# Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'une Agence Nationale de Développement Agricole et de Sécurité Alimentaire (ANDASA) (D/2013/050/PRG/SGG) > Décret · 2013-03-13 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2013-050-prg-sgg > > 22 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2013/050/PRG/SGG DU 13 MARS 2013, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET DE SECURITE ALIMENTAIRE (ANDASA). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001 portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics; Vu la Loi L/1993/021/CTRN du 06 Mai 1993 portant Cadre Institutionnel des Etablissements Publics à Caractère Administratif (EPA); Vu le Décret D/93/100/PRG/SGG fixant les règles d'Organisation et de Fonctionnement des Etablissements Publics à Caractère Administratif (EPA); Vu le Décret D/2012/132/PRG/SGG du 12 Décembre 2012, portant Organisation de la Présidence de la République; Vu les Décrets D/2012/109/PRG/SGG du 5 Octobre 2012, D/121/PRG/SGG du 8 Novembre 2012 et D/127/PRG/SGG du 26 Novembre 2012 portant Nomination de Ministres; Vu le Décret D/2011/043/PRG/SGG du 25 Février 2011, portant Attributions du Ministère de l'Agriculture; DECRETE: DISPOSITIONS GENERALES Les dispositions du Décret D/310/PRG/SGG/20 du 22 Décembre 2011 sont et demeurent rapportées et remplacées par les dispositions suivantes : ### Article 1er Il est créé un Etablissement Public à Caractère Administratif (EPA) dénommé Agence Nationale de Développement Agricole et de Sécurité Alimentaire, en abrégé "ANDASA". ### Article 2 L'Agence Nationale de Développement Agricole et de Sécurité Alimentaire, est placée sous l'Autorité du Président de la République. ### Article 3 Elle est dotée de la personnalité juridique et morale et jouit de l'autonomie financière. ### Article 4 L'ANDASA a pour mission : - D'appuyer et de promouvoir le développement agricole, dans son acceptation la plus large : agriculture, élevage, pêche, aquaculture, forêt, dans le but d'atteindre les objectifs d'autosuffisance, de sécurité alimentaires conformément à la politique agricole en vigueur. ### Article 5 — ATTRIBUTIONS Du fait de ses attributions l'ANDASA : - Coordonne, en étroite collaboration avec les Départements Ministériels concernés, les programmes et projets de développement agricole et de sécurité alimentaire ; - Assure le suivi-évaluation de toutes les activités relatives aux différents maillons de la chaîne des valeurs des filières agricoles, forestières et animales ; notamment : la production, la transformation et la commercialisation ; - Contracte avec les structures techniques d'appui des départements concernés ainsi que des personnes privées physiques et/ou morales susceptibles de fournir les prestations nécessaires à sa mission ; - Développe les partenariats nécessaires avec les Organisations Professionnelles et les Projets, pouvant servir de points d'appui à son action ainsi qu'avec les Organisations internationales de développement agricole ; - Sert en général d'interface entre le gouvernement et les investisseurs privés du secteur agricole ; - Participe à la recherche et à la mobilisation des ressources financières, humaines et matérielles pour la mise en œuvre des programmes et projets dans le cadre du développement agricole et de sécurité alimentaire ; - Met en place les instruments d'amélioration des performances des Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) tout au long de la filière, de la production à la commercialisation ; - Initie et appuie la conception et la mise en œuvre de programmes de promotion des activités de développement à la base, par la mise en place d'instruments d'amélioration des performances des organisations professionnelles agricoles (OPA) ; en particulier sous la forme de micro réalisations dans le domaine de la sécurité alimentaire ; - Initie la mise en place d'un fond de développement rural (FODER) ; - Planifie et anime le suivi/évaluation des campagnes agricoles ; - Participe à la sensibilisation et à la mobilisation des acteurs publics et privés, ainsi que la Communauté internationale pour le soutien au développement agricole, et en particulier à la Sécurité alimentaire en Guinée. - Conseille le Chef de l'Etat sur les questions de développement et de sécurité alimentaire et l'informe régulièrement, par des rapports périodiques, sur le niveau de mise en œuvre de la stratégie nationale et des programmes nationaux de développement agricole et de Sécurité alimentaire ; - Propose au Chef de l'Etat des mesures appropriées susceptibles d'encourager, attirer et accroître l'investissement privé et public vers le développement agricole ; - Veille à la constitution, la reconstitution et à la bonne gestion du Stock national de Sécurité, et des banques de céréales ; - Participe à l'analyse des situations alimentaires résultant de la Campagne agricole, et à l'identification des zones sinistrées ou déficitaires ; à ce titre, l'ANDASA est chargée de l'action humanitaire d'urgence par le biais de la prise en charge, la supervision et la coordination d'interventions appropriées, notamment en cas de crises alimentaires et participe à la mise en œuvre des programmes de lutte contre la malnutrition, en particulier infantile ; - Elabore et met en œuvre, en rapport avec les structures publiques et privées concernées, les mesures d'organisation des marchés céréaliers et de modernisation des circuits de distribution des denrées alimentaires ; - Elabore le mécanisme de gestion d'un Stock national de Sécurité alimentaire dont le plancher est fixé à 35 000 tonnes de céréales au départ ; - Veille à la mise en dépôt dans une Banque, d'un montant monétaire représentant la valeur de 35 000 t de céréales, mobilisable en cas de crise majeure ; - Assure le suivi de la situation alimentaire des populations à travers la collecte et l'analyse des indicateurs de la sécurité alimentaire par le biais de son système d'alerte précoce (SA ?). - Met au point un système de relations contractuelles avec les paysans, individuellement ou en groupements, pour l'achat pour son Stock de Sécurité, de la partie du riz qu'ils destinent à la vente, aux prix du marché, ou à des prix fixés d'un commun accord, en début de campagne, sur la base des coûts de production. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ### Article 6 Au niveau central, l'Agence est dirigée par un Directeur Général (DG) nommé par Décret du Président de la République. ### Article 7 Le Directeur Général assure le recrutement du personnel nécessaire, par appel à candidatures publié au moins trente jours avant le début des évaluations, soit parmi les fonctionnaires dont il demande le détachement, soit sur le marché du travail. Conformément aux lois et règlements en vigueur, il exerce le pouvoir disciplinaire : après avis du Conseil d'Administration, il licencie ou remet à la disposition des administrations d'origine les agents placés sous son autorité. A l'exception du Directeur Général Adjoint et de l'Agent Comptable, il nomme à tous les emplois de l'ANDASA. ### Article 8 Dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites éventuellement fixées par le Conseil d'Administration, il signe les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent l'Agence. ### Article 9 Il prépare le projet de budget de l'Agence, examine les comptes et les soumet à la décision du Conseil d'Administration. Il représente l'Agence en justice et vis-à-vis des tiers. Il est l'ordonnateur du budget de l'Agence. ### Article 10 Le Directeur Général assure la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration. - Il présente chaque année au CA un rapport général d'activités. - Le Conseil d'Administration précise la forme et le contenu de ce rapport. ### Article 11 le Directeur Général, pour accomplir sa mission, est assisté: - D'un Directeur Général Adjoint (DGA), également nommé par Décret; - D'un chef de département de coordination des programmes, projets et suivi évaluation; - D'un chef de département de la gestion de la sécurité alimentaire; - Entre autres des cellules en charge de: 1- Production végétale. 2- Production animale; 3- Agro-industrie; 4- Appui aux organisations paysannes. - D'un Agent comptable et financier; DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (CA) ### Article 12 L'ANDASA est administrée par un Conseil d'Administration (CA) de 11 membres composé, outre le Représentant de la Présidence de la République, de représentants des différents Ministères et Structures concernés par la problématique du développement agricole et de la sécurité alimentaire ; en plus les partenaires techniques et financiers sont admis aux délibérations du conseil d'administration en qualité d'observateurs. DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ### Article 13 Le Conseil d'administration élit en son sein un bureau composé: - d'un Président; - d'un Vice-Président; et - d'un Secrétaire Le mode d'élection des membres du bureau, les modalités de cessation des fonctions d'administrateur, les procédures de remplacement, le mode de rémunération des administrateurs, le régime des incompatibilités, les modalités de convocation des réunions du Conseil, le quorum nécessaire pour la validité des délibérations, les conditions de représentation, le mode de prise des décisions, la présence de personnes autres que les membres titulaires du Conseil, obéissent aux dispositions du Décret D/93/100/PRG/SGG fixant les règles d'Organisation et de Fonctionnement des Etablissements Publics à Caractère Administratif. ### Article 14 Le Conseil d'Administration oriente et entérine les décisions concernant la gestion de l'Agence. ### Article 15 Le Secrétaire consigne dans un registre les procès-verbaux des réunions et délibérations. Ces procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Le Secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tous documents concernant le Conseil d'Administration. Il est aidé dans l'exécution de ces tâches par le personnel de la Direction Générale. ### Article 16 Au niveau régional, l'Agence peut être représentée par: - Des agents de liaison pour participer à la coordination et au suivi-évaluation des activités de l'agence; - Des agents de liaison avec les organisations paysannes, les communautés villageoises et les entreprises agro-industrielles privées, pour recueillir leurs préoccupations et/ou besoins, afin de les transmettre pour solution à la Direction générale. DE L'AGENT COMPTABLE ### Article 17 L'Agent Comptable est obligatoirement recruté sur appel à candidatures, parmi les cadres financiers et comptables. Il est mis en position de détachement. ### Article 18 Il tient seul la comptabilité de l'Agence, sous la supervision du DG à qui il rend compte de la situation financière de l'ANDASA. ### Article 19 Il est assisté dans sa tâche par des agents mis à sa disposition par le Directeur Général et demeure seul responsable de sa gestion. DES RESSOURCES DE L'AGENCE ### Article 20 Les fonds dont dispose l'ANDASA sont constitués par: - Des dotations annuelles de l'Etat, dont le budget des campagnes agricoles; - Des subventions, aides bi et multilatérales; - Des lignes de crédits mises en place auprès des Institutions financières ou de Micro-Finance (IMF), pour financer les achats d'intrants et d'équipements agricoles, ou la construction de magasins de collecte, ainsi que des équipements de conservation et/ou de transformation des produits agricoles; - Des ressources issues de l'instauration d'une taxe parafiscale perçues sur, sur la base d'un taux compatible avec les objectifs d'accès des consommateurs à un prix raisonnable. ### Article 21 Soumise au Système de contrôle prévu dans le cadre de la gestion de ces types de fonds, l'Agence répond à un double contrôle : le contrôle annuel de l'Etat, et celui financier des Partenaires Privés, basé sur 2 types d'audits : un audit interne effectué par un Cabinet National et un autre par un Cabinet externe; un Manuel de procédures de gestion administrative et financière sert de document de référence à l'ensemble de ces systèmes de contrôle financier. ### Article 22 Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D/310/PRG/SGG/2011 du 22 Décembre 2011, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.