# Décret portant attributions des services de contrôle de l'émigration et de l'immigration à la Gendarmerie Nationale (D/2009/062/PRG/SGG)

> Décret · 2009-03-26 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2009-062-prg-sgg
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DÉCRET D/2009/062/PRG/SGG DU 26 MARS 2009
PORTANT ATTRIBUTIONS DES SERVICES DE
CONTRÔLE DE L'EMIGRATION ET DE
L'IMMIGRATION À LA GENDARMERIE NATIONALE

**Le Président de la République**
**Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement**

Vu les dispositions de la Loi L/94/019/CTRN, portant conditions d'entrées et de séjour des étrangers en République de Guinée ;

Vu le Décret D/94/059/PRG/SGG, portant application de la Loi L/94/019/CTRN du 13 juin 1994, fixant les conditions d'entrées et de séjour des étrangers en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 Janvier 2009, portant nomination des membres du Gouvernement ;

### DÉCRÈTE

### Article 1er

Les Services de contrôle de l'émigration et de l'immigration anciennement assurés par la Police Nationale rentrent désormais dans les attributions de la Gendarmerie Nationale.

### Article 2

La Direction Générale de la Police Nationale est chargée de l'établissement de tous les documents de voyage ; tandis que la Gendarmerie Nationale est chargée du contrôle de ces documents aux frontières Terrestres, Aéroportuaires et Maritimes.

### Article 3

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, 26 Mars 2009

**Capitaine Moussa Dadis CAMARA**