# Décret portant composition, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale de l'Eau (D/2008/036/PRG/SGG)

> Décret · 2008-07-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2008-036-prg-sgg
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> 10 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

D/2008/036/PRG/SGG du 24 Juillet 2008, PORTANT COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'EAU.

### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

### Visas

Vu la loi fondamentale telle que modifiée à ce jour ;

Vu la loi L/94/005/CTRN du 14 février 1994 portant code de l'Eau de la République de Guinée ;

Vu la loi 036/APN/81 du 09 Novembre 1981, portant réglementation de l'exploitation des ressources en eau ;

Vu l'Ordonnance N°045/PRG/SGG du 28 mai 1987 portant Code de l'Environnement ;

Vu l'Ordonnance N°92/019/PRG/SGG du 30 mars 1992 portant Code Foncier et Domanial ;

Vu la loi L/97/038/AN/ du 9 décembre 1997 portant Code de la protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse ; Vu la loi L/99/013/AN du 22 Juillet 1999 portant code forestier ;

Vu la loi L/96/007/AN portant organisation de la pêche continentale en République de Guinée ;

Vu la loi L/95/036/CTRN du 30 juin 1995 portant code Minier ;

Vu la loi L/95/051/CTRN du 29 août 1995 portant code pastoral ;

Vu la loi L/2005/006/AN du 4 juillet 2005 fixant les redevances dues au titre de prélèvements et des polutions des ressources en eau ;

Vu la loi L/2005/007/AN du 04 Juillet 2005 fixant les pénalités relatives aux infractions au code de l'eau ;

Vu le Décret D/2007/004/PRG du 31 janvier 2007 portant Attribution du premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2007/012/PRG/SGG du 14 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2007/015/PRG/SGG du 28 mars 2007 portant restructuration du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2007/017/PRG/SGG du 28 mars 2007 portant nomination des membres du Gouvernement et modifié par Décret D/2007/022/PRG/SGG du 12 mai 2007 portant Nomination d'un membre du Gouvernement ;

Vu le Compte rendu du Conseil des Ministres du 12 mars 2008

### DECRETE

##### CHAPITRE 1 : ATTRIBUTIONS

### Article 1er

La commission Nationale de l'Eau est l'instance de décision pour les grandes options D'aménagement et de gestion des ressources en eau de la Guinée. A ce titre elle est chargée :
- D'arbitrer les différends nés de l'utilisation des ressources en eau pour l'alimentation en eau potable des populations urbaines et rurales, l'élevage, l'agriculture, la pisciculture, la sylviculture, l'industrie, les mines, l'artisanat, l'énergie hydroélectrique, la navigation et les loisirs et les sports ;

- De veiller au respect des dispositions des conventions internationales relatives à la mise en valeur et la gestion des eaux internationales et promouvoir la coopération sous régionale et africaine en matière de gestion des bassins fluviaux partagés ;

- De statuer sur toutes autres questions liées à la gestion et à la maîtrise des ressources en eau

- D'appuyer le département de l'Energie et de l'hydraulique dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique nationale de gestion intégrée des ressources en eau.

##### CHAPITRE 2 : COMPOSITION

### Article 2

La commission Nationale de l'Eau est composée comme suit :

1. Président : le Ministre de l'Energie et de l'Hydraulique ;

2. Membres :

- Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de l'Environnement, des Eaux et Forets ;
- Le Ministre de la pêche et de l'aquaculture ;
- Le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité ;
- Le Ministre de l'Economie, des Finances et du plan ;
- Le Ministre des Mines et de la Géologie ;
- Le Ministre des Travaux publics, de l'Urbanisme et de l'Habitat ;
- Le Ministre de la Santé publique ;
- Le Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme.

3. Le Secrétariat permanent de la commission est assuré par la Direction Nationale de l'Hydraulique assistée d'un Comité Technique consultatif composé des représentants des ministères directement concernés.

##### CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT

### Article 3

La Commission Nationale de l'Eau se réunit en Session Ordinaire deux fois par an sur convocation de son Président et en Session Extraordinaire sur convocation de son Président quand l'intérêt public l'exige ou à la demande des 2/3 de ses membres.

Les documents de travail sont envoyés aux membres un mois à l'avance par le Secrétariat permanent. Les procès verbaux des réunions sont établis par le Secrétariat Permanent de la Commission Nationale de l'Eau, et transmis dans un délai maximum de quinze jours à tous les membres.

### Article 4

La Commission Nationale de l'Eau peut mandater son Président pour intervenir auprès des organisations fluviales régionales sur toutes questions liées à la gestion des ressources en eau partagées.

### Article 5

La Commission Nationale de l'Eau peut recueillir l'avis de toute personne ou groupe de personnes pouvant apporter une contribution dans les domaines liés à la gestion de l'eau.

### Article 6

La Commission Nationale de l'Eau délibère valablement lorsque prennent part à ses délibérations au moins les 2/3 de ses membres dont le Président.

Sous réserve de l'alinéat ci-dessus, les délibérations de la Commission Nationale sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix celle du Président est prépondérante.

##### CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES

### Article 7

Le budget nécessaire au fonctionnement de la Commission Nationale de l'Eau est supporté par le Fonds de l'Hydraulique. Un arrêté conjoint du Ministre de l'Hydraulique et du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan fixe les indemnités de session des membres de la Commission Nationale de l'Eau.

##### CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

### Article 8

Les Ministres de l'Energie et de l'Hydraulique, de l'Agriculture, de l'Elevage, de l'Environnement, des Eaux et Forêts, de la Pêche et de l'Aquaculture, de l'Intérieur et de la Sécurité, de l'Economie, des finances et du plan, des Mines et de Géologie, des Travaux publics, de l'Urbanisme et de l'Habitat, de la Santé Publique, de la Justice et des Droits de l'Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

### Article 9

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment le Décret D/93/147 du 20/08/1993 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale de l'Eau du Ministère des Ressources Naturelles, des Energies, et de l'Environnement.

### Article 10

Le présent Décret, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.