# Décret portant attributions et organisation du Ministère des Guinéens de l'Étranger (D/2010/084/PRG/SGG)

> Décret · 2010-05-19 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2010-084-prg-sgg
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> 10 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

DECRET D/2010/084/PRG/SGG DU 19 MAI 2010, PORTANT ATRRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTÈRE DES GUINEENS DE L'ÉTRANGER.

### LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PAR INTERIM, 2è VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL POUR LA DÉMOCRATIE ET LE DÉVELOPPEMENT, MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

### Visas

Vu le communiqué N°001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008 portant prise effective du Pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement ;

Vu la loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;

Vu l'ordonnance N°006/CNDD/PRG/SGPR du 29 décembre 2008 portant création d'un poste de Premier Ministre Chef du Gouvernement ;

Vu l'ordonnance N°007/CNDD/PRG/SGPR du 29 décembre 2008 portant attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de transition;

Vu le Décret D/2010/001/PRG/SGG, du 19 janvier 2010 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition;

Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG, du 14 février 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Le Premier Ministre entendu;

Vu les nécessités de service

### DECRETE :

##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS LEGALES

### Article 1er

Le Ministère des Guinéens de l'Etranger a pour mission, la conception, l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique du Gouvernement en matière de gestion des Guinéens de l'Etranger par des actions adaptées à leurs besoins.
A ce titre, le Ministère est particulièrement chargé :

- d'élaborer et de promouvoir des politiques et stratégies visant l'implication et la participation effective des guinéens de l'étranger à l'effort de développement national;

- de favoriser la mobilisation et le rapatriement de l'épargne des guinéens de l'extérieur

- de favoriser leur réinsertion dès leur retour en Guinée

- de participer à l'insertion des cadres guinéens au sein des organisations et institutions internationales

- d'élaborer et de vulgariser les textes d'application des traités, accords, conventions, protocoles et décisions en matière de réinsertion et de migration

- de faciliter l'accès au logement et à la propriété foncière des Guinéens de l'extérieur;

- d'oeuvrer à la réalisation de leurs projets d'investissement en Guinée;

- de participer au traitement des questions à caractère consulaire et social relatives à l'établissement et à la circulation des ressortissants guinéens à l'étranger;

- de soutenir et d'encourager les actions et les initiatives des associations guinéennes à l'extérieur;

- d'assurer, en collaboration avec les services compétents, la mise en place des structures et du cadre juridique facilitant et garantissant le transfert des avoirs des guinéens de l'extérieur;

- de fournir aux guinéens de l'extérieur les informations sur les opportunités d'investissement, ainsi que sur les appels d'offre concernant les marchés et les travaux d'expertise ou de consultance;

- d'assister les Guinéens de l'extérieur dans le processus d'acquisition de la propriété foncière et immobilière en Guinée;

- de promouvoir la mobilisation des ressources dans les pays d'accueil en vue de financer les programmes et projets en faveur de la réinsertion et de l'investissement en Guinée;

- de participer avec les administrations compétentes, au développement des collectivités locales d'origine des migrants avec le concours des collectivités étrangères et des ONG, notamment à travers la coopération décentralisée sous toutes ses formes reconnues en Guinée;

- de participer aux négociations et au suivi de l'application des mesures d'assistance judiciaire et administrative en droit de famille et de transfert des personnes condamnées;

- de participer à la défense des intérêts de l'Etat Guinéen et de ses ressortissants à l'étranger.

##### CHAPITRE II : ORGANISATION

### Article 2

Pour accomplir sa mission, le Ministère des Guinéens de l'Etranger comprend les structures ci-après :
- Un Secrétariat Général

- Un Cabinet

- Des Services d'appui

- Des Directions Nationales

- Un Organe Consultatif

- Un Etablissement Public Administratif

- Un Service rattaché

### Article 3

Le Cabinet du Ministre comprend :
- Un Chef de Cabinet

- Un Attaché de Cabinet

- Un Conseiller Technique Chargé des questions économiques

- Un Conseiller Chargé de Mission

- Un Conseiller Chargé des Questions Migratoires

- Un Conseiller Juridique

### Article 4

LES SERVICES D'APPUI SONT :
- La Division des Affaires Administratives et Financières

- La Division du Contrôle Financier

- La Division Communication, Documentation, et Archives

- Le Secrétariat Central

### Article 5

LES DIRECTIONS SONT :
1. La Direction d'Appui à l'Investissement et aux Projets des Guinéens de l'Etranger (DAIPGE)

2. La Direction de la Promotion de l'Habitat des Guinéens de l'Etranger (DIPHAGE)

3. La Direction des Affaires Sociales et Culturelles (DAS)

4. La Direction des Statistiques et des Prospections (DSP)

### Article 6 — L'ORGANE CONSULTATIF

1. Le Haut Conseil Supérieur des Guinéens de l'Etranger

### Article 7

L'Etablissement Public Administratif est :
Le Fonds d'Appui à l'Investissement des Guinéens de l'Etranger (FAIGE)

### Article 8

Le Service rattaché est :
Le Bureau d'Accueil, d'Orientation et de Suivi (BAOS)

##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

### Article 9

Un décret du Président fixe les statuts de l'Etablissement Public. Le Ministre des Guinéens de l'Etranger fixe séparément, par Arrêté, les attributions et l'organisation des Directions et des autres Services de son Département.

### Article 10

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D/2008/040/PRG/SGG du 24 juillet 2008, portant attributions et organisation des Départements Ministériels et Secrétariats Généraux sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.