# Décret portant promulgation de la Loi L/2013/052/CNT du 15 mars 2013 (D/2013/066/PRG/SGG)

> Décret · 2013-04-03 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2013-066-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2013/066/PRG/SGG DU 03 AVRIL 2013, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2013/052/CNT DU 15 MARS 2013.

### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

### Visas

Vu la Constitution ;

### DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2013/052/CNT du 15 mars 2013, portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt d'un montant de sept millions de dollars américains (7.000.000 USD) signé le 29 janvier 2013 à Vienne (Autriche) entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID), relatif au financement du projet d'Alimentation en eau Potable des villes de Gaoual, Lélouma, Tougué, Yomou et Lola.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.