# Décret portant création de la Force Spéciale de Sécurisation du Processus Électoral (FOSSEPEL) (D/2010/081/PRG/SGG) > Décret · 2010-05-18 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2010-081-prg-sgg > > 15 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2010/081/PRG/SGG DU 18 MAI 2010, PORTANT CREATION DE LA FORCE SPÉCIALE DE SÉCURISATION DU PROCESSUS ÉLECTORAL (FOSSEPEL). ### LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PAR INTERIM, 2è VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL POUR LA DÉMOCRATIE ET LE DÉVELOPPEMENT, MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE ### Visas Vu le Communiqué N°001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008 portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement ; Vu l'Ordonnance N°006/PRG/SGG/2008 du 29 décembre 2008, portant Création du poste de Premier Ministre Chef du Gouvernement ; Vu le Procès verbal de la réunion du CN.D.D en date du 6 Janvier 2010, désignant Monsieur le Ministre de la Défense Nationale, 2ème Vice Président du CN.D.D, Président de la République par Intérim ; Vu le Discours de Monsieur le Président de la République par Intérim du 06 Janvier 2010, demandant le choix d'un premier Ministre chef du Gouvernement d'Union Nationale issu des rangs de l'opposition ; Vu les Accords de Ouagadougou en date du 15 Janvier 2010 désignant Monsieur le Ministre de la Défense Nationale ; 2ème Vice Président du CN.D.D comme Président de la République par Intérim, Président de la Transition ; Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'union Nationale de Transition Vu le Décret D/2010/003/PRG/SGG du 3 Février 2010 portant restructuration du Gouvernement ; Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 3 Février 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; ##### CHAPITRE I : CREATION ET MISSION ### Article 1er Il est créé dans le cadre de l'élection Présidentielle 2010, une Force de sécurité dénommée Force Spéciale de Sécurisation du Processus Électoral 2010 (FOSSEPEL) placée sous la supervision de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) et le Commandement Opérationnel du Ministère d'État chargé de la Sécurité et de la Protection Civile. ### Article 2 La Force Spéciale de Sécurisation du Processus Électoral 2010 (FOSSEPEL) est chargée d'assurer la sécurité du processus électoral sur toute l'étendue du territoire national. Son mandat prend fin dès après la période de la Transition. A cet effet, elle a pour missions : - Maintenir la paix, assurer la sécurité ainsi que la libre circulation des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire national, avant, pendant et après l'élection présidentielle de 2010 ; - Prendre toutes les mesures pour le maintien de l'ordre public en relation avec l'organisation des élections ; - Assurer la sécurité des lieux de meetings ou de manifestations publiques pendant la campagne électorale, des bureaux de vote, des candidats, des commissions électorales, des chefs de partis politiques, ainsi que du matériel électoral, en observant la plus stricte neutralité à l'égard de tous ; - Sécuriser l'ensemble du processus électoral. ##### CHAPITRE II : ORGANISATION ET OPÉRATIONNEL ### Article 3 La FOSSEPEL 2010 comporte : - Un commandement opérationnel ; - Un État Major. ### Article 4 La FOSSEPEL 2010 est placée sous le commandement du Chef d'État Major Général des Armées nommé par Décret Présidentiel. Le commandement de la FOSSEPEL 2010 est assisté par un Commandant et deux (02) Adjoints de la Force Spéciale de Sécurisation du Processus Électoral, nommés également par Décret. ### Article 5 Au niveau des Régions, les éléments de la FOSSEPEL 2010 sont commandés par un Officier de Gendarmerie secondé par un Officier de Police, tous nommés par Arrêté du Ministre d'État chargé de la Sécurité et de la Protection Civile, sur proposition du Coordinateur de la FOSSEPEL. ### Article 6 Dans les Préfectures et les Sous-préfectures, les éléments de la FOSSEPEL 2010 sont commandés par un Officier de Gendarmerie secondé par un Officier de Police, tous nommés par Arrêté du Ministre d'État chargé de la Sécurité et de la Protection Civile. ### Article 7 Sur le plan opérationnel, les Commandants Régionaux et Préfectoraux de la FOSSEPEL 2010 sont placés sous l'autorité directe du Coordinateur de la FOSSEPEL 2010 qui lui rendent compte régulièrement de l'exécution de leurs missions. ### Article 8 A Conakry et dans chaque Préfecture, les Commandants locaux de la FOSSEPEL 2010 sont à la disposition du Président de la Commission Électorale Locale Indépendante (CELI). Toutefois, les techniques mises en œuvre pour y assurer l'ensemble de leurs missions notamment le maintien de l'ordre, relèvent de la compétence du Commandant Local de la FOSSEPEL 2010. ### Article 9 Toute déclaration de réunion ou de manifestation publique entrant dans le cadre électoral doit être portée à la connaissance du Préfet ou du Maire au moins 24 heures à l'avance. L'Autorité Préfectorale ou Municipale en avise aussitôt le commandant local de la FOSSEPEL 2010. ### Article 10 Le Commandant Préfectoral de la FOSSEPEL 2010 ne peut en aucun cas, s'immiscer dans les affaires administratives et politiques de la préfecture. Il communique, au Président de la CELI les résultats des missions qui lui sont confiées et en rend compte au Coordinateur de la FOSSEPEL 2010. ### Article 11 La mise en place de la FOSSEPEL 2010 ne remet pas en cause les missions traditionnelles dévolues aux forces de Sécurité et de Défense. ##### SECTION II : ETAT MAJOR ### Article 12 L'État Major est chargé de coordonner et d'orienter les activités de la Force. Il arrête, à cet effet, en concertation avec la CENI et sous sa supervision, le plan de déploiement de la FOSSEPEL 2010 sur toute l'étendue du territoire national. Il comprend : - Le Coordinateur Général de la FOSSEPEL 2010 (Chef d'État Major général des Forces Armées) ; - Le Commandant de la FOSSEPEL 2010 (Chef d'État Major de la gendarmerie Nationale) et ses Adjoints ; - Le Directeur National de la Police ; - Les Commandants de Région de la Gendarmerie ; - Les Chefs de Sûreté ; - Le Directeur National de la Protection Civile ; - Un Officier de Transmission ; - Un Représentant du Ministre de l'Administration du Territoire et des Affaires Politiques ; - Deux membres de la CENI. ### Article 13 L'État major de la FOSSEPEL 2010 est organisé conformément à l'annexe du présent Décret (Ordre d'Operation). ##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ### Article 14 Les tableaux des effectifs et les moyens propres à mettre à la disposition de la FOSSEPEL seront précisés par Décret présidentiel. ### Article 15 Le Ministre d'État chargé de la Sécurité et de la Protection Civile et le Chef d'État Major Général des Armées sont chargés de l'exécution du Présent Décret qui sera enregistré et publié dans le Journal Officiel de la République. ### ANNEXE : ### NB : ### Visas - la FOSSEPEL est sous la supervision de la CENI. - La FOSSEPEL est sous la coordination du Ministre d'État Chargé de la Sécurité et de la Protection Civile. - La FOSSEPEL est placée sous le Commandement de du Chef d'État Major de la Gendarmerie Nationale. ### ETAT-MAJOR ET CHAINE DE COMMANDEMENT DE LA FORCE SPECIALE DE SECURISATION DU PROCESSUS ELECTOREALE (FOSSSEPEL GUINEE 2010) ### LEGENDE : ### Visas MATAP : Ministère de l’administration du territoire et des affaires politiques MECSPC : Ministère d’Etat Chargé de la Sécurité et de la Protection Civile CENI : Commission Nationale Indépendante ### NOTA : ### Visas - La FOSSEPEL est sous la supervision de la CENI - La FOSSEPEL est sous la coordination du Ministre d’Etat Chargé de la Sécurité et de la Protection Civile - La FOSSEPEL est placée sous le commandement du Chef d’Etat-major de la gendarmerie nationale