# Décret portant attributions et organisation du Ministère Délégué chargé des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance (D/2011/128/PRG/SGG)

> Décret · 2011-04-15 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2011-128-prg-sgg
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### Visas

DECRET D/2011/128/PRG/SGG DU 15 AVRIL 2011, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DELEGUE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA PROMOTION FEMININE ET DE L'ENFANCE**

**LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,**

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;

**DECRETE :**

**CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES**

### Article 1

Sous l'autorité du Ministère d'Etat des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance, le Ministère Délégué des Affaires Sociales, a pour mission la conception, l'élaboration, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, du développement social, de la protection sociale et d'en assurer le suivi.
A cet effet, il est particulièrement chargé :

- d'élaborer la législation et la réglementation dans le domaine de la Promotion et de la Protection Sociale et de veiller à son application ;
- de promouvoir, les organisations mutualistes, associations et tout autre mécanisme d'entraide ou d'assistance humanitaire ;
- de coordonner et suivre l'utilisation des dons legs et subventions accordés aux populations vulnérables ou nécessiteuses ;
- de promouvoir l'éducation inclusive des enfants handicapés ;
- de participer aux négociations, conventions, accords et protocoles en matière de promotion et protection de couches vulnérables ;
- de Promouvoir et encourager les associations, ONG, organisation des personnes handicapées et groupements de couches vulnérables ;
- de participer à la mobilisation des ressources relatives à la réalisation des programmes et projets dans le cadre de la protection et de la promotion de couches vulnérables ;
- de coordonner et suivre l'utilisation des dons, legs et subventions accordés aux populations vulnérables ou nécessiteuses ;

**CHAPITRE II : ORGANISATION**

### Article 2

Pour accomplir sa mission, le Ministère Délégué des Affaires Sociales, comprend :
- un Secrétariat Général ;
- un Cabinet ;
- des services d'appui ;
- des Directions Nationales ;
- les services Rattachés ;
- des Etablissements Publics.

### Article 3

Le Cabinet du Ministre Délégué comprend :
- un Chef de Cabinet ;
- un Conseiller Chargé des questions des personnes handicapées et des personnes âgées ;
- un Conseiller Juridique ;
- un Attaché de Cabinet.

### Article 4

Le Service d'appui du Ministère Délégué est le Secrétariat Central.

### Article 5

Les Directions Nationales du Ministère Délégué sont :
- la Direction Nationale de la Protection Sociale ;
- la Direction Nationale du Développement Social.

### Article 6

Les Services Rattachés sont :
- Ecole des Sourds-Muets ;
- Centre Sogué des Aveugles et Malvoyants ;
- Cité de Solidarité.

### Article 7

Les Etablissements Publics du Ministère Délégué sont :
- le Centre National de Formation Sociale Appliquée Jean-Paul II ;
- l'Institut National des Jeunes Aveugles et Malvoyants à Kankan ;
- le Centre National d'Orthopédie.

### Article 8

Les Organes Consultatifs sont :
- le Comité Consultatif des Sinistres et autres Calamités ;
- le Comité de la Décennie Africaine des Personnes Handicapées.

**CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES**

### Article 9

Des Décrets du Président de la République fixent séparément les statuts des Etablissements Publics, les attributions et l'organisation du Bureau de Stratégies et de Développement, de l'Inspection générale, des Services Rattachés et des Services Déconcentrés.

### Article 10

Des Arrêtés du Ministre Délégué des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance, fixent séparément les attributions et l'organisation des Directions Nationales et des autres Services (Yappui).

### Article 11

En accord avec le Ministre d'Etat des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance, le Ministre Délégué peut faire appel à tout autre service pour accomplir sa mission.

### Article 12

Le Ministre Délégué assure l'intérim du Ministre d'Etat des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance, lorsque ce dernier est absent ou empêché.

### Article 13

Le Présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 15 Avril 2011

**Professeur Alpha CONDE**