# Décret portant statuts du Fonds de Développement Social et de la Solidarité (D/2011/303/PRG/SGG) > Décret · 2011-12-19 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2011-303-prg-sgg > > 61 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2011/303/PRG/SGG DU 19 DECEMBRE 2011, PORTANT STATUTS DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET DE LA SOLIDARITÉ ### LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, ### Visas Vu la constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SG3 du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 4 janvier 2011, portant nomination de Ministres ; Vu le Décret D/2011/127/PRG/SGG du 15 avril 2011, portant organisation du Ministère d'Etat chargé des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance ; Vu le Décret D/1993/100/PRG/SGG du 6 mai 1993, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements publics Administratifs. ### DECRETE : #### TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ### Article 1er Le Décret D/127/PRG/SGG du 15 avril 2011, portant organisation du Ministère d'Etat chargé des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance, crée le Fonds de Développement Social et de la Solidarité comme établissement public ; le présent Décret fixe les attributions, l'organisation générale, les organes statutaires et les principes généraux de gestion et de fonctionnement du Fonds de Développement Social et de la Solidarité en abrégé « FDSS ». ##### CHAPITRE I : FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL ### Article 2 Le Fonds de Développement Social et de la Solidarité est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il obéit au système de gestion conformément à la législation et à la réglementation régissant les établissements publics à caractère Administratif (EPA). Le Fonds de Développement Social et de la Solidarité est placé sous la tutelle du Ministre d'Etat chargé des Affaires Sociales et de la Promotion Féminine et de l'Enfance et exerce ses activités sur toute l'étendue du territoire national. ### Article 3 Le siège du Fonds de Développement Social et de la Solidarité est fixé à Conakry. Il peut être établi des antennes sur toute l'étendue de la République de Guinée. Le Fonds exerce ses activités sur toute l'étendue du territoire national. ##### CHAPITRE II : OBJET ET MISSION ### Article 4 Le Fonds a pour mission de participer à l'effort de développement humain et durable de la République de Guinée en contribuant à : 1. l'amélioration des conditions de vie de la population Guinéenne et de son accès aux services sociaux à travers la réhabilitation de la reconstruction des infrastructures économiques et sociales communautaires ; 2. l'amélioration des services de secours d'urgence auprès des populations sinistrées, suite aux catastrophes naturelles ; 3. la création des revenus et des emplois dans les milieux ruraux et urbains par l'exécution ou l'implantation des microprojets générateurs des revenus pour alléger la pauvreté et promouvoir le développement économique et social. A cet effet, le Fonds a pour tâches : - d'améliorer les services sociaux des communautés défavorisées à travers le pays, en l'occurrence les groupes de populations vulnérables tels que les femmes, les jeunes, les déplacés et les reclassés, les victimes de catastrophes, de la guerre, d'agression, handicapés, veuves et orphelins ; - de contribuer à réhabiliter et à reconstruire les infrastructures économiques et sociales dans les milieux ruraux et urbains et améliorer l'accès des communautés locales aux services de base tels que l'éducation, l'eau potable, les soins médicaux, les routes de desserte agricole et autres infrastructures rurales ; - de promouvoir la réalisation des micro-projets dans un certain nombre de secteurs de l'économie : l'Agriculture, l'Elevage, la Pêche, l'Industrie, l'Environnement, la Santé et l'Éducation ; - impliquer de larges segments de la population dans la relance de l'économie, en encourageant leur participation aux activités productives à petite échelle ; - de créer des emplois pour la mise en œuvre des travaux publics à haute intensité de main-d'œuvre (HIMO) ; - de trouver des solutions aux problèmes de pauvreté en développant des stratégies, des politiques et autres projets conséquents en concertation avec les communautés de base, les autorités locales et les organisations non gouvernementales (ONG) ; - de fournir de l'assistance humanitaire en nature ou en espèce aux victimes de catastrophes, tels que les inondations, les incendies, les épidémies, les sécheresses, etc. ; - de fournir de l'assistance technique aux communautés locales, aux autorités locales et aux ONG dans la préparation et l'exécution des microprojets et encourager l'engagement et la participation des précités dans des activités de développement ; - de financer, sur base d'un contrat de prêt ou de subvention, des microprojets pour la réhabilitation ou la reconstruction des infrastructures sociales ; - de soutenir des projets mobilisateurs tendant à promouvoir la réconciliation et la paix entre les communautés à la base pour instaurer dans le pays une véritable culture de la paix ; - de réaliser toutes autres opérations qui se rattachent directement ou indirectement à sa mission. ### Article 5 Suivant la mission qui lui est assignée, le Fonds intervient dans le cadre des programmes sociaux du Gouvernement ou des programmes ou projets d'aide d'urgence convenus avec les partenaires au développement tels que les institutions financières, les institutions multilatérales et bilatérales, les fondations privées, les ONG locales et internationales, les organisations et sociétés privées ou publiques. Les interventions financières du Fonds dans les microprojets se feront sous forme des subventions ou des prêts et aux conditions convenues avec les bailleurs de fonds. ### Article 6 Tout microprojet à financer doit nécessairement faire l'objet d'une évaluation technique, économique et financière et d'une approbation préalable par les services techniques et l'administration du Fonds. Le financement des microprojets approuvés fera l'objet des contrats de subvention ou de prêt entre le Fonds et le promoteur du microprojet. #### TITRE II : DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES ### Article 7 Le patrimoine du Fonds est constitué : a) des biens mobilier et immobilier mis à sa disposition par l'État lors de son démarrage ; b) des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l'exécution des accords de don et de prêt conclus avec les partenaires. ### Article 8 Les ressources du Fonds proviennent : 1. des allocations financières de l'État sous forme de subventions et/ou d'impôts, droits et taxes créés en sa faveur ; 2. des dons de l'État, multilatérales ou bilatérales et d'institutions ; 3. des subventions des fondations privées ; 4. des dons des Organisations Non Gouvernementales locales et internationales ; 5. des contributions ou libéralités des entreprises publiques ou privées opérant en République de Guinée au financement des activités du Fonds ; 6. des bonus de participation aux activités du Fonds, des entreprises nouvelles des secteurs minier et agricole qui s'installent en République de Guinée ; 7. des dons et legs de personnes physiques. #### TITRE III : DES STRUCTURES, DE L'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT ##### CHAPITRE I : DES STRUCTURES. ### Article 9 Le Fonds de Développement Social et de la Solidarité (F.D.S.S.) est géré par un Conseil d'Administration et une Direction Générale. ##### CHAPITRE II : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT ### Visas **Section 1 : Du Conseil d'Administration.** ### Article 10 Le Conseil d'Administration du Fonds est l'organe d'administration et de surveillance chargé d'assurer le suivi de l'exécution et de la gestion des programmes ou projets d'aide d'urgence par la Direction Générale du Fonds. Le Conseil d'Administration du Fonds de Développement Social et de la Solidarité exerce ses pouvoirs dans les limites des lois et règlements en vigueur. Il exerce les attributions spécifiques suivantes : a) approuver le manuel de procédure de gestion financière ; J.O Décembre 2011 b) approuver le programme annuel d'activités du Fonds et le budget y afférent : c) approuver l'organisation interne et les règles particulières relatives à l'administration et au fonctionnement du Fonds ; d) arrêter les politiques financières et les lignes maîtresses pour atteindre les objectifs du Fonds ; e) assurer la liaison permanente entre la Direction Générale du Fonds et le Gouvernement ; f) autoriser des emprunts concessionnels ; g) définir les critères d'éligibilité des différentes catégories de projets au financement du Fonds ; h) définir les orientations générales et les axes d'intervention prioritaires du Fonds ; i) délibérer sur les acquisitions, dispositions ou aliénations de biens meubles et immeubles du Fonds ; j) effectuer en tant que besoin, des visites sur les sites d'exécution ou d'implantation des microprojets et des micro-entreprises financées par le Fonds ; k) examiner et approuver les comptes de l'exercice précédent et le rapport annuel d'activités du Directeur Général ; l) examiner et approuver les recommandations de la Direction Générale du Fonds sur la création des antennes provinciales du Fonds ; m) examiner les opinions des auditeurs externes sur les états financiers, les écritures et les comptes, ainsi que leurs rapports d'audit et lui proposer la mise en œuvre des mesures qui y sont proposées ; n) examiner les plans d'actions annuels, les projets de budgets annuels internes (fonctionnement, investissement et trésorerie), les rapports d'activités, les rapports d'exécution budgétaire, les rapports trimestriels et annuels de gestion des programmes ou projets d'aide et des microprojets, les états financiers, le compte de fin d'exercice et le bilan présentés par la Direction Générale du Fonds ; ### Article 11 Le Conseil d'Administration du Fonds de Développement Social et de la Solidarité est caractérisé de deux (2) catégories de membres. La 1ère catégorie comprend seize (16) membres statutaires, nommés par Décret. Ce sont : A/ Les représentants des départements ministériels 1. un représentant de la Primature ; 2. un représentant du Ministère chargé de l'Agriculture ; 3. un représentant du Ministère chargé de la Pêche ; 4. un représentant du Ministère de l'Élevage ; 5. un représentant du Ministère chargé du Commerce ; 6. un représentant du Ministère chargé de l'Hôtellerie ; 7. un représentant du Ministère chargé de la Coopération Internationale ; 8. un représentant du Ministère chargé de la Promotion Féminine et de l'Enfance ; 9. un représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée. 10. un représentant du Ministère chargé des Finances et/ou celui du Budget. B- Les représentants des organisations de la Société Civile 11. un représentant de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat ; 12. un représentant de l'Union Nationale des Artisans de Guinée (FENAG) ; 13. un représentant des personnes âgées ; 14. un représentant des personnes handicapées ; 15. un représentant des organisations féminines ; 16. un représentant du Conseil National du Patronat Guinéen ; La 2ème catégorie comprend les représentants des bailleurs de fonds, membres observateurs. Ce sont les partenaires financiers du FDSS. ### Article 12 Les membres statutaires du Conseil d'Administration sont nommés par un Décret. ### Article 13 La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans, renouvelable une seule fois. ### Article 14 Il est mis fin au mandat d'un membre du Conseil d'Administration et on procède à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat, lorsque : - il perd la qualité qui a justifié sa nomination ; - l'autorité qui est à l'origine de sa désignation la demande ; - il n'a pas assisté à trois (3) réunions successives du Conseil d'Administration pour quelques raisons que ce soit ; - il décède. ### Article 15 Le Conseil d'Administration élit en son sein un bureau composé : - d'un Président ; - d'un Vice-Président ; - d'un Rapporteur faisant office de Secrétaire. ### Article 16 Les membres du bureau sont élus à la majorité absolue par les membres du Conseil et les représentants de l'autorité de tutelle ne peuvent en aucun cas être élus Président ou Vice-Président du Conseil d'Administration. ### Article 17 Le Directeur Général du Fonds de Développement Social et de la Solidarité participe aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative. En cas d'absence, il est remplacé par le Directeur Général Adjoint. Le responsable chargé des finances participe dans les mêmes conditions aux réunions où le Conseil traite des questions financières. Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne dont il juge la présence utile au regard de l'ordre du jour. ### Article 18 Les Membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur présence aux réunions du Conseil. ### Article 19 Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration prend toutes les décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement du Fonds de Développement Social et de la Solidarité. Il délibère notamment dans les matières suivantes : - l'approbation du règlement intérieur du FDSS ; - le plan d'action annuel et le programme pluri-annuel d'investissement ; - le programme cadre d'appui aux filières ; - le budget annuel et le rectificatif en cours d'année ; - le taux de prestations pour la délivrance des certificats à l'export et de redevances perçues dans la gestion et l'exploitation des infrastructures de commercialisation réalisées dans le cadre des projets et programmes ; - les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; - les emprunts ; - l'affectation de moyens matériels, humains et financiers ; - les marchés de travaux, de fournitures et de service ; - l'acceptation ou non des dons et legs ; - l'approbation du budget et du rapport annuel d'activités. ### Article 20 Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre à une date fixée par le Président. Il peut se réunir en session extraordinaire : - à la demande de l'autorité de tutelle ; - à l'initiative de son Président ; - à la demande de la majorité de ses membres. ### Article 21 La convocation aux réunions est envoyée par le Secrétaire au moins quinze (15) jours francs avant la date prévue pour la réunion. La lettre de convocation précise le lieu et l'ordre du jour de la réunion. La convocation est soit envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit remise directement à son destinataire contre accusé de réception, soit transmise par le cahier de transmission extérieure contenant l'avis de réunion et signée par le destinataire. Dans le cas des sessions extraordinaires, cet ordre du jour comporte obligatoirement les points qui ont motivé la demande de réunion. Toutefois, la première réunion consécutive à la constitution du Conseil d'Administration est convoquée par le Ministre chargé de la tutelle. Son ordre du jour comporte exclusivement l'élection du bureau. ### Article 22 Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si les 2/3 au moins des membres statutaires sont présents ou représentés. La présence aux réunions du Conseil d'Administration est obligatoire. Exceptionnellement, un membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter par un autre membre muni d'une procuration délivrée par le membre absent, en procuration qui n'est valable que pour une seule réunion. Un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration. ### Article 23 Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. ### Article 24 Le Secrétaire consigne sur un registre spécialement destiné à cet effet, le procès-verbal des réunions et délibérations. Le procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire. Le Secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de document concernant le Conseil d'Administration. Il est aidé dans l'organisation matérielle de ses tâches par le personnel du FDSS. ### Article 25 Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent en aucun cas préserver un intérêt ou occuper une fonction dans des entreprises traitant avec le FDSS dans le cadre des marchés de travaux ou de fourniture de services. ### Article 26 La Direction Générale est l'organe d'exécution du Fonds de Développement Social et de la Solidarité. ### Article 27 La Direction Générale du Fonds de Développement Social et de la Solidarité (FDSS) est dirigée par un Directeur Général assisté d'un Directeur Général Adjoint tous nommés par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge des Affaires Sociales. Elle assure la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration. ### Article 28 Le Directeur Général dirige, coordonne, anime et contrôle les activités et fait promouvoir l'image du (FDSS). Il prépare les projets de plan d'actions et de budget, examine les comptes et les soumet à la décision du Conseil d'Administration. Il assure la gestion des ressources humaines, financières, et matérielles du FDSS. A ce titre, il veille au respect de la discipline interne et à l'application d'un bon système de contrôle interne. Il représente le Fonds de Développement Social et de la Solidarité en justice et vis-à-vis des tiers. Il est ordonnateur du budget du FDSS. ### Article 29 Le Directeur Général du Fonds de Développement Social et de la Solidarité (FDSS) assure le recrutement du personnel nécessaire, soit directement par contrat pour le personnel temporaire, soit en demandant l'affectation de fonctionnaires. Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, il exerce le pouvoir disciplinaire, licencie les contractuels ou remet à la disposition des administrations d'origine, des agents fonctionnaires placés sous ses ordres. Sous réserve des dispositions contraires notamment en ce qui concerne l'agent comptable, il propose à la tutelle, les nominations à tous les postes. ### Article 30 Dans le cadre de la réglementation régissant les établissements publics administratifs, notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les cas éventuellement fixés par le Conseil d'Administration, il signe les contrats, les conventions, baux et marchés qui engagent le Fonds de Développement Social et de la Solidarité « FDSS ». ### Article 31 Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration, un rapport d'activités générales qui détaillent les actions menées par le FDSS, le cas échéant les transformations internes subies, et la situation matérielle. ### Article 32 Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé : - d'assister le Directeur Général dans la coordination de l'ensemble des activités du FDSS notamment dans la préparation du plan d'action annuel, du budget et des rapports d'activités ; - d'assurer le suivi et l'exécution des différentes activités ; - de veiller à la diffusion des informations et des documents ; - d'exécuter toutes les activités spécifiques à lui confiées par le Directeur Général. ### Article 33 La Direction Générale du Fonds de Développement Social et de la Solidarité, pour assurer sa mission comprend des services d'appui et des directions techniques ### Article 34 Les Services d'appui de la Direction Générale du Fonds de Développement Social et de la Solidarité sont : 1. le Service Finances et Comptabilité ; 2. le Service Administration et Ressources Humaines (SARH) ### Article 35 Le Service des Finances et comptabilité, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration centrale, a pour mission la supervision de l'ensemble des fonctions financières et comptables du FDSS, notamment, d'assurer la coordination et la régularisation des comptabilités et de veiller à la production des états financiers. A ce titre, il est chargé des opérations financières et comptables : - organiser, superviser et contrôler l'activité des différents Départements sous sa responsabilité ; - élaborer le budget en relation avec les autres Services Techniques ; - mettre en place un système de gestion comptable et financier ; - proposer et participer à la recherche de financements des projets et des investissements ; - veiller à la continuité des financements nécessaires à l'activité du FDSS ; - contrôler toutes les opérations comptables ; - veiller à la bonne application des procédures comptables ; - élaborer les états financiers ; - gérer les relations du Fonds et les établissements de financement ; - instruire des dossiers de financements à négocier avec les partenaires financiers et de conseiller sur le montant des autorisations à court, moyen et long terme ; - rendre compte à la direction Générale de l'état d'exécution des activités relevant de sa mission ; - approvisionner le FDSS en fournitures, matériels et équipement de bureau nécessaire à son fonctionnement. ### Article 36 Le Service des Finances et Comptabilité est dirigé par un chef de service. Pour assumer correctement sa mission, SFC comprend deux sections : - Section Finances et Comptabilité ; - Section Approvisionnement. ### Article 37 Le Service Administration et Ressources Humaines est chargé d'assurer la gestion administrative et du personnel, organiser, superviser et contrôler les activités des différents services sous sa responsabilité. Garantir la bonne gestion des ressources humaines. Il a comme tâches principales : - assurer le respect des lois sociales en vigueur en République de Guinée ; - définir et organiser les programmes ou actions de formation et de perfectionnement en relation avec les instituts et centres spécialisés ; - définir la politique de gestion et de rémunérations des ressources humaines et veiller à son application ; - entretenir des relations avec les institutions sociales ; - gérer le parc auto et le carburant ; - l'administration du personnel ; - la gestion du matériel et des équipements et leur maintenance ; - le secrétariat du service ; - mettre en place d'un dispositif de communication interne ; - organiser le recrutement, l'évolution des carrières, le redéploiement des effectifs de formation du personnel ; - planifier et superviser toutes les actions de recrutement, l'évaluation du personnel, de formation, de gestion des carrières et de rémunérations du personnel ; - préparer les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration. ### Article 38 Le Service Administration et Ressources Humaines est dirigé par un chef de service. Il comprend trois (3) sections : - Section Formation et Renforcement des capacités ; - Section Administration et Personnel ; - Section Logistique. ### Article 39 Le Fonds de Développement Social et de la Solidarité (FDSS), pour assurer sa mission, comprend deux (2) Directions Techniques : - une Direction des opérations (DO) ; - une Direction du Suivi et du Patrimoine (DSP) ; ### Article 40 Pour assurer sa mission la Direction des opérations comprend : - une Division Programme Développement Social ; - une Division Programme de Solidarité Nationale. ### Article 41 Pour assurer sa mission la Direction du Suivi et du Patrimoine comprend : - une Division Suivi-Evaluation ; - une Division Patrimoine. #### TITRE III : FONCTIONNEMENT ##### CHAPITRE I : GESTION ADMINISTRATIVE ### Article 42 Le Fonds de Développement Social et de la Solidarité (FDSS) est composé de deux (2) types de personnel : - le personnel fonctionnaire ; - le personnel contractuel. ### Article 43 Le personnel fonctionnaire est régi par le Statut Général de la Fonction Publique. Le personnel contractuel est régi par le Code du travail, la Réglementation en vigueur et le Règlement intérieur du FDSS ; - l'organisation et le fonctionnement des différents services du FDSS sont complétés par le Règlement intérieur. ### Article 44 Le personnel temporaire est recruté par le Directeur Général conformément à la réglementation en vigueur. ##### CHAPITRE II : GESTION MATERIELLE ET FINANCIERE ### Article 45 Pour son fonctionnement, le Fonds de Développement Social et de la Solidarité (FDSS) dispose d'un patrimoine composé de biens mobiliers et immobiliers mis à disposition par l'État ou apportés par des partenaires au développement. ### Article 46 Un inventaire des biens mobiliers et immobiliers du Fonds, avec indication de leurs valeurs et de leurs durées d'amortissement, sera dressé par le Directeur Général et visé par le Ministre de tutelle. Les biens du service sont insaisissables. ### Article 47 Pour son fonctionnement, le FDSS dispose des ressources suivantes : - les subventions reçues du budget de l'État ; - les recettes provenant des diverses prestations ; - les redevances de gestion et l'exploitation des infrastructures placées sous l'autorité ; - les ressources provenant de la cession des biens et des services ; - les financements extérieurs de la coopération internationale ; - les taxes para-fiscales directement affectées ; - les dons et legs ; - les emprunts ; - les contreparties affectées par le BND (Budget national de développement) pour les projets exécutés par le FDSS, avec un Financement Extérieur (FINEX). ### Article 48 Les charges du FDSS sont : - les dépenses de fonctionnement du Conseil d'Administration y compris les indemnités versées à ses membres ; - les salaires et indemnités de tout le personnel, et toutes les charges qui lui incombent en rapport avec leur structure et leur droit, y compris le personnel contractuel et le personnel fonctionnaire ; - les achats de véhicules, équipements et matériels d'exploitation technique, scientifique et administrative (biens divers consommables, aménagement de bureaux), etc. - le paiement de tout le matériel, des travaux et des services ; - les loyers des locaux et les matériels pris en location, les prestations que le Fonds demande ; - le remboursement des emprunts ; - les dépenses d'investissement ; - les dépenses d'équipement ; - les dépenses de fonctionnement des équipements du service : carburant et lubrifiant, eau, d'électricité, téléphone, matières diverses, entretien, maintenance et charges d'amortissement ; - les charges financières éventuelles. ### Article 49 Le Fonds de Développement Social et de la Solidarité (FDSS) dispose de subventions annuelles du budget général de l'État. Elles sont versées dans un compte ouvert au nom de l'établissement. ### Article 50 La comptabilité du Fonds est tenue par l'agent comptable selon les règles de la comptabilité publique régissant les établissements publics. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Les comptes, ainsi que le bilan, sont arrêtés avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Les comptes devront être organisés de façon à permettre une distinction entre les charges et les éléments relatifs aux ressources générées par le Service, les charges et les éléments relatifs à l'activité administrative. ### Article 51 Les comptes du FDSS sont soumis à l'examen d'un Commissaire aux Comptes désigné par le Ministre chargé des Finances. Sa mission est de vérifier les documents comptables de l'Office en vue de certifier la régularité et la sincérité des états financiers de fin d'exercice. Le Commissaire est chargé de faire un rapport au Conseil d'Administration sur la situation financière de l'office, son bilan et ses comptes. Le rapport du Commissaire aux Comptes est soumis au Conseil d'Administration au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année, qui suit l'exercice en considération. Le Conseil d'Administration en accuse réception. À l'examen des résultats de ses rapports, le Conseil d'Administration précise les nécessaires actions de suivi de mise en œuvre d'éventuelles actions consécutives à cet examen. #### TITRE IV : TUTELLE ET CONTROLE ### Article 52 La tutelle sur les organes et sur les actes du Fonds est exercée par le Ministère de tutelle, conformément aux dispositions des présents statuts par voie de : - nomination ; - autorisation préalable ; - approbation ; - suspension ; - annulation ou substitution. ### Article 53 Les modalités de gestion financière, budgétaire et comptable de l'établissement sont détaillées dans le règlement Intérieur, conformément aux textes généraux qui définissent les principes de gestion des établissements publics. ### Article 54 Lorsque l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en œuvre avant que l'autorité de tutelle ait donné cette autorisation de façon explicite et expresse. ### Article 55 L'accord préalable est donné par l'autorité de tutelle. Sont soumis à l'accord préalable : - l'acceptation des dons assortis de charges et de conditions ; - l'exécution des plans d'action annuels. ### Article 56 Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires sauf opposition de l'autorité de tutelle. Cette dernière ne peut faire opposition que dans les cas suivants : - la décision met en cause ou compromet l'exécution de la mission confiée au Fonds ; - la décision est contraire ou l'orientation prise est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement ; - la décision est contraire aux lois et règlements nationaux et à la réglementation interne du Fonds ; - la décision compromet l'équilibre financier du Fonds. L'opposition est notifiée dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du procès-verbal. L'autorité de tutelle motive les raisons de l'opposition et le cas échéant, propose une solution de remplacement. L'opposition suspend l'application de la décision. Le Conseil d'Administration peut alors délibérer de nouveau. Si la nouvelle décision fait à nouveau l'objet d'une opposition, elle est soumise alors au Conseil interministériel. L'autorité de tutelle peut en outre, annuler par acte motivé toute décision contraire aux lois et règlements. ### Article 57 Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil en demeure de procéder à leur inscription. Si cette mise en demeure reste sans effet, elle procède à l'inscription d'office. Sont obligatoires les dépenses qui découlent nécessairement et directement : - d'un contrat ou d'une convention déjà approuvée ; - de l'application du Statut du personnel ; - d'une décision de Justice. ### Article 58 Le Conseil d'Administration rend compte de ses activités à l'autorité de tutelle. Il lui adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et lui fournit un rapport annuel d'activités. L'autorité de tutelle fixe le contenu et la forme que doit revêtir ce rapport. ### Article 59 L'organisation et le fonctionnement des divisions et les antennes fera l'objet d'un Arrêté du Ministre de tutelle. ### Article 60 Les agents fonctionnaires des services d'appui et des Directions Techniques, sont nommés par Arrêté et Décision du Ministre de tutelle sur proposition du Directeur Général du Fonds. ### Article 61 Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.