# Décret portant mise en place des douzièmes provisions exercice 2007 (D/2007/006/PRG/SGG)

> Décret · 2007-02-02 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2007-006-prg-sgg
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D/2007/006/PRG/SGG, portant mise en place des douzièmes provisions exercée 2007

Le Président de la République

Décrète :

### Article 1er

Avant l'adoption et la promulgation de la loi des finances 2007, les crédits budgétaires 2006 sont reconduits sous forme de douzièmes provisoires pour les Ministère et Institutions par Titres, Chapitres et Articles conformément aux états de répartition annexés au présent décret.

### Article 2

Le Ministère de l'Economie et des Finances, Ordonnateur principal des dépenses de l'Etat ainsi que les ordonnateurs délégués et secondaires, les administrateurs de crédits, les administrateurs de crédits délégués sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Décret.

### Article 3

Le présent Décret qui effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.