# Décret portant modalités de mise en œuvre d'un programme de revue des titres et conventions miniers par la Commission Nationale des Mines (D/2012/045/PRG/SGG) > Décret · 2012-03-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2012-045-prg-sgg > > 16 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. DECRET D/2012/045/PRG/SGG DU 29 MARS 2012, PORTANT MODALITES DE MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS PAR LA COMMISSION NATIONALE DES MINES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2011/029/AN du 31 Décembre 2001 portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu la Loi L/2011/005/CNT du 10 Août 2011, portant Constitution et Gestion du Patrimoine Minier ; Vu la Loi L/2011/006/CNT du 9 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée ; Vu l'Ordonnance 0/91/025 du 11 Mars 1991, portant Cadre Juridique et Institutionnel des Entreprises Publiques ; Vu le Décret D/2012/041/PRG/SGG du 26 Mars 2012, portant Création, Attributions et Fonctionnement de la Commission Nationale des Mines ; Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres. DECRETE : ##### CHAPITRE I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION ### Article 1er Le présent Décret fixe les modalités de la mise en œuvre par la commission Nationale des Mines d'un programme global de revue des titres et conventions miniers en vigueur au jour de la signature du présent Décret, dans la perspective de leur maintien, aménagement ou retrait en application du code minier, et notamment de ces Articles 88 et 157. ##### CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS ### Article 2 La Commission Nationale des Mines procède à l'analyse des titres et conventions miniers en vue de l'émission d'un avis conditionnant toute décision de l'autorité compétente à l'issue du programme global de revue des titres miniers visés à l'Article 1. ### Article 3 Pour les besoins de la mise en œuvre du programme global de revue des titres et conventions miniers, cette analyse est effectuée par deux (2) comités institués au sein de la Commission Nationale des Mines, en l'occurrence un Comité Stratégique et un Comité Technique dont les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés ci-dessous. ### Article 3.1 — Attributions du Comité Stratégique Le Comité stratégique s'occupe des questions politiques et stratégiques relatives au programme global de revue des titres et conventions miniers. Son accord préalable sera nécessaire avant que toute décision soit prise concernant un ou plusieurs titres ou conventions miniers et notamment en ce qui concerne leur maintien, aménagement ou retrait. ### Article 3.2 — Attributions du Comité Technique Le comité Technique est l'organe opérationnel de la Commission Nationale des Mines en ce qui concerne le programme de revue des titres et conventions miniers. Le Comité Technique s'occupe des activités quotidiennes, relatives à l'analyse des titres et conventions miniers concernés : - organisation de consultations externes ; J.O Avril 2012 - communication avec les parties prenantes ; - récolte et analyse des informations et documents se rapportant aux titres miniers et conventions concernés ; - rédaction de rapports ; - recommandations au Comité Stratégique concernant tout sujet relatif aux titres et conventions miniers qui seraient traités au cours du processus de revue et le cas échéant la conduite de négociations avec les détenteurs des titres miniers concernés. ### Article 4 L'analyse des titres miniers dans le cadre du programme de revue des titres et conventions miniers comprend les étapes suivantes : 1. l'identification des titres et conventions miniers soumis à l'analyse du Comité Stratégique et du comité Technique ; 2. la publication des titres miniers concernés, et le cas échéant, les conventions associées sur un site internet du Gouvernement de la République de Guinée ; 3. la supervision du rassemblement des documents techniques, juridiques et économiques relatifs aux différents titres et conventions minières concernés ; 4. la conception d'un questionnaire adressé au détenteur des titres miniers concernés ; 5. le recueil et l'analyse de tous les documents techniques, juridiques et économiques, et des informations recueillies relatifs aux titres et conventions miniers concernés ; 6. la rédaction d'un rapport, pour chaque titre et convention minier concerné, par le Comité Technique, portant recommandation pour la formulation d'un avis par le Comité Stratégique au nom de la Commission Nationale des Mines ; 7. la transmission de l'avis de la Commission Nationale des Mines à l'autorité compétente définie par le Code Minier ##### CHAPITRE III : COMPOSITION ### Comité Stratégique : ### Article 5 Le Comité Stratégique est composé de quatre (4) membres placés sous l'autorité du Chef de l'État. Ses membres sont : 1. le Ministre en charge des Mines et de la Géologie, qui préside le Comité ; 2. le Ministre en charge de l'Economie et des Finances ; 3. le Ministre en charge de la Justice ; 4. le Ministre en charge des Travaux Publics et des Transports. ### Comité Technique ### Article 6 Le Comité Technique est composé de dix-huit (18) membres, dont un Président, un Vice-Président, Hauts Cadres disposant de compétences avérées et une expérience suffisante en négociations internationales, nommés par le Président de la République et placés sous l'autorité du Comité Stratégique. Les membres du Comité Technique sont des Hauts Cadres de l'État disposant de l'autorité nécessaire pour représenter leurs structures respectives que sont les institutions suivantes : 1. la Présidence : un membre ; 2. la Primature : un membre ; 3. le Ministère des Mines et de la Géologie : trois membres ; 4. le Ministère des Finances : un membre ; 5. le Ministère du Budget : un membre ; 6. le Ministère de l'Environnement : un membre ; 7. le Ministère des Travaux Publics : un membre ; 8. le Ministère des Transports : un membre ; 9. le Ministère de la Justice : un membre ; 10. le Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation : un membre ; 11. l'Administration des Grands Projets : un membre ; 12. la Banque Centrale de la République de Guinée : un membre ; 13. la Société Civile : un membre ; 14. le Syndicat : un membre. Ces membres sont nommés par leur Ministère ou Structure de Tutelle, soumis à l'approbation préalable du Président de la République. Les membres provenant de la Société Civile sont désignés par la Coordination Nationale des Organisations de la Société Civile Guinéenne, en raison de leur parfaite connaissance du secteur minier et de leurs compétences reconnues pour contribuer aux missions du Comité Technique. Compte tenu de l'enjeu et de la sensibilité des travaux, chaque membre du Comité Technique aura un suppléant qui, seul, peut le représenter. Les suppléants disposent de toute l'autorité nécessaire pour engager leurs structures. ##### CHAPITRE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ### Article 7 — Fonctionnement du Comité Stratégique Outre le rapport hebdomadaire qu'il adresse au Président de la République, le Comité Stratégique établit des rapports mensuels à destination du Conseil des Ministres, et des rapports trimestriels présentés à l'Assemblée Nationale et diffusés dans les médias. Le Président du Comité saisit le Président de la République de toute difficulté rencontrée dans l'exercice des missions du Comité Stratégique. ### Article 8 — Fonctionnement du Comité Technique Les membres du Comité Technique, appuyés par des experts et conseillers nationaux et internationaux, travaillent quotidiennement. Aucun quorum n'est requis dans le cadre du fonctionnement normal du Comité Technique. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés par leurs suppléants. Le Président du Comité Technique a voix prépondérante en cas d'égalité des voix. Le Président du Comité Technique rend compte chaque semaine au Comité Stratégique. Dans le cas où il est décidé par le Comité Stratégique qu'une négociation doit être entreprise, celle-ci sera conduite par une délégation du Comité Technique avec le détenteur du titre. ### Article 9 — Organisation du Comité Technique Le Comité Technique est doté d'un secrétariat, chargé de son installation, de la préparation du budget de fonctionnement, de l'agenda des réunions, de la distribution des documents de travail, du classement des dossiers, de la diffusion de l'information en interne et de la gestion des opérations courantes. Il dispose d'analystes chargés de l'appuyer dans la revue des documents, du travail administratif, des analyses techniques, des pratiques d'exécution et des recommandations préliminaires. Ces experts nationaux et internationaux exécutent le travail technique en amont des réunions et fournissent les éléments nécessaires aux prises de décisions du Comité Technique. Les experts nationaux sont choisis parmi les cadres expérimentés des différents départements ministériels, dans le domaine économique, juridique, financier, géologique, environnemental et des infrastructures. Outre les Cadres de l'État, des Consultants nationaux peuvent être recrutés à défaut d'experts répondant aux critères de sélection au sein de l'administration publique. Les conseillers internationaux travaillent en étroite collaboration avec les experts nationaux, notamment pour les questions financières, juridiques et techniques. ### Article 10 — Rôle du Président du Comité Technique Le Président du Comité Technique est en lien direct avec le Comité Stratégique, auquel il fait un rapport hebdomadaire des activités du Comité Technique. Le Président du Comité Technique est chargé de la direction quotidienne de cette structure ainsi que de la gestion des experts internes et externes mobilisés. Il est le chef de délégation dans les discussions avec les détenteurs des titres miniers. Le Président du Comité Technique pourra, notamment en cas de conflit d'intérêts, direct ou indirect, concernant un membre du Comité Technique ou de toute situation incompatible avec la poursuite de la mission dudit membre, proposer au Ministère ou Structure de Tutelle et/ou au Président de la République, l'exclusion de ce membre du Comité Technique. ### Article 11 — Moyens financiers Le Comité Stratégique et le Comité Technique disposent d'un budget de fonctionnement, d'un local de réunion et de travail, d'un secrétariat et du matériel nécessaire. Le secrétariat tient une comptabilité précise et détaillée de toutes les dépenses exposées par le Comité Stratégique et le Comité Technique. ### Article 12 — Durée de vie du Comité Stratégique et Technique Les Comités Stratégique et Technique sont institués pour une durée initiale d'un an, renouvelable, à compter de l'entrée en vigueur du présent Décret. Au plus tard deux (2) mois avant l'expiration de ce délai, initial ou renouvelé, le Président du Comité Stratégique présente un rapport au Président de la République sur la nécessité ou non de proroger les travaux et missions des Comités. Le Président de la République dispose d'un délai de deux mois, à compter de la transmission du rapport du Président du Comité Stratégique, pour se prononcer sur la poursuite des missions des Comités et son silence au-delà de ce délai vaut approbation des conclusions dudit rapport. ##### CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES ### Article 13 — Application Le Premier Ministre Chef du Gouvernement, le Ministre Directeur de Cabinet à la Présidence, le Ministre d'État aux Travaux Publics et aux Transports, le Ministre des Mines et de la Géologie, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre Délégué à l'Environnement, le Ministre de la Justice, le Ministre Délégué au Budget, le Ministre Délégué aux Transports, l'Administrateur Général des Grands Projets sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'application du présent Décret. ### Article 14 Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel de la République.