# Décret portant promulgation de la Loi L/2012/039/CNT du 15 Novembre 2012 (D/2012/131/PRG/SGG)

> Décret · 2012-12-10 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2012-131-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2012/131/PRG/SGG DU 10 DÉCEMBRE 2012, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2012/039/CNT DU 15 NOVEMBRE 2012.

### LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

### Visas

Vu la Constitution;

### DECRETE:

### Article 1er

Est ratifiée la Loi L/2012/039/CNT du 15 Novembre 2012, portant Commercialisation, Consommation, Publicité et Parrainage du Tabac et ses Produits Dérivés.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.