# Décret portant création d'un service unifié de contrôle interne au sein des entités publiques (D/2011/234/PRG/SGG) > Décret · 2011-08-25 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2011-234-prg-sgg > > 11 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2011/234/PRG/SGG DU 25 AOÛT 2011, PORTANT CRÉATION D'UN SERVICE UNIFIÉ DE CONTRÔLE INTERNE AU SEIN DES ENTITÉS PUBLIQUES LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi organique L/91/007 du 23 Décembre 1991, relative aux Lois de Finances ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ; Vu la Loi L/93/021/CTRN/SGG du 06 Mai 1993, portant cadre institutionnel des établissements publics à caractère administratif ; Vu le décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu les décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 4 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ; Vu le Décret D/2011/094/PRG/SGG du 18 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère du Contrôle Economique et Financier ; Vu le Décret D/2000/061/PRG/SGG du 09 Août 2000, portant révision du règlement général sur la comptabilité publique. DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ### Article 1er Il est créé auprès de chaque entité publique un Service Unifié de Contrôle Interne. Le service unifié de contrôle interne est mis en place pour assurer le suivi et la supervision générale de la gestion des entités publiques. ### Article 2 Le Service Unifié de Contrôle Interne placé auprès des entités publiques est un service déconcentré du Ministère du Contrôle Économique et Financier. Il est dirigé par un Inspecteur d'État qui bénéficie d'une indépendance totale à l'égard du service auprès duquel il est placé et assure l'entière responsabilité de ses actes devant le ministre chargé du contrôle économique. Les membres du Service Unifié de Contrôle Interne doivent faire preuve d'indépendance, d'objectivité et d'impartialité dans l'exercice de leurs fonctions. CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS ### Article 3 Sous l'autorité du ministre chargé du contrôle économique et financier, le Service Unifié de Contrôle Interne est chargé de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de suivi, d'évaluation et de contrôle des opérations économiques, budgétaires, comptables, financières et administratives des entités publiques. A ce titre, il est particulièrement chargé : 1. de fournir une assistance conseil aux gestionnaires de l'entité en vue de l'amélioration de l'efficience des opérations qu'ils effectuent ; 2. d'assurer le contrôle de régularité des projets de dépenses et des projets d'actes à incidences financières en vue d'assurer leur conformité aux lois et règlements en vigueur ; 3. de faire l'examen et la revue des états financiers de l'entité publique en se focalisant sur leur fiabilité, les dépenses exécutées hors budget ainsi que toute transaction inhabituelle afin de maîtriser les risques financiers ; 4. de procéder à l'identification de nouvelles sources de recettes et de proposer une réglementation appropriée ; 5. de veiller au respect de la réglementation relative aux régies d'avances ; 6. de contrôler la gestion interne des ressources humaines et des moyens matériels mis à la disposition de l'entité ; 7. d'examiner, d'approuver et de suivre la mise en œuvre du plan d'action de l'entité ; 8. de suivre et d'évaluer régulièrement la mise en œuvre des politiques et stratégies de développement de l'entité ; 9. d'examiner et de faire la revue des rapports de contrôle réalisés par le service et à l'occasion des missions de contrôle, de vérification et d'inspection des corps spécialisés de contrôle ; 10. de suivre la mise en œuvre dans les délais requis des recommandations des missions de contrôle. ### Article 4 Le Service Unifié de Contrôle Interne peut commander des audits spéciaux et investigations appropriées sur l'agence budgétaire ou administrative auprès de laquelle il est placé. Ces missions sont réalisées par les corps spécialisés de contrôle qui peuvent se faire assister d'auditeurs indépendants, recrutés et supervisés uniquement par eux. ### Article 5 Le Service Unifié de Contrôle Interne comprend les structures de contrôle existant au sein des entités publiques. Il exerce ses fonctions sous la responsabilité d'un Inspecteur d'Etat, Chef du service, nommé par décret sur proposition du Ministre chargé du Contrôle Economique et Financier. Le service dispose : 1. d'un personnel de vérification et de contrôle composé d'un contrôleur d'Etat, d'un inspecteur sectoriel selon le cas et d'un contrôleur financier ; 2. d'un secrétariat composé d'un personnel administratif mis à la disposition par l'entité. ### Article 6 Le personnel de vérification et de contrôle est nommé par les ministres de tutelle. ### Article 7 Dans l'exercice de ses fonctions, le Service Unifié de Contrôle Interne travaille en étroite collaboration avec les corps spécialisés de contrôle et bénéficie de l'appui et de l'encadrement du Ministère chargé du Contrôle Economique et Financier. ### Article 8 Le service produit des rapports trimestriels qui sont transmis au Ministre chargé du Contrôle Economique et Financier. ### Article 9 Un arrêté du Ministre chargé du Contrôle Economique et Financier fixera le champ d'application du contrôle exercé par le service. Des arrêtés des Ministres chargés du Contrôle Economique et des Finances fixent séparément l'organisation, les attributions et le fonctionnement du service. ### Article 10 Les dépenses de fonctionnement du service sont imputées au budget de l'Etat. ### Article 11 Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 25 Août 2011 Professeur ALPHA CONDE ARRETES PRIMATURE