# Décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Service de l'Intendance Militaire (D/2011/243/PRG/SGG) > Décret · 2011-08-31 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2011-243-prg-sgg > > 22 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2011/243/PRG/SGG DU 31 AOUT 2011, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE L'INTENDANCE MILITAIRE ### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ### Visas Vu la Constitution ; Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres ; Vu le Décret D/2011/002/PRG/SGG du 03 janvier 2011, portant nomination du Ministre Délégué à la Défense Nationale ; Vu les nécessités de service. ### DECRETE : ### Article 1 L'Intendance Militaire est un service pourvoyeur qui a pour mission de créer les conditions d'une efficacité maximale du combattant en contribuant au bien être matériel et moral de chaque individu et de sa famille. C'est un corps à part entière avec des attributs et signes distinctifs. ### Article 2 Sa mission s'articule autour des fonctions majeures suivantes : - le Soutien Administratif à travers le traitement des rémunérations militaires et accessoires, des réquisitions au titre des déplacements temporaires ou définitifs, l'élaboration des contrats de toute nature, la vérification et le règlement des droits des militaires ; - le Soutien Financier à travers la vérification des comptes, la surveillance administrative et la garantie de l'emploi régulier de la procédure des dépenses publiques ; - le Soutien Logistique en assurant la réalisation, le stockage, l'entretien et la distribution des vivres, eau, effets d'habillement, matériels de couchage, de campement, d'ameublement et de subsistances, ainsi que les dépenses de fonctionnement courant des Forces Armées ; - le Soutien juridique à travers l'instruction des dossiers de contentieux, l'indemnisation des réquisitions, la tenue et l'attestation des actes authentiques et la rédaction des procès-verbaux relatifs aux fonds et matériels ; - le Soutien Restauration (alimentation des forces) en assurant l'approvisionnement, la gestion financière et matérielle des ordinaires et foyers, ainsi que la formation des personnels de ces organismes ; - le Conseil et l'Aide au Commandement en assurant la cohérence entre le Commandement et le Service et en apportant l'expérience nécessaire dans la gestion budgétaire ; - le recrutement et la formation des personnels du service et des forces, dans les spécialités de l'Intendance - le Soutien d'organismes extérieurs à l'Armée dans le cadre des missions de service public, d'aide humanitaire et de maintien de la paix sur instructions du Ministre de la Défense Nationale. ### Article 3 Les personnels du Service de l'Intendance Militaire comprennent : - les Intendants Militaires ; - les Officiers du Corps Technique Administratif ; - les Sous-Officiers et Militaires du Rang de l'Intendance Militaire ; - les Maîtres Ouvriers ; - les personnels civils éventuellement. Ces personnels sont subordonnés au Directeur Général de l'Intendance Militaire. Ils sont astreints au port des signes distinctifs du Corps et d'attributs spéciaux définis par un Arrêté du Ministre de la Défense Nationale. ### LES INTENDANTS MILITAIRES ### Article 4 Sont nommés Intendants Militaires, les Officiers diplômés du Cours Supérieur de l'Intendance Militaire relevant de l'Enseignement Militaire Supérieur Scientifique et Technique (EMSST) du 2ème degré créé ou agréé par le Gouvernement. ### Article 5 L'admission au Cours Supérieur de l'Intendance Militaire se fait par voie de concours après une (01) année de cours préparatoire. ### Article 6 La hiérarchie des Intendants Militaires s'établit comme suit : - Intendant Général ; J.O Septembre 2011 - Intendant Militaire Colonel; - Intendant Militaire Commandant; - Intendant Militaire Lieutenant-Colonel; - Intendant Militaire Capitaine. ### Article 7 Les avancements jusqu'au grade d'Intendant Militaire Colonel se font conformément aux dispositions du Statut Particulier des Officiers, tandis que la nomination au grade d'Intendant Général relève de la seule discrétion du Président de la République. ### Article 8 Les Intendants Militaires dirigent les services de l'Intendance. La fonction leur confère quel que soit leur grade, toute l'autorité pour l'exercice des attributions qui leur sont confiées. ### LES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ADMINISTRATIF ### Article 9 Sont nommés Officiers du Corps Technique Administratif, les Officiers titulaires du diplôme du Cours Technique Administratif (CTA) créé ou agréé par le Gouvernement. ### Article 10 La hiérarchie des Officiers du Corps Technique Administratif comporte les grades de Sous-Lieutenant à Colonel. ### Article 11 Les Officiers du Corps Technique Administratif quel que soit leur grade, participent à la direction et exécutent les missions dévolues au service de l'Intendance. Ils sont recrutés parmi les Officiers des Armées possédant les capacités nécessaires à remplir ces fonctions. Les Sous-Officiers de l'Armée active diplômés d'une école militaire technique ou d'administration créée ou agréée par le Gouvernement. Cette admission est prononcée après un stage d'Officier du Corps Technique Administratif, par le Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Directeur Général de l'Intendance. L'ancienneté exigée et les promotions aux grades supérieurs des Officiers d'administration sont celles prévues au Statut Général des Militaires. Exceptionnellement et sur décision du Gouvernement, les Intendants Militaires et les Officiers de l'Administration peuvent être requis pour des missions particulières dans l'Administration Civile. ### Article 12 Le reversement dans le corps des Fonctionnaires de l'Intendance se fait par Arrêté du Ministre de la Défense Nationale. ### LES SOUS-OFFICIERS ET MILITAIRES DU RANG DE L'INTENDANCE ### Article 13 La hiérarchie des Sous-Officiers et Militaires du Rang de l'Intendance Militaire est la même que celle des Sous-Officiers et Militaires du Rang de l'armée active. ### Article 14 L'admission dans le corps des Sous-Officiers de l'Intendance est ouverte aux Sous-Officiers des armes possédant les capacités nécessaires pour remplir ces fonctions. Elle est prononcée par le Ministre de la Défense Nationale sur proposition d'une commission présidée par le Directeur Général de l'Intendance. ### LES MAITRES-OUVRIERS ### Article 15 La hiérarchie des Maîtres-Ouvriers comporte les grades et qualifications des Sous-Officiers. Ils sont recrutés par concours parmi les professionnels militaires et civils dans les conditions définies par Arrêté du Ministre de la Défense Nationale. ### ORGANISATION DU SERVICE ### Article 16 Le Service de l'Intendance Militaire est dirigé par un Intendant Militaire, qui prend le titre de Directeur Général, nommé par décret du Président de la République et sur proposition du Ministre de la Défense Nationale, devant lequel il est directement responsable de l'administration et de la gestion du service. ### Article 17 Le Directeur Général est secondé par un Intendant Militaire, qui prend le titre de Directeur Général Adjoint, nommé par Décret du Président de la République et sur proposition du Ministre de la Défense Nationale. ### Article 18 Le Service de l'Intendance Militaire est structurée ainsi qu'il suit : - une Direction Générale; - un Service Financier de l'Etat-Major Général des Armées; - quatre (4) Intendances Secondaires des Etats-Majors particuliers; - quatre (4) Intendances Régionales des Régions Militaires. ### A- LA DIRECTION GENERALE DE L'INTENDANCE MILITAIRE ### Visas La Direction Générale de l'Intendance Militaire est structurée comme suit : - un Directeur Général; - un Directeur Général Adjoint; - un Secrétaire Général; - une Division Réglementations et Contrôles; - une Division Budget-Finances; - une Division Matériels et Equipements; - une Division Rémunérations; - une Division Informatique et Formation Bureautique; - une Division Ravitaillements Militaires. ### B- LE SERVICE FINANCIER DE L'ETAT-MAJOR GENERAL DES ARMEES ### Visas C'est une décentralisation de la gestion des crédits budgétaires pour alléger le fonctionnement des services centraux. Sa structure est déterminée par un arrêté du Ministre de la Défense Nationale. ### C- LES INTENDANCES SECONDAIRES ### Visas - l'Intendance de l'Armée de Terre; - l'Intendance de l'Armée de l'Air; - l'Intendance de l'Armée de Mer; - l'Intendance de la Gendarmerie Nationale. ### D- LES INTENDANCES REGIONALES ### Visas - l'Intendance de la 1ère Région Militaire; - l'Intendance de la 2ème Région Militaire; - l'Intendance de la 3ème Région Militaire; - l'Intendance de la 4ème Région Militaire. ### ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT ### A- LA DIRECTION GENERALE DE L'INTENDANCE MILITAIRE ### Article 19 Les attributions et le fonctionnement du Service de l'Intendance Militaire sont définis comme suit : ### 1°- LE DIRECTEUR GENERAL ### Visas Le Conseiller du Ministre de la Défense Nationale et du Commandement dans les domaines de la gestion financière, matérielle et des ressources humaines, il est directement responsable : - de la préparation, du suivi et de l'exécution du budget du Ministère de la Défense Nationale; - de l'administration générale et du fonctionnement du service; - du contrôle de la gestion financière et comptable des budgets gérés par les Intendances Secondaires et Régionales; - de la gestion et du contrôle de gestion des crédits et fonds alloués au Ministère de la Défense Nationale; - de la passation des marchés centralisés et du suivi de leur exécution physique et financière; - de l'administration, de la gestion, de la formation et du perfectionnement des ressources humaines de l'Intendance. A ce titre, il relève directement de l'autorité du Ministre de la Défense Nationale. ### 2°- LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ### Visas Il seconde le Directeur Général dont il assure l'intérim en cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de celui-ci. A cet égard, il est chargé : - de l'accomplissement de toutes les missions ordonnées par le Directeur Général; - de veiller à l'application des textes de lois et règlements en vigueur ainsi que la tenue correcte des documents administratifs, financiers et comptables; - de veiller au fonctionnement correct du service ainsi que le suivi de l'emploi rationnel des personnels de l'Intendance; - de superviser l'audit des Corps de Troupes à travers la surveillance administrative et la vérification des comptes; - de transmettre toutes les demandes des personnels du service avec un avis motivé; - de rendre compte au Directeur Général de l'ensemble des activités du Service. ### 3°- LE SECRETAIRE GENERAL ### Visas Le Secrétariat Général est dirigé par un Officier d'Administration ayant le titre Secrétaire Général. Il est chargé de : - la réception, l'enregistrement, le traitement et la ventilation des courriers à l'arrivée et au départ entre les services; - la saisie, la duplication, la reprographie des actes administratifs, ainsi que la conservation des archives du service. J.O Septembre 2011 - la tenue des procès-verbaux de réunions ; - l'organisation des audiences du Directeur Général ; - la propreté des locaux et l'hygiène du travail ; - la collecte, l'interprétation et l'application correcte des textes législatifs, réglementaires et tout autres documents relatifs à la gestion des personnels du service ; - la création, la tenue et de la mise à jour des fichiers nécessaires à la bonne gestion des ressources humaines du service ; - le suivi de l'évolution de la carrière ainsi que de la planification et de l'organisation de la formation des personnels de l'Intendance ; - la centralisation et la transmission de la situation des personnels retraités à la Direction Générale des Pensions ; - l'accomplissement de toutes missions ordonnées par le Directeur Général. Pour l'accomplissement de ses missions, le Secrétaire Général dispose d'un Secrétariat Central. ### 4° - LA DIVISION REGLEMENTATIONS ET CONTROLES ### Visas Dirigée par un Intendant Militaire ou un Officier d'Administration nommé par arrêté du Ministre de la Défense Nationale et sur proposition du Directeur Général, la Division Réglementations et Contrôles est chargée : - d'élaborer les textes réglementaires en matière de gestion des ressources financières et matérielles du Ministère de la Défense Nationale ; - sur instructions du Directeur Général, d'effectuer l'audit des organismes et formations relevant du Ministère de la Défense Nationale à travers la surveillance administrative ; - d'effectuer des missions de vérifications inopinées des comptes ordonnées par le Ministre de la Défense Nationale ou le Directeur Général ; - de formuler des propositions tendant à qualifier la gestion des Forces Armées ; - vérifier et viser tous les états financiers et projets de contrats avant leur signature par les autorités compétentes ; Cette division comprend trois (3) sections : 1. la Section Études et Réglementations ; 2. la Section Audit des Corps de troupes et Services ; 3. la Section Marchés et Contentieux. ### 5° - LA DIVISION BUDGET - FINANCES ### Visas Dirigée par un Intendant Militaire ou un Officier d'Administration nommé par arrêté du Ministre de la Défense Nationale et sur proposition du Directeur Général, elle est chargée de : - élaborer des orientations générales à l'attention des intendances secondaires et régionales, ainsi que les services centraux, pour la préparation de l'avant-projet de budget du Ministère de la Défense Nationale ; - assister les services centraux dans la préparation de leur avant-projet de budget, conformément aux instructions et directives ; - centraliser les avants-projets et préparer le projet de budget de la Défense Nationale ; - présenter et soutenir le projet de budget de la Défense Nationale au Ministère de l'Economie et des Finances ; - préparer les dossiers relatifs à la présentation et la soutenance du budget de la Défense Nationale devant l'Assemblée Nationale ; - diffuser le budget du département et populariser les règles de gestion ; - effectuer et tenir la situation courante des engagements du Ministère de la Défense Nationale et tenir leur comptabilité ; - préparer les états prévisionnels de recettes à réaliser par les services du département et suivre leur recouvrement ; - veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux marchés publics, à la comptabilité publique et au régime fiscal et financier en vigueur ; - proposer la répartition des crédits de fonctionnement entre les services centraux, organismes et formations et suivre leur exécution ; - gérer correctement les règles, collecter les pièces justificatives de dépenses et procéder à leurs régularisations ; - assurer la gestion des pécules, des dépenses de fonctionnement et d'équipement des troupes en opérations extérieures ; - la gestion des bourses de formations et de stages des personnels des Forces Armées ; - suivre la gestion des dépenses relatives aux missions à l'extérieur ; - préparer, à l'attention du Directeur Général, des rapports périodiques de gestion. Cette Division comprend quatre (4) sections à savoir : 1. la Section Fonctionnement et Régies ; 2. la Section Investissements et Interventions ; 3. la Section Comptabilité ; 4. la Section Engagements et Liquidations des dépenses. ### 6° - LA DIVISION MATERIELS ET EQUIPEMENTS ### Visas Dirigée par un Intendant Militaire ou un Officier d'Administration nommé par arrêté du Ministre de la Défense Nationale et sur proposition du Directeur Général, elle est chargée : - d'assurer la fourniture, la gestion et la maintenance des effets, matériels et équipements relevant du service de l'Intendance, notamment l'habillement, le Couchage, le Campement, l'Ameublement et les subsistances des forces armées ; - de suivre l'entretien des locaux et la maintenance des équipements et installations des services du département ; - de la tenue de la comptabilité matières (fiches de stocks du Ministère de la Défense Nationale en relation avec les Intendances Secondaires ; - de l'inventaire des matériels et équipements du département, ainsi que du suivi de leur maintenance ; - de procéder aux prospections sur les marchés, d'établir les bons de commandes, de rédiger les contrats en relation avec les divisions Budget-Finances et Réglementations et Contrôles ; - de suivre l'exécution physique des contrats et signer les procès verbaux de services faits ; - de participer aux approvisionnements en matériels et équipements des services du département aux tâches de manutentions et transit en relation avec le service de transit des armées et les sociétés de la place ; - de tenir le répertoire des fournisseurs et entrepreneurs agréés par le Ministère de la Défense Nationale. Cette division comprend trois (3) sections à savoir : 1. la Section Approvisionnements ; 2. la Section Entretien et Maintenance ; 3. la Section Comptabilité Matières. ### 7° - LA DIVISION REMUNERATIONS ### Visas Dirigée par un Intendant Militaire ou un Officier d'Administration nommé par Arrêté du Ministre de la Défense Nationale et sur proposition du Directeur Général, elle est chargée : - de la réception et le contrôle des dossiers administratifs, statutaires et familiaux modifiant la situation individuelle des militaires et ayant une incidence sur leur solde ; - d'apprécier et procéder au décompte des droits individuels ; - d'exploiter et de suivre les demandes de prêts remboursables ; - de transmettre les dossiers de solde à la division Informatique et Bureautique pour traitement ; - d'exploiter les listings de solde et élaborer les bordereaux récapitulatifs ; - de procéder aux imputations diverses sur les soldes ; - d'établir les chèques de solde et leur mise à la disposition des billeteurs. A ce titre, elle est responsable de l'exactitude des effectifs soldés, des montants inscrits et payés au titre de la solde, du contrôle à priori de la conformité des données informatiques et procède aux corrections des anomalies éventuelles. Cette division comprend deux (2) sections à savoir : 1. la Section Vérifications ; 2. la Section Paiements. ### 8° - LA DIVISION INFORMATIQUE ET FORMATION BUREAUTIQUE ### Visas Dirigée par un Officier Ingénieur en Informatique nommé par arrêté du Ministre de la Défense Nationale et sur proposition du Directeur Général de l'Informatique des Forces Armées, cette division est chargée : - de l'édition mensuelle des états de soldes, de retraites, de départs constatés, de décès signalés ainsi que toutes autres modifications ayant une incidence sur la solde ; - de fournir les informations relatives aux effectifs rémunérés des forces armées, sur réquisition du Directeur Général et/ou du Ministre de la Défense Nationale ; - d'assurer la formation et le perfectionnement en bureautique des cadres et personnels de la Direction Générale de l'Intendance Militaire. J.O Septembre 2011 Cette division comprend trois (3) sections à savoir : 1. la Section Exploitation ; 2. la Section Equipements Informatiques ; 3. la Section Études et Développement. ### 9° - LA DIVISION RAVITAILLEMENTS MILITAIRES ### Visas Elle a pour mission essentielle d'assurer la réalisation et l'approvisionnement des Forces Armées en denrées de première nécessité et est dirigée par un Intendant Militaire ou un Officier d'Administration nommé par arrêté du Ministre de la Défense Nationale et sur proposition du Directeur Général. Elle est chargée de : - l'évaluation des besoins des forces, la planification, la réalisation et l'approvisionnement de l'ensemble des unités, formations et organismes en denrées de première nécessité en tous lieux et en tous temps ; - la recherche des fournisseurs en tenant compte du meilleur rapport qualité/prix et l'élaboration des contrats y afférant ; - le Soutien Logistique à travers l'approvisionnement, le stockage, l'entretien, la sécurité des stocks et la distribution de diverses denrées aux services et unités bénéficiaires ; - la constitution des stocks de sécurité suivant les directives du commandement ; - la tenue de la comptabilité des commandes, des fiches de stocks et des registres de consommations ; - l'imputation correcte des quantités livrées par unité, constater les déficits éventuels et tenir à jour les fichiers y relatifs ; - veiller au règlement financier des quantités livrées par fournisseur, en relation avec la Division Budget-Finances ; - la qualification des méthodes d'approvisionnements et de la définition et la mise en œuvre des quotas individuels d'alimentation des troupes. La Division Ravitaillements Militaires comprend trois (3) sections à savoir : 1. la Section Comptabilité ; 2. la Section Approvisionnement ; 3. la Section Logistique. Les attributions des sections du Service de l'Intendance sont définies par un Arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Directeur Général. ### B- LE SERVICE FINANCIER DE L'ETAT-MAJOR GENERAL DES ARMEES ### Visas Dirigé par un Officier d'Administration expérimenté, responsable devant le Chef d'Etat-Major Général des Armées et le Directeur Général de l'Intendance : - de la gestion des crédits délégués à l'Etat-Major Général des Armées ; - de l'expression des besoins et de l'exécution des dépenses ; - de la tenue de la comptabilité et du fonctionnement correct du service ; - de rendre compte périodiquement des résultats de sa gestion au Directeur Général. Pour son fonctionnement, le Chef du service financier est assisté de comptables désignés par le Directeur Général de l'Intendance. ### C- LES INTENDANCES SECONDAIRES ### Visas Déconcentration de la Direction Générale, les Intendances secondaires sont des structures administratives ayant pour missions essentielles, la gestion, la tenue de la comptabilité, l'exécution et le suivi des dépenses allouées pour la satisfaction des besoins et le fonctionnement des organismes et formations relevant des Etats-Majors particuliers (Terre, Air, Mer et Gendarmerie Nationale). Prolongement de la Direction Générale, elles sont dirigées par un Intendant Militaire ou un Officier d'Administration expérimenté ayant le titre de Chef des Services Administratifs nommé par arrêté du Ministre de la Défense Nationale et sur proposition du Directeur Général de l'Intendance. Les Intendances Secondaires sont structurées ainsi qu'il suit : - un Chef des Services Administratifs - un Secrétariat Général - une Division Finances - Comptabilité - une Division Rémunérations - une Division Approvisionnements et Matériels - une Division Contrôle et Vérifications ### 1° - LE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS D'ETAT-MAJOR ### Visas Directement responsable devant le Directeur Général de l'Intendance de l'administration générale des services de son ressort, de la gestion financière et comptable du budget de l'Armée considérée, du fonctionnement de son service, ainsi que de la solde et du ravitaillement des effectifs. A ce titre, il a pour mission d'assurer pour le compte de l'armée considérée : - la préparation et la présentation de l'avant-projet de budget devant le Directeur Général ; - la délégation des crédits aux organismes et formations ; - l'exécution du budget et la tenue de la comptabilité ; - la gestion et les rémunérations des effectifs ; - la satisfaction des besoins des personnels, organismes et formations dans les domaines de l'alimentation, de l'habillement, du couchage, du campement, des carburants et produits pharmaceutiques ; - la préparation des projets de contrats de toute nature relatifs aux organismes et formations afin de les soumettre à la Direction générale ; - veille au respect des plafonds budgétaires, de la discipline dans la gestion des crédits et de l'application des dispositions du code des marchés publics, du règlement général de la comptabilité publique ainsi que la loi des finances ; - la correction de toutes les anomalies et malversations qui pourraient survenir dans les organismes et formations ; - d'assurer l'administration générale des services de son ressort ; - d'assurer le conseil du commandement dans les domaines financier et juridique En outre, il est membre de droit des commissions de sanctions positives et négatives des personnels de l'armée considérée ainsi que celle des réformes des matériels, engins et équipements. ### 2° - LE SECRETARIAT GENERAL ### Visas Il est chargé : - de la réception, l'enregistrement, la ventilation et l'expédition des courriers à l'arrivée et au départ ; - de la réception, l'enregistrement, la ventilation de tous les actes de commandement ; - de la dactylographie, la duplication et l'archivage des documents administratifs ; - de l'organisation des audiences et l'exécution des instructions de l'Intendant de l'Etat-Major. ### 3° - LA DIVISION FINANCES - COMPTABILITE ### Visas Elle est chargée : - de la notification aux échelons subordonnés, des orientations générales et directives spécifiques du commandement pour la préparation de l'avant-projet de budget de l'organisme ou de la formation ; - de la centralisation des données, l'élaboration et la transmission de l'avant-Projet de budget d'Armée considérée à la Division Budget-Finances de la Direction Générale ; - de l'engagement et la délégation des crédits de fonctionnement des échelons subordonnés ; - du suivi de l'exécution des crédits délégués aux services centraux et déconcentrés ; - du suivi de l'imputation des ravitaillements de l'armée considérée ; - de la tenue correcte des écritures comptables et la gestion des réquisitions ; - de la diffusion des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion financière et matérielle. ### 4° - LA DIVISION REMUNERATIONS ### Visas Elle est chargée : - du recensement et de la mise à jour du fichier des personnels de l'armée considérée ; - du suivi de la procédure de paiement des rémunérations et des variations des effectifs soldés ; - de la centralisation et la transmission à la Direction Générale de l'Intendance, des modifications de la situation des personnels militaires, signalées par les organismes et formations et ayant une incidence sur les rémunérations ; - de la gestion des avances remboursables accordées aux militaires et de l'imputation des ravitaillements ; - de l'établissement mensuel de la situation de la solde et du reversement des impayés (stages, absences, suspensions, etc.) à la Direction Générale ; - de signaler à la Direction Générale, toutes les anomalies constatées dans les rémunérations des personnels des organismes et formations ; - de l'exécution de toutes tâches confiées par l'Intendant de l'armée considérée. ### 5° - LA DIVISION APPROVISIONNEMENTS ET MATERIELS ### Visas Elle est chargée : - de la centralisation et de l'expression des besoins des personnels, organismes et formations de l'armée considérée dans les domaines de l'habillement, du couchage, du campement, de l'ameublement, des subsistances, des carburants, des produits pharmaceutiques et fournitures diverses ; J.O. Septembre 2011 - de la prospection auprès des fournisseurs et de pouvoir aux besoins des organismes et formations ; - de l'entretien et la réparation des locaux, matériels, équipements et engins de l'armée concernée ; - du suivi des travaux d'entretien, de rénovations et de constructions des infrastructures et équipements ; - de la prise en compte et la répartition des dotations en denrées, carburants, matériels et équipements ; ### 6° - LA DIVISION CONTROLE ET VERIFICATIONS ### Visas Elle est chargée : - de veiller à la régularité des procédures de gestion et d'exécution des dépenses publiques ; - de procéder aux vérifications systématiques mensuelles sur pièces des comptes des organismes et formations de la zone spéciale de Conakry ; - de procéder, sur décision de l'Intendant de l'armée considérée, à la vérification inopinée sur place, des comptes des organismes et formations relevant de l'État-Major concerné, en relation avec l'Intendance régionale ; - de proposer des prescriptions pour la qualification des méthodes et procédures de gestion des crédits budgétaires en matière de rémunérations et des crédits de fonctionnement ; - de préparer des rapports périodiques à l'attention du Directeur Général de l'Intendance et du Chef d'État-Major de l'Armée considérée ; - d'exploiter, en relation avec la Direction Générale, toutes les données reçues des organismes et formations, en vue de la qualification des méthodes de gestion ; - de veiller à application correcte des textes législatifs et réglementaires et d'assurer leur large diffusion ; - d'effectuer toutes les missions commandées par le Chef d'État-Major de l'armée considérée. ### LES INTENDANCES RÉGIONALES ### Visas Les Intendances Régionales sont des organismes de gestion financière, matérielle et humaine adaptés aux Régions Militaires. Placées sous l'autorité administrative et militaire directe du Commandant de la Région Militaire, elles sont dirigées par un Intendant Militaire ou un Officier d'Administration expérimenté nommé par arrêté du Ministre de la Défense Nationale, sur proposition du Directeur Général de l'Intendance et ayant le titre d'Intendant Régional ou Chef des Services Administratifs. Elles ont pour mission de veiller à l'exécution correcte du budget de la Région Militaire, sur la base de l'expression des besoins des organismes et formations relevant de leur compétence. Elles sont responsables devant Directeur Général de l'Intendance, de la gestion des personnels et des moyens mis à leur disposition. Leur autorité s'étend sur tous les trésoriers, comptables et chargés de ravitaillement des organismes et formations relevant du Commandement de la Région Militaire. Les Commandants des Régions Militaires sont des administrateurs délégués des crédits budgétaires et de fonds mis à la disposition de leur région. Ils sont conjointement, avec les Intendants Régionaux, responsables de leur utilisation devant le Ministre de la Défense Nationale. A ce titre, elles administrent l'ensemble des forces armées (Terre, Air, Mer et Gendarmerie Nationale) relevant de la Région Militaire ainsi que les Bataillons Autonomes, dont la comptabilité est dirigée par une Trésorerie comprenant trois (3) sections à savoir : 1. une Section Finances-Comptabilité ; 2. une Section Rémunérations ; 3. une Section Matériels et Ravitaillements. Les Intendances Régionales sont structurées ainsi qu'il suit : - un Intendant Régional ou Chef des Services Administratifs - un Secrétariat Central ; - une Section Finances-Comptabilité ; - une Section Rémunérations ; - une Section Matériels et Ravitaillements ; - une Section Contrôle et Vérifications. ### 1° - L'INTENDANT OU CHEF DU SERVICE ADMINISTRATIF RÉGIONAL ### Visas Sous l'autorité administrative et hiérarchique directe du Commandant de la Région Militaire, l'Intendant ou Chef du service administratif régional est chargé de : - la préparation et la présentation des avants - projets de budget de la région militaire ; - la mise à disposition des crédits délégués aux organismes et formations ; - la gestion et la mise à disposition des rémunérations des personnels - veiller au respect de la régularité des dépenses publiques ; - contrôler et de vérifier les organismes et formations relevant de la région militaire ; - conseiller le commandement dans les domaines financier et juridique. ### 2° - LE SECRETARIAT CENTRAL ### Visas Il est chargé : - de la réception, l'enregistrement et la circulation des courriers et actes de commandement à l'arrivée et au départ ; - de la dactylographie, la duplication, la photocopie et l'archivage de tous les documents administratifs ; - de la gestion de l'information au niveau du service ; - de l'organisation des audiences et le suivi de l'exécution des instructions de l'Intendant Régional. ### 3° - LA SECTION FINANCES-COMPTABILITÉ ### Visas Elle est chargée : - de la notification aux échelons subordonnés, des orientations générales et des directives particulières du commandement relatives à la préparation des avants-projets de budget des organismes et formations de la Région Militaire ; - de la centralisation des données, l'élaboration et la soutenance de l'avant-projet de budget de la Région Militaire ; - de l'engagement des dépenses des organismes et formations de la Région Militaire ; du suivi de l'exécution du budget de la Région Militaire ; - de la tenue et de l'apurement de la comptabilité des soldes et des matériels ; - de la tenue à jour de tous les documents comptables en vigueur ; - du suivi financier et de l'exécution des contrats dans la Région Militaire ; - de la réalisation de toutes autres actions réglementaires demandées par le Commandement ; - de l'élaboration et la transmission périodiques des rapports de gestion de la Région Militaire. ### 4° - LA SECTION RÉMUNÉRATIONS ### Visas Elle est chargée : - du suivi administratif des effectifs en relation avec les services compétents ; - de la perception des fonds au titre des rémunérations des personnels de la Région Militaire ; - d'assurer la sécurité et le paiement des soldes ; - de procéder régulièrement aux corrections des états de solde en fonction des variations de la situation administrative des personnels (naissances, décès, désertions, suspensions, retraites, avancements, mutations) ; - de l'examen et du règlement des réquisitions en relation avec la section finances et comptabilité ; - d'effectuer l'imputation des ravitaillements et diverses avances accordées aux militaires de la rédaction de la réglementation locale régissant les procédures de paiement de la solde et du ravitaillement ; - de corriger toutes les anomalies constatées et proposer des améliorations du service de la solde et de la sécurisation du transfert des fonds. ### 5° - LA SECTION MATÉRIELS ET RAVITAILLEMENTS ### Visas Elle est chargée : - de la centralisation et de la transmission des besoins exprimés par les organismes et formations de la Région Militaire ; - d'assurer l'approvisionnement et la mise à disposition des fournitures, matériels, équipements et denrées aux organismes et formations de la Région Militaire ; - de suivre l'exécution des travaux d'entretien et de rénovations des infrastructures, matériels et équipements de la Région Militaire ; - de la réception, la répartition et l'entretien des matériels et équipements militaires au profit des organismes et formations de la Région Militaire ; - de l'élaboration des programmes d'alimentation et de l'évaluation des besoins, des frais de transports et de manutentions des organismes et formations de la région militaire ; de procéder au règlement des Litiges, pertes et avaries en Liaison avec les fournisseurs et les magasiniers ; - de la réception des livraisons des ravitaillements et matériels des imputations du ravitaillement en relation avec la section rémunérations de la passation des commandes, du complètement des stocks ainsi que de la vérification des factures et des paiements ; ### 6° - LA SECTION CONTROLE ET VERIFICATIONS ### Visas Elle est chargée : - du contrôle mensuel sur pièces et de la vérification inopinée sur place, de la comptabilité des organismes et formations de la Région Militaire ; - de veiller à la régularité des procédures de gestion et de la bonne application des règlements fixés par la législation en vigueur de la vérification les états informatiques des soldes, de leurs variations, des anomalies et de procéder aux correctifs nécessaires de la vérification et la validation du service fait ; - d'effectuer toutes les missions assignées par le Commandement de la Région Militaire. ### Article 20 Tous les Chefs de Section de la Direction Générale, du Service Financier de l'Etat-Major Général des Armées, des Intendances Secondaires et Régionales sont nommés par Arrêté du Ministre Délégué à la Défense Nationale et sur proposition du Directeur Général de l'Intendance. ### Article 21 Les attributs et signes distinctifs du Service de l'Intendance Militaire seront définis par Arrêté du Ministre Délégué à la Défense Nationale. ### Article 22 Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.