# Décret portant organisation et fonctionnement du Centre de Documentation Administrative du Secrétariat Général du Gouvernement (D/2011/240/PRG/SGG) > Décret · 2011-08-31 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2011-240-prg-sgg > > 37 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2011/240/PRG/SGG DU 31 AOUT 2011, PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT **LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,** Vu la Constitution; Vu la Loi L/93/021/CTRN/SGG du 6 mai 1993, portant cadre institutionnel des Etablissements publics à caractère Administratif; Vu le Décret D/93/100/PRG/SGG du 6 mai 1993 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des Etablissements Publics Administratifs; Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 4 janvier 2011, portant nomination de Ministres. ### DECRETE : ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Le Centre de Documentation Administrative (CDA) est un Etablissement Public à caractère Administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière de gestion. Il est placé sous la tutelle du Secrétariat Général du Gouvernement. ### Article 2 Le Centre de Documentation Administrative est chargé d'assurer la promotion et le développement de toutes les questions de documentation et d'informations administratives. ##### CHAPITRE II : ORGANISATION ### LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ### Article 3 Le Centre de Documentation Administrative est doté d'un Conseil d'Administration (C.A) qui est l'organe de décisions. ### Article 4 Le Conseil d'Administration est compétent pour toutes les questions relevant de l'organisation, de la gestion et du fonctionnement du Centre de Documentation Administrative. Il délibère dans les matières suivantes : - les formulations des directives relatives aux objectifs assignés au centre ; - l'élaboration de son règlement intérieur ; - le cadre organique aux emplois du Centre de Documentation Administrative ; - le régime des indemnités, primes et avantages divers ; - le projet de budget ; - l'analyse, l'approbation des comptes du bilan du budget et du rapport annuel d'activités ; - l'acceptation et la réception des dons, legs, subventions et aides diverses ; - l'évaluation des activités ; - le Conseil d'Administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises. ### Article 5 Le Conseil d'Administration comprend neuf (09) membres repartis ainsi qu'il suit : - deux représentants du Secrétariat Général du Gouvernement ; - un représentant du Secrétariat Général de la Présidence ; - un représentant du Ministère de l'Information et de la Culture ; - un représentant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ; - un représentant du Ministère du Travail de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique ; - un représentant du Ministère de la justice ; - un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances ; - un représentant du collège des travailleurs. ### Article 6 Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret du Président de la République. ### Article 7 La durée du mandat du Conseil d'Administration est de trois (3) ans renouvelable. Les membres du Conseil d'Administration décédés ou démissionnaires et ceux qui au cours du mandat perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés seront remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aura normalement pris fin celui de leur prédécesseur. Tout Administrateur, après trois « absences consécutives non justifiées » perd automatiquement son mandat au Conseil d'Administration et doit être remplacé. ### Article 8 Le Directeur Général assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative. Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne dont la compétence particulière lui paraît utile. ### Article 9 Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses attributions au Directeur Général. Dans ce cas il notifiera par écrit les limites et les conditions de cette délégation. Cette notification doit être renouvelée à chaque renouvellement du Conseil d'Administration pour rester valable. ### Article 10 Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur présence aux réunions du Conseil conformément aux règlements en vigueur. ### Article 11 Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois que c'est nécessaire et au moins deux (2) fois par an. Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président : - en session ordinaire, une fois par semestre ; - en session extraordinaire, à l'initiative de son Président, à la demande des 2/3 des membres du Conseil d'Administration, du Secrétaire Général du Gouvernement ou du Directeur Général du Centre de Documentation Administrative. L'Ordre du jour de la session du Conseil d'Administration est adressé par écrit huit (8) jours au moins à l'avance aux membres du Conseil. En cas d'urgence, le délai est ramené à trois (3) jours. Le Président du Conseil d'Administration préside les sessions et signe les actes et délibérations du Conseil. ### Article 12 Un membre du Conseil d'Administration a le droit de se faire représenter pour une séance déterminée par un autre membre du Conseil désigné par écrit. Tout membre du Conseil d'Administration ne peut être porteur que d'un seul mandat supplémentaire. ### Article 13 Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de deux (2) semaines. Les délibérations sont faites à la majorité simple des membres présents et représentés. En cas d'égalité de voix, celle du Président du C.A est prépondérante. ### Article 14 Les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président du C.A et du rapporteur avant d'être transmis au Secrétariat Général du Gouvernement de tutelle. J.O Septembre 2011 Les délibérations du C.A deviennent définitives et exécutoires quinze (15) jours après la tenue de la session. ### Article 15 Aucun membre du Conseil d'Administration ne peut occuper un emploi rémunéré au Centre de Documentation Administrative pendant la durée de son mandat. ##### CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT LA DIRECTION GENERALE ### Article 16 Pour accomplir sa mission, le Centre de Documentation Administrative comprend : - une Direction Générale ; - une Division Documentation ; - une Division Logistique ; - une Agence Comptable. ### Article 17 Le Centre de Documentation Administrative est dirigé par un Directeur Général nommé par décret du Président de la République sur proposition du Secrétaire Général du Gouvernement. Il est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé par décret qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général exécute les décisions du Conseil d'Administration. Il représente le Centre de Documentation Administrative vis-à-vis de l'État, de toute Administration publique, de toute entreprise privée et des tiers : - il représente le Centre de Documentation Administrative devant toute juridiction ; - il est coordinateur du budget du Centre de Documentation Administrative ; - il assure le Secrétariat technique du Conseil d'Administration ; - il prépare les projets de budgets. ### Article 18 Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne dont la compétence particulière lui paraît utile. Le Directeur Général assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative. ### Article 19 Sous l'autorité du Directeur Général, le Directeur Général Adjoint est chargé : - d'élaborer le programme annuel d'activités et d'assurer le suivi de son exécution ; - de faire la synthèse des rapports d'activités périodiques ; - de veiller au respect de la discipline interne ; - de superviser l'ensemble des activités des services techniques du Centre de Documentation Administrative ; - d'exécuter toutes les tâches spécifiques à lui confiées par le Directeur Général. ### Article 20 La division documentation est chargée de : - collecter les documents, d'analyser leurs contenus et de procéder à leurs codifications ; - rechercher les périodiques et les documents liés à la littérature grise (forums, séminaires, ateliers...) et de procéder aux traitements documentaires ; - gérer la bibliothèque, les magasins de stockage et la salle de lecture. ### Article 21 Cette Division comprend deux (2) sections : - une section recherche et traitement documentaire ; - une section bibliothèque et lecture. ### Article 22 La section recherche et traitement documentaire est chargée de rechercher, de collecter les documents, les périodiques et autres manuels, de procéder à leur traitement et à leur codification. ### Article 23 La section bibliothèque et lecture est chargée de : - gérer la documentation, les magasins de stockage et la salle de lecture ; - organiser la lecture et le prêt au niveau de la documentation. ### Article 24 La division logistique est chargée : - d'assurer la mémorisation des informations bibliographiques et numériques ; - d'assurer la création et la gestion des fichiers et des informations liées au développement ; - de développer les systèmes intégrés de gestion électronique des documents ; - de gérer le matériel audio-visuel ; de reprographier, relier et restaurer les documents défaits ; de gérer les matériels et les équipements mis à la disposition du Centre de Documentation Administrative. ### Article 25 Cette division comprend trois (3) sections : - une section informatique et audio-visuel ; - une section reprographie et reliure ; - une section matériels et équipements. ### Article 26 La section informatique et audio-visuel est chargée : - de la gestion et du suivi du matériel informatique et audio visuel ; - de procéder au reportage sur les activités documentaires du Centre. ### Article 27 La section reprographie et reliure est chargée : - de la reproduction et de la reliure des documents ; - de restaurer les documents défaits. ### Article 28 La section matériels et équipements est chargée de gérer les matériels et équipements mis à la disposition du Centre procéder à leur maintenance. ### Article 29 l'Agence Comptable est chargée : - d'élaborer les projets de budget du Centre de Documentation Administrative ; - d'engager les dépenses et les subventions ; - d'assurer les opérations comptables et financières ; - d'assurer l'exécution du budget du Centre de Documentation Administrative ; - de tenir la comptabilité du Centre de Documentation Administrative ; - de gérer le personnel du Centre de Documentation Administrative ; - de veiller à la formation du personnel. ### Article 30 L'Agence Comptable comprend deux (2) sections : - la section Finances et Comptabilités ; - la section Ressource Humaines. ### Article 31 La section Finances et Comptabilité est chargée : - d'élaborer les projets de budget du Centre de Documentation Administration ; - d'engager les dépenses et les subventions ; - d'assurer les opérations Comptables et Financières ; - d'assurer l'exécution du budget du Centre de Documentation Administrative ; - de tenir la Comptabilité du Centre de Documentation. ### Article 32 La section Ressources humaines est chargée : - de gérer le personnel du Centre de Documentation Administrative ; - de veiller à la formation et au perfectionnement du personnel. ##### CHAPITRE IV : RESSOURCES FINANCIERES ### Article 33 Les ressources du Centre de Documentation Administrative sont constituées par : - le produit de cession de services qu'il fournit aux entreprises privées et éventuellement aux services publics et para-publics ; - les subventions de l'État, des établissements publics et des collectivités publiques ; - les fonds provenant d'aides extérieures pour l'exécution des programmes de formation ; - les dons, legs et libéralités de toutes natures ; - le produit de toutes taxes parafiscales instituées au profit du Centre. ##### CHAPITRE V : DE LA TUTELLE ### Article 34 Toutes décisions du Conseil d'Administration prises en violation des lois en vigueur et du statut du Centre de Documentation Administrative seront annulées par le Secrétaire Général du Gouvernement. ### Article 35 Le Secrétaire Général du Gouvernement peut suspendre toutes décisions du Conseil d'Administration de nature à compromettre la politique sectorielle du Gouvernement. La suspension ne peut dépasser quinze (15) jours. La décision de suspension doit être dûment motivée et accompagnée des directives concernant le sens de la modification souhaitée. La décision de suspension doit être examinée par le Conseil d'Administration dans un délai de sept (7) jours suivant sa communication. ### Article 36 Lorsque le Conseil d'Administration prend une décision en violation des prescriptions du présent décret ou des lois et règlements en vigueur, le Secrétaire Général du Gouvernement, après mise en demeure dans le délai qu'il fixe, doit se substituer au Conseil d'Administration et prendre la décision en ses lieux et place. ##### CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES ### Article 37 Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.