# Décret portant création, attributions et fonctionnement des organes chargés de la mise en œuvre de la réforme de la Justice (D/2011/286/PRG/SGG) > Décret · 2011-11-24 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2011-286-prg-sgg > > 13 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2011/286/PRG/SGG DU 24 NOVEMBRE 2011, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DE LA JUSTICE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment son article 46; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics; Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres; Vu les recommandations issues des États généraux de la Justice tenus à Conakry du 28 au 30 mars 2011, ensemble les politiques nationales de développement économique et social contenues notamment dans le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP). DECRETE : CHAPITRE I : LES ORGANES CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME ### Article 1er Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations issues des États généraux de la Justice tenus du 28 au 30 mars 2011, il est créé un Comité de pilotage et un Secrétariat Exécutif. Section 1 : Le Comité de pilotage ### Article 2 Le Comité de pilotage a pour mission de déterminer les grandes orientations de la réforme et de veiller à son bon déroulement. Plus spécifiquement, il est chargé : de définir la démarche stratégique de la réforme ; - d'apporter les appuis politique et institutionnel nécessaires au processus de la réforme ; - d'examiner et d'approuver les programmes d'activités et les plans de travail élaborés par le Secrétariat Exécutif ; - de veiller à la diversité des axes d'intervention de la réforme, ainsi qu'à une approche globale de cette réforme et à la mobilisation des acteurs sociaux autour du Processus ; - de mobiliser les ressources nécessaires à la réforme ; - d'évaluer périodiquement la mise en œuvre de la réforme. ### Article 3 Le Comité de pilotage est co-présidé par le Ministre de la Justice ou son représentant et l'Ordonnateur national du FED ou son représentant. Il comprend en outre : - le Conseiller Juridique de la Présidence de la République ; - le Conseiller Juridique du Premier Ministre ; - cinq (5) représentants du Ministère de la Justice (dont deux (2) représentants du même département au sein) (du Comité de pilotage de la Réforme du secteur de la Sécurité) ; - un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances ; - un représentant du Ministère Délégué au Budget ; - un représentant du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat ; - un représentant du Ministère de la Fonction publique ; - quatre (4) représentants des auxiliaires de justice (Avocats, Greffiers, Huissiers de justice, notaires) ; - un représentant des ONG oeuvrant dans le domaine des droits de l'Homme ; - un représentant des syndicats. ### Article 4 Les partenaires techniques et financiers de la Guinée oeuvrant dans le domaine de la Justice peuvent désigner, chacun, un représentant au sein du Comité de pilotage, à l'exception de la Délégation de l'Union Européenne qui, en ce qui le concerne, peut désigner deux (2) représentants. ### Article 5 Le Comité de pilotage élabore son Règlement Intérieur. Il se réunit en session ordinaire une fois par trimestre et, en session extraordinaire, chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de ses co-présidents. ### Article 6 Le Secrétaire exécutif assiste, sans voix délibérative, aux séances du Comité de pilotage. Section 2 ; Le Secrétariat exécutif ### Article 7 Placé sous l'autorité du ministre de la Justice, le Secrétariat exécutif assure les tâches techniques de coordination du processus de la réforme. Il élabore un programme annuel d'activités et un plan de travail qui sont soumis à l'approbation du Comité de pilotage. Il assure l'exécution des directives du Comité de pilotage. Il est assisté d'experts nationaux et, le cas échéant, d'experts étrangers. Il élabore son Règlement intérieur. ### Article 8 Le Secrétariat exécutif comprend un Secrétaire exécutif et un personnel d'appui. Le personnel d'appui comprend deux (2) chargés de projet, un assistant administratif et financier, un secrétaire et un planton. ### Article 9 Le Secrétaire Exécutif est nommé par Arrêté du Ministre de la Justice. Les chargés de projet, le secrétaire et le planton sont également nommés par le Ministre de la Justice. L'assistant administratif et financier est mis à la disposition du Ministère de la Justice pour le compte du Secrétariat Exécutif par le Ministre de l'Economie et des Finances. ### Article 10 Les membres du Secrétariat Exécutif bénéficient de traitements dont la nature et le montant sont fixés par Arrêté conjoint du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre de la Justice. CHAPITRE II : FINANCEMENT DE LA REFORME ### Article 11 Les ressources financières destinées à la réforme de la Justice proviennent d'allocations du budget de l'État, de subventions des partenaires au développement, ainsi que de dons et legs approuvés par le Comité de pilotage. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES ### Article 12 Le ministre de la Justice, le ministre de l'Economie et des Finances et les chefs des autres structures énumérées à l'article 3 ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret. ### Article 13 Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.