# Décret portant création de la Commission de Recensement du Patrimoine Immobilier de l'Etat (D/2009/042/PRG/SGG)

> Décret · 2009-02-09 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2009-042-prg-sgg
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> 5 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2009/042/PRG/SGG DU 09 FEVRIER 2009, PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ETAT

Le Président de la République
Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement

Vu le communiqué n°001/CNDD du 23 Décembre 2008 portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement;
Vu les nécessités de service.

### DÉCRÈTE

### Article 1er

Il est créé sous la tutelle du Ministre d'Etat chargé de la construction, de l'aménagement du territoire et du patrimoine bâti public, une commission de recensement du patrimoine immobilier de l'Etat sur toute l'étendue du territoire national;

### Article 2

Cette commission présidée par le Chef d'Etat-Major de la Gendarmerie Nationale est composée comme suit:
- Un Vice-président;
- Un rapporteur; et
- Des experts désignés par le Ministre d'Etat chargé de la Construction, de l'Aménagement du territoire et du patrimoine bâti public.

### Article 3

Dans l'accomplissement de sa mission, elle pourra faire appel à tout Cabinet d'expertise en la matière et rendra compte de ses activités au Ministre de Tutelle.

### Article 4

Les dépenses et charges de fonctionnement de la commission sont imputables au budget de l'Etat, exercice 2009.

### Article 5

Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.