Bio Pharmaceutiques à la Direction Nationale de la Pharmacie et des Laboratoires. ### Article 7 Le Secrétariat Permanent est chargé de l'administration de la CNBM. Il est composé d'un Président et d'un secrétaire tous pharmaciens biologistes ou médecins biologistes spécialisés. ### Article 8 Le Président de la CNBM est désigné parmi les personnalités identifiées pour leur compétence sur Décision du Ministre chargé de la Santé Publique sur proposition du Directeur National de la Pharmacie et des Laboratoires. ### Article 9 un arrêté du Ministre chargé de la Santé fixe le mode de fonctionnement de la CNBM et des différents organes ainsi que du mode de désignation des différents membres. Les charges relatives au fonctionnement de la CNBM sont imputées au budget du Ministère chargé de la Santé. ### Article 10 Les fonctions de membre de la CNBM ne donnent droit à une rémunération. ### Article 11 Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.