# Décret portant mise en place des Douzièmes Provisoires exercice 2002 (D/2002/7/PRG/SGG)

> Décret · 2002-01-30 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2002-7-prg-sgg
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Décret D/2002/7/PRG/SGG du 30 Janvier 2002.

Portant mise en place des Douzièmes Provisoires exercice 2002.

Le Président de la République ;

Décrète :

### Article 1

En application des dispositions de l'article 44 de la Loi organique n° 91/07/CTRN du 23 décembre 1991 relative aux Lois de finances et avant la promulgation de la Loi de finances pour 2002, les crédits budgétaires 2001 sont reconduits aux douzièmes provisoires pour les Départements et Institutions suivant les Titres, Chapitre, conformément aux états de répartition annexés au présent décret.

### Article 2

Le Ministre de l'Economie et des Finances, Ordonnateur principal des dépenses de l'Etat ainsi que les Chefs des départements ministériels Administrateurs de crédits, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret.

### Article 3

le présent décret qui prend effet à compter de sa date de sa signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.