# Décret portant fixation de la date d'investiture du Président de la République (D/2010/318/PRG/SGG)

> Décret · 2010-12-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2010-318-prg-sgg
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2010/318/PRG/SGG DU 20 DECEMBRE 2010, PORTANT FIXATION DE LA DATE D'INVESTITURE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR INTERIM,

### Visas

Vu le Communiqué N°001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008 portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement
Vu l'Ordonnance N°006/PRG/SGG/2008 du 29 décembre 2008, portant Création d'un poste de Premier Ministre Chef du Gouvernement;
Vu le Procès-verbal de la réunion du C.N.D.D en date du 6 Janvier 2010, désignant Monsieur le Ministre de la Défense National, 2ème Vice-Président du C.N.D.D, Président de la République par Intérim;
Vu le Discours de Monsieur le Président de la République par Intérim du 06 Janvier 2010, demandant le choix d'un premier Ministre chef du Gouvernement d'Union Nationale issu des rangs de l'opposition;
Vu les Accords de Ouagadougou en date du 15 Janvier 2010 désignant Monsieur le Ministre de la Défense Nationale ; 2ème Vice-Président du C.N.D.D comme Président de la République par Intérim, Président de la Transition;
Vu le Décret N°2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'union Nationale de Transition
Vu le Décret N°2010/003/PRG/SGG du 3 Février 2010 portant restructuration du Gouvernement;
Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 3 Février 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu l'Arrêté N° en date du 02 Décembre 2010, de la Cour Suprême de la République de Guinée, prononçant le résultat définitif du deuxième tour de l'élection Présidentielle organisée le Dimanche 07 Novembre 2010.

### DECRETE :

### Article 1er

La Date d'investiture du Président de la République élu, est fixée au Mardi 21 Décembre 2010 au palais du peuple.

### Article 2

A cette date, la Cour Suprême recevra le serment du Président élu et l'installera dans ses fonctions conformément à la Constitution.

### Article 3

Le premier Président de la Cour Suprême et le premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition, sont chargés de l'application des dispositions du présent Décret.

### Article 4

Le Présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.