# Décret portant attributions et organisation du Ministère de l'Urbanisme de l'Habitat et de la Construction (D/2011/106/PRG/SGG)

> Décret · 2011-03-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2011-106-prg-sgg
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> 13 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2011/106/PRG/SGG DU 29 MARS 2011, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DE L'URBANISME DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION**

### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

### Visas

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services ;
Vu Le Décret D/2010/007/PRG/SGG/ du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG/ du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nominations de Ministres.

### DECRETE :

##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1

Le Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en œuvre, de la Politique du Gouvernement dans les domaines de l'Aménagement du Territoire, de la Construction, de l'Urbanisme, de l'Habitat, de la Gestion Foncière et Domaniale et d'en assurer le suivi.
A cet effet, il est particulièrement chargé :
- de concevoir, d'élaborer et de suivre l'application des textes législatifs et réglementaires en matière d'urbanisme, d'architecture, de construction, et de gestion foncière ;
- d'élaborer et de mettre en œuvre les plans, stratégies, et les politiques de développement en matière d'aménagement du Territoire ;
- d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes et projets de viabilisation des terrains urbains, des réserves foncières ;
- de promouvoir l'utilisation des matériaux locaux et de techniques de construction adaptées au contexte socio-économique en harmonie avec l'environnement ;
- d'assurer la maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre des opérations de construction, de rénovation et de réhabilitation des édifices publics et des monuments historiques ;
- d'appuyer les communes urbaines dans la mise en œuvre des programmes de construction et d'entretien des infrastructures immobilières et d'assainissement ;
- d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de logements et de promotion immobilière ;
- de contribuer à la promotion d'un partenariat public et privé et au développement des entreprises et bureaux d'études et de contrôle locaux opérant dans le secteur de l'urbanisme, de l'Habitat et de la Construction ;
- d'assister les collectivités locales pour l'élaboration de leurs outils de planification spatiale, de gestion des lotissements et des permis de construire ;
- de concevoir et de veiller à la mise en œuvre des stratégies et des plans de développement des infrastructures immobilières dans le cadre du transfert de compétences aux collectivités locales ;
- de participer au relogement des populations déguerpies et à la réinstallation des populations déplacées.

##### CHAPITRE II : ORGANISATION

### Article 2

Pour accomplir sa mission, le Ministère de l'Urbanisme de l'Habitat et de la Construction comprend :
- un Secrétariat Général ;
- un Cabinet ;
- des Services d'Appui.

J.O Avril 2011

- des Directions Nationales ;
- des Services Rattachés ;
- des Services Déconcentrés ;
- des Etablissements Publics ;
- des Projets Publics ;
- des Organes Consultatifs.

### Article 3

Le Cabinet du Ministre comprend :
- un Chef de Cabinet ;
- un Conseiller Juridique ;
- un Conseiller en Aménagement ;
- un Conseiller en Construction ;
- un Conseiller chargé de Mission ;
- un Attaché de Cabinet.

### Article 4

Les Services d'appui sont :
- l'Inspection Générale ;
- le Bureau d'Etudes, de Planification et de Stratégie ;
- le Service de la Communication, de la Documentation et des archives ;
- la Division des Ressources Humaines ;
- la Division des Affaires Financières ;
- la Cellules Genre et Équité ;
- le Secrétariat Central.

### Article 5

Les Directions Nationales sont :
- la Direction Nationale de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme ;
- la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ;
- la Direction Nationale de l'Architecture, de l'Habitat et de la Construction ;
- la Direction Nationale de l'Habitat Rural.

### Article 6

Les Services Rattachés sont :
- le Service de la Promotion du Secteur Privé ;
- les Bureaux de la Conservation Foncière.

### Article 7

Les Services Déconcentrés sont :
- Les Directions Régionales de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction ;
- les Directions Préfectorales de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction ;
- Les Directions Communales de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction.

### Article 8

Les Etablissements Publics sont :
- le Fonds National de l'Habitat et de l'Urbanisme ;
- la Société Nationale d'Aménagement et de Promotion Immobilière.

### Article 9

Les Projets Publics sont ceux initiés par le Département.

### Article 10

Les Organes Consultatifs sont :
- le Conseil National de l'Aménagement du Territoire ;
- le Conseil National du Foncier ;
- le Conseil de Discipline.

**CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES**

### Article 11

Des Décrets du Président de la République fixent séparément les statuts des Etablissements Publics, des Projets et des Programmes Publics de Développement.

### Article 12

Des Arrêtés du Ministre fixent séparément les attributions et l'Organisation des Directions Nationales, des Services d'Appui, des Services Rattachés et des Services Déconcentrés.

### Article 13

Le Présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Conakry, le 29 Mars 2011

**Professeur Alpha CONDE**