# Décret portant abrogation du Décret D/2011/099/PRG/SGG du 18 mars 2011, portant création d'une société de patrimoine du secteur minier (D/2011/217/PRG/SGG)

> Décret · 2011-08-11 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2011-217-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2011/217/PRG/SGG DU 11 AOÛT 2011, PORTANT ABROGATION DU DECRET D/2011/099/PRG/SGG DU 18 MARS 2011, PORTANT CREATION D'UNE SOCIETE DE PATRIMOINE DU SECTEUR MINIER

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/029/AN du 23 décembre 2001, portant Principes Fondamentaux d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publiques ;
Vu l'Ordonnance n°025/CTRN du 11 mars 1991, portant Cadre Juridique et Institutionnel des Entreprises Publiques ;
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

### Article 1er

Est et demeure abrogé, en toutes ses dispositions, le Décret D/2011/099/PRG/SGG du 18 mars 2011, portant création d'une Société de Patrimoine du Secteur Minier.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.