# Décret portant mise en place des douzièmes provisoires exercice 2003 (D/2003/3/PRG/SGG)

> Décret · 2003-01-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2003-3-prg-sgg
>
> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

Décret D/2003/3/PRG/SGG du 20 janvier 2002, portant mise en place des douzièmes provisoires exercice 2003.

Le Président de la République ;

Vu, la loi fondamentale ;

Vu, la loi organique n°91/07/CTRN, du 23 décembre 1991, relative aux lois de finances ;

Vu, la loi L/2002/010/AN du 12 avril 2002, portant loi de finances pour 2002 ;

Vu, le décret n°D/2000/061/PTG/SGG du 9 août 2000, modifiant le Règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu, le décret D/99/004/PRG/SGG du 8 mars 1999, portant nomination du premier Ministre ;

Vu, le décret D/99/007/SGG du 12 mars 1999, portant nomination des membres du gouvernement tel que modifié à ce jour ;

Décrète :

### Article 1

En application des dispositions de l'article 44 de la Loi organique n°91/07/CTRN du 23 décembre 1991 relative aux Lois de finances et avant la promulgation de la Loi de finances pour 2003, les crédits budgétaires 2002 sont reconduits aux douzièmes provisoires pour les Départements et Institutions suivant les Titres, Chapitres et Articles, conformément aux états de répartition annexés au présent décret.

### Article 2

Le Ministre de l'Economie et des Finances, Ordonnateur principal des dépenses de l'Etat ainsi que les Chefs des départements ministériels Administrateurs de crédits, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret.

### Article 3

Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.