# Décret portant fixation de la fin de la transition pour le retour à l'ordre constitutionnel en Guinée (D/2010/317/PRG/SGG)

> Décret · 2010-12-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2010-317-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

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DECRET D/2010/317/PRG/SGG DU 20 DÉCEMBRE 2010, PORTANT FIXATION DE LA FIN DE LA TRANSITION POUR LE RETOUR À L'ORDRE CONSTITUTIONNEL EN GUINÉE.

Vu le Communiqué N°001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008 portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement

Vu l'Ordonnance N°006/PRG/SGG/2008 du 29 décembre 2008, portant Création du poste de Premier Ministre Chef du Gouvernement;

Vu le Procès-verbal de la réunion du C.N.D.D en date du 6 Janvier 2010, désignant Monsieur le Ministre de la Défense Nationale, 2ème Vice-Président du C.N.D.D, Président de la République par Intérim;

Vu le Discours de Monsieur le Président de la République par Intérim du 06 Janvier 2010, demandant le choix d'un premier Ministre chef du Gouvernement d'Union Nationale issu des rangs de l'opposition;

Vu les Accords de Ouagadougou en date du 15 Janvier 2010 désignant Monsieur le Ministre de la Défense Nationale ; 2ème Vice-Président du C.N.D.D comme Président de la République par Intérim, Président de la Transition ;

Vu le Décret N° 2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition

Vu le Décret N°2010/003/PRG/SGG du 3 Février 2010 portant restructuration du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 3 Février 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu l'Arrêté N° en date du 02 Décembre 2010, de la Cour Suprême de la République de Guinée, prononçant le résultat définitif du deuxième tour de l'élection Présidentielle organisée le Dimanche 07 Novembre 2010.

### Article 1er

La période de la Transition pour le retour à l'Ordre Constitutionnel en Guinée, commencé le 15 Janvier 2010 en vertu des Accords de Ouagadougou exprès le mardi 21 Décembre 2010, date d'investiture du Président de la République élu dans les termes de l'Arrêt sus indiqué de la Cour Suprême.

### Article 21

Le Présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.