# Décret portant attributions et organisation du Ministère de la Sécurité, de la Protection Civile et de la Réforme des Services de Sécurité (D/2013/002/PRG/SGG) > Décret · 2013-01-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2013-002-prg-sgg > > 14 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2013/002/PRG/SGG DU 17 JANVIER 2013, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DE LA SECURITE, DE LA PROTECTION CIVILE ET DE LA REFORME DES SERVICES DE SECURITE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des structures des services publics; Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale, Vu la Loi L/2013/045/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Protection Civile, Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement. ### DECRETE: ### Visas CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Le Ministère de la Sécurité, de la Protection Civile et de la Réforme des Services de Sécurité a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la Politique du Gouvernement dans les domaines de la Sécurité, de la Protection Civile et de la Réforme des Services de Sécurité. A cet effet, il est particulièrement chargé : - de veiller à la sécurité des personnes et des biens; - d'organiser la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat; - d'organiser le maintien et le rétablissement de l'ordre public; - de coordonner et de renforcer la lutte contre la criminalité intérieure et transfrontalière ainsi que la prolifération et la circulation illicite des armes légères; - d'assurer l'information du Gouvernement dans les domaines politique, économique, social, et culturel; - de participer à la conception et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en République de Guinée; - de contrôler l'entrée et le séjour des étrangers sur le territoire; - de contrôler la circulation des personnes à travers les frontières nationales; - de participer à la prévention et à la lutte contre le grand banditisme et le crime organisé; - de participer à la lutte contre le trafic illicite de la drogue et le blanchiment d'argent; - de contribuer à la prévention et à la lutte contre le terrorisme et les activités subversives; - d'assurer la protection des hautes personnalités; - de participer à la lutte contre la délinquance économique et financière; - de participer à la lutte contre la cypercriminalité; - de définir les normes, méthodes et modes d'intervention des forces de Police pour les opérations de sécurité; - de mettre en oeuvre les dispositions légales et réglementaires dans le cadre de la Protection Civile ; - d'élaborer des mesures préventives et de secours en cas de catastrophes de toute nature et de gestion des événements majeures ; - d'animer et de coordonner toutes les opérations d'intervention et de secours dans le cadre de la lutte contre les incendies, les accidents, les sinistres et catastrophes ; - d'animer, de coordonner et de contrôler toutes les activités des services de Police et de la Protection Civile ; - de concevoir et d'élaborer la législation et la réglementation relative à la mise en place du dispositif de gestion des personnels des services de Police et de la Protection Civile ; - de tenir la statistique criminelle ; - d'élaborer et de suivre la mise en œuvre des mesures correctives des dysfonctionnements des services de sécurité ; - de veiller à la mise en œuvre du code de déontologie de la Police et de la Protection Civile ; - d'initier et de développer un système d'information et de communication pour les personnels de Police et de la Protection Civile ; - de développer les infrastructures de formation et de perfectionnement du Personnel des services de sécurité ; - d'identifier et d'évaluer les besoins en formation ; - de formuler et de mettre en œuvre les programmes de formation et de perfectionnement des personnels de la Police et de la Protection Civile ; - de développer et d'entretenir des relations de coopération avec les institutions sous régionales, régionales et internationales de Police et de Protection Civile dans le domaine de la réforme des services de Police et de Protection Civile ; - de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des dispositions des conventions, protocoles et accords protégeant la femme, l'enfant et les mœurs ; - de participer aux opérations de maintien de la paix et de rétablissement de l'Ordre Public pour le compte des Nations Unies ; - de participer à la mobilisation des aides pour le renforcement des capacités des services de sécurité ; - de promouvoir le développement des arts et du sport au sein des personnels de la Police et de la Protection Civile ; - de promouvoir l'enseignement du Droit International Humanitaire et des Droits de l'Homme au sein des personnels de la Police et de la Protection Civile. ##### CHAPITRE II: ORGANISATION ### Article 2 Pour accomplir sa mission, le Ministère de la Sécurité, de la Protection Civile et de la Réforme des Services de Sécurité comprend : - Un Secrétariat Général ; - Un Cabinet ; - Des Directions Générales ; - Des Directions Centrales ; - Des Directions Techniques ; - Des Services Déconcentrés ; - Des Services d'Appui ; - Des Services Rattachés ; - Des Etablissements Publics ; - Des organes consultatifs. ### Article 3 Le Cabinet du Ministre comprend : - Un Chef de Cabinet ; - Un Conseiller Juridique ; - Un Conseiller Technique ; - Un Conseiller Chargé de Missions ; - Un Attaché de Cabinet ; - Un Secrétariat Particulier ; ### Article 4 Les Directions Générales sont : - La Direction Générale de la Police Nationale ; - La Direction Générale de la Protection Civile. ### Article 5 Les Directions Centrales de la Police Nationale sont : - La Direction Centrale de la Sécurité Publique ; - La Direction Centrale de la Police de l'Air et des Frontières ; - La Direction Centrale de la Sécurité Routière ; - La Direction Centrale de la Surveillance du Territoire ; - La Direction Centrale des Renseignements Généraux ; - La Direction Centrale des Unités d'Intervention ; - La Direction Centrale de la Police Judiciaire. ### Article 6 Les Directions Techniques de la Protection Civile sont : - La Direction des Etudes et de la Prévention ; - La Direction de la Planification et de la coordination des Opérations de Secours ; - La Direction de l'Administration et de la Logistique ; ### Article 7 Les Services déconcentrés sont : - Les Directions Régionales de la Police ; - Les Directions Régionales de la Protection Civile ; - Les Commissariats de Police ; - Les Services d'Incendie et de Secours ; - Les Postes de Police. ### Article 8 Les Services d'Appui sont : - L'Inspection Générale des Services de Sécurité ; - Le Bureau d'Etudes et de Planification Stratégique ; - La Direction de la Réforme des Services de Sécurité ; - La Direction des Affaires Financières ; - La Direction des Ressources Humaines ; - Le Service Informatique, de Communication, de Documentation et des Archives ; - Le Service de Coopération et des Relations Extérieures ; - Le Service de Transmissions ; - Le Service de Santé ; - Le Contrôle Financier ; - Le Bureau du Droit International Humanitaire et des Droits de l'Homme ; Le Secrétariat Central. ### Article 9 Les Services Rattachés sont : - La Direction de l'Ecole Nationale de Police et de la Protection Civile ; - L'Antenne Nationale de l'Institut Africain des Nations Unies pour la Prévention du Crime et le Traitement des Délinquants. ### Article 10 Les Etablissements Publics sont : - L'Office de Protection du Genre, de l'Enfance et des Moeurs ; - Le Fonds Social de Sécurité et de la Protection Civile. ### Article 11 Les Organes Consultatifs sont : - Le Comité Technique Sectoriel de Réforme des Services de Sécurité ; - La Commission Administrative ; - Le Conseil de Santé ; - Le Conseil de Discipline. ##### CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES ### Article 12 Des Décrets du Président de la République fixent séparément les Attributions, l'Organisation et le mode de fonctionnement des Directions Générales, des Services Rattachés, des Etablissements Publics et des Organes Consultatifs. ### Article 13 Des Arrêtés du Ministre de la Sécurité, de la Protection Civile et de la Réforme des Services de Sécurité fixent séparément les Attributions et l'Organisation des Services d'Appui, des Directions Centrales et Techniques et des Services Déconcentrés de son Département. ### Article 14 Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.