# Décret portant attributions et organisation du Ministère d'Etat chargé des Travaux Publics et des Transports (D/2011/102/PRG/SGG) > Décret · 2011-03-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2011-102-prg-sgg > > 13 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2011/102/PRG/SGG DU 29 MARS 2011, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ### Visas Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001 portant Principes Fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG/ du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG/ du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nominations de Ministres. ### DECRETE : ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Le Ministère d'Etat chargé des Travaux Publics et des Transports a Pour mission, la conception, l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement dans les domaines des Travaux Publics, d'assurer la supervision des activités du Ministère Délégué aux Transports. A ce titre, il est particulièrement chargé : - de concevoir, d'élaborer et de suivre l'application des textes législatifs et réglementaires en matière de Travaux Publics ; - de veiller à la mise en œuvre des stratégies et programmes de développement dans les secteurs des transports ; - d'élaborer, d'appuyer et de suivre la mise en œuvre des Programmes de construction et d'entretien des voies urbaines, secondaires et tertiaires dans les Communes Urbaines ; - de concevoir, d'élaborer, de mettre en œuvre et de contrôler les programmes d'ouverture, de construction, de réhabilitation, d'entretien et de gestion des routes nationales, préfectorales et communautaires, des voies urbaines primaires, des ouvrages et moyens de franchissement ; - de concevoir et de réaliser la cartographie de base du territoire national ; - de concevoir et de mettre en œuvre une stratégie sectorielle de transfert de compétence aux collectivités locales conformément au code des collectivités ; - de promouvoir l'utilisation des matériaux locaux et des techniques dans les domaines de la construction et de l'entretien des routes ; - de promouvoir la participation des collectivités et associations locales aux travaux de construction, de réhabilitation et d'entretien du réseau routier sur l'ensemble du territoire national ; - de favoriser la promotion des entreprises et bureaux d'études et de contrôle nationaux opérant dans le secteur des travaux publics en collaboration avec les Départements concernés ; - de participer aux négociations et de suivre l'application des traités régionaux, internationaux en matière de transports, de météorologie et de travaux publics. ##### CHAPITRE II : ORGANISATION ### Article 2 Pour accomplir sa mission, le Ministère d'Etat des Travaux Publics et des Transports comprend : - un Secrétariat Général ; - un Cabinet ; - des services d'Appui ; - des Directions Nationales ; - des Services Rattachés ; - des Services Déconcentrés ; - des Projets et Programmes Publics ; - un Etablissement Public ; - un Organe Consultatif. ### Article 3 Le Cabinet du Ministère d'Etat chargé des Travaux Publics et des Transports comprend : - un Chef de Cabinet ; - un Conseiller Juridique ; - un Conseiller chargé des Travaux Publics ; - un Conseiller chargé des Transports ; - un Conseiller chargé de Mission ; - un Attaché de Cabinet. ### Article 4 Les Services d'Appui sont : - l'Inspection Générale ; - le Bureau d'Etudes et de Stratégies de Développement ; - le Service Information, Communication et Relations Extérieures ; - le Service Documentation et Archives ; - la Division des Ressources Humaines ; - la Division des Affaires Financières ; - la Cellule Genre et Équité ; - le Secrétariat Central. ### Article 5 Les Directions Nationales sont : - la Direction Nationale des Infrastructures ; - la Direction Nationale des Voies Urbaines ; - la Direction Nationale des Routes Préfectorales et Communautaires ; - la Direction Nationale de l'Entretien Routier. ### Article 6 Les Services Rattachés sont : - l'Institut Géographique National ; - le Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics ; - le Centre d'Appui et de Suivi des Entreprises Routières. ### Article 7 Les Services Déconcentrés sont : - les Directions Régionales des Travaux Publics ; - les Directions Préfectorales des Travaux Publics. ### Article 8 Les Projets et Programmes sont ceux initiés dans les domaines spécifiques des travaux publics. ### Article 9 L'Etablissement Public est le Fonds d'Entretien Routier. ### Article 10 L'Organe Consultatif est le Conseil de Discipline. ##### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 11 Des Décrets du Président de la République Fixent séparément les Statuts de l'Établissement Public, les Attributions et l'Organisation des Services Rattachés, l'Organisation et le mode de Fonctionnement de l'Organe Consultatif. ### Article 12 Des Arrêtés du Ministre d'Etat des Travaux Publics et des Transports fixent les Attributions et l'Organisation des Directions Nationales, des Services d'Appui, des Services Déconcentrés. ### Article 13 Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.