# Décret portant création et organisation de la Commission Nationale de Sécurité Sanitaire et de la qualité des aliments (CNSSA) en République de Guinée (D/2003/4/PRG/SGG) > Décret · 2003-01-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2003-4-prg-sgg > > 10 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas Décret D/2003/4/PRG/SGG du 20 janvier 2002, portant création et organisation de la Commission Nationale de Sécurité Sanitaire et de la qualité des aliments (CNSSA) en République de Guinée. Le Président de la République ; Vu, la loi fondamentale ; Vu, le décret n°D/99/04/PRG/SGG du 08 mars 1999, portant nomination du Premier Ministre, 33 Vu, le décret D/99/007/SGG du 12 mars 1999, portant nomination des membres du gouvernement, tel que modifié à ce jour : Le Conseil des Ministres entendu en sa session ordinaire du 34 Mardi 26 Novembre 2002. Décrète : 34 Article 1 : Il est créé une Commission Nationale de sécurité sanitaire et de qualité des aliments, en abrégé CNSSA. La CNSSA est placée sous la tutelle du Ministère Chargé du Commerce, et le l'industrie. ### Article 1 — Mission La commission nationale de sécurité sanitaire et de qualité des aliments (CNSSA) en rapport avec les parties concernées, institutions publiques, secteur privé et autres partenaires socio-économique, a pour mission d'étudier et de proposer toutes mesures/actions visant à l'amélioration de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments distribués en Guinée (production I Locale et importations) ou destinés à l'exportation. Cette mission porte essentiellement sur l'innocuité des produits alimentaires, la protection de la santé des animaux, la préservation des végétaux et de l'environnement. Elle vise également les actions d'impulsion et de concertation avec les pays de la sous-région en vue de soutenir et de développer la coopération et l'intégration, dans le domaine visé, en s'appuyant entre autres sur les organisations sous-régionales existantes. A cet égard, la commission est notamment chargée : - De planifier, d'étudier et de proposer des réformes institutionnelles et réglementaires, des actions de mise à niveau des infrastructures et des réglementaires, des actions de mise à niveau des infrastructures et des capacités de contrôle (ressources humaines, moyens techniques et opérationnels) en vue d'améliorer le fonctionnement des institutions. - De procéder à des enquêtes et/ou des études en vue d'identifier des aliments à risque et/ou des produits porteurs présentant un intérêt pour le secteur privé d'exportation des produits alimentaires d'une part ; et d'autre part de définir les besoins de renforcement de capacité et d'assistance. - De concevoir, de définir et de proposer des stratégies nationales et des plans d'actions visant à l'amélioration de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments ainsi que des projets/programmes permettant d'accroître l'efficacité des administrations de contrôle et de renforcer l'action des opérateurs économiques dans la mise en œuvre des systèmes de garantie de la qualité dans l'entreprise : auto-contrôles, HACCP, certification d'entreprise, traçabilité, etc... - De consulter les partenaires socio-économique, notamment les industriels, les producteurs, les commerçants, les organisations professionnelles, les associations de consommateurs et de protection de l'Environnement pour les impliquer davantage dans les activités de contrôle et d'inspection par la création de partenaires. - De coordonner les interventions des organismes d'aide au développement dans le domaine visé. - D'organiser, de superviser, de conduire les actions horizontales en particulier les campagnes d'information, de sensibilisation, d'éducation et de formation (des formateurs, des personnels de laboratoires, des évaluateurs de risque, des opérateurs économiques et des consommateurs) ainsi que la coopération sous régionale dans le domaine visé. - D'organiser, de coordonner et de suivre l'élaboration des programmes de contrôle, d'inspection et d'évaluation des risques ainsi que l'examen et la modernisation de la réglementation technique. - D'appuyer les actions de mise à niveau des infrastructures, des laboratoires, de la formation initiale et en cours d'emploi ; - De veiller à la prise en compte dans la réglementation technique nationale, des normes internationales du Codex Alimentarius, de l'office International des épizodies (OIE) de la Convention Internationale pour la Protection des végétaux (CIPV) et l'Organisation internationale de Normalisation (ISO) en vue de satisfaire aux exigences du Commerce Internationale en particulier aux règles de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). - De procéder à l'évaluation périodique des systèmes et activités de contrôle et d'évaluation des risques notamment et de faire des recommandations ; - De soutenir et de développer l'intégration régionale par la mise en synergie des systèmes, des moyens et des projets ; notamment par la création de centres et/ou programmes de formation régionaux, d'unités d'analyse des risques, de centres/points d'échange d'information, par la mise en réseaux des compétences, des comités techniques, des laboratoires etc... ##### CHAPITRE II : COMPOSITION ET ORGANISATION ### Article 3 La Commission est composée ainsi qu'il suit : - Le Ministère chargé de l'Agriculture - Le Ministère chargé de l'Élevage - Le Ministère chargé de la Pêche et de l'Aquaculture - Le Ministère chargé de la Santé Publique - Le Ministère chargé de l'Environnement - Le Ministère chargé de la Recherche Scientifique - Le Ministère chargé de la Communication - Le Ministère chargé du Commerce, et de l'Industrie ### 2. Au titre de la Représentation des Professions intéressées et autres membres de la Société Civile ### Visas - Un représentant du secteur de la production et de la commercialisation des produits agricoles et d'origine agricole. - Un représentant du secteur de la production et de la commercialisation des produits halieutiques. - Un représentant de l'association pour la protection de l'environnement. - Un représentant de la coordination des ONG. ### 3. Au titre des Personnalités qualifiées ### Visas - Le chef de la chaire de technologie alimentaire-Université de Conakry - Le Directeur de l'Institut de Recherche Agronomique de Guinée (IRAG) - Le Directeur de l'Organisme National de Normalisation - Un représentant des sociétés privées de contrôle de qualité, - Deux représentants des sociétés privées de contrôle de qualité des propositions de leurs organisations représentatives. ### Article 4 Les membres de la commission sont nommés par Arrêté du Ministre chargé du Commerce et de l'Industrie sur proposition des ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants, et pour les autres membres sur propositions de leurs organisations représentatives. ### Article 5 Le Ministre chargé du Commerce et de l'Industrie, après consultation des ministres concernés désigne le Président de la Commission pour une durée de trois (3) ans renouvelable. ### Article 6 La Commission se réunit en session ordinaire deux fois par an, sur convocation de son Président. Toutefois, elle peut se réunir, autant de fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres. Elle peut créer des sous-commissions spécialisées pour examiner des questions particulières, faire appel à des personnes physiques ou morales dont la compétence est reconnue. Les institutions publiques et autres intervenants sont associés à l'élaboration des stratégies et plans d'action en matière de sécurité sanitaire et de qualité des aliments d'une part ; et à l'adoption/adaptation des normes Internationales, d'autre part. ### Article 7 La Commission fournit un rapport annuel d'activités dont la forme, le contenu et les destinataires sont précisés dans le Règlement Intérieur. ### Article 8 La Commission examine et rend un avis sur toute question qui lui est soumise, en rapport avec son objet, notamment par : - le Gouvernement, en matière de réglementation, de gestion des risques sanitaires, de réforme institutionnelle (mission, organisation, fonctionnement des services de contrôle etc...) - des institutions républicaines (Assemblée Nationale, Conseil Economique et Social) en rapport avec des questions particulières à débattre, tels les arbitrages techniques, les expertises scientifiques etc... - les tribunaux, dans les cas de conflits entre Pouvoirs Publics, opérateurs économiques et consommateurs. Elle peut être saisie par les ministres compétents, à l'initiative de ses membres, ou par écrit, à l'adresse du Président de la Commission, par toute personne physique, morale ou institution intéressée. ### Article 9 La Commission, pour réaliser ses travaux, s'appuie sur un Secrétariat exécutif ; celui-ci n'a ni pouvoir hiérarchique ni pouvoir réglementaire. Le Secrétariat Exécutif a pour rôle de mettre en œuvre les décisions de la CNSSA. L'organisation et le fonctionnement du Secrétariat Exécutif sont fixés par la CNSSA et approuvés par l'Autorité de tutelle. ### Article 10 Le Secrétaire Exécutif est nommé par le Ministre chargé du Commerce, et de l'Industrie. ##### CHAPITRE III : DISPOSITION FINALE ### Article 11 Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à la date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.