# Décret portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti (D/2013/082/PRG/SGG)

> Décret · 2013-04-29 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2013-082-prg-sgg
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2013/082/PRG/SGG DU 29 AVRIL 2013, PORTANT FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu le Code du Travail ;
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ;
Vu les Décrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, D/2012/121/PRG/SGG du 08 Novembre 2012, et D/2012/127/PRG/SGG du 26 Novembre 2012 portant remaniement partiel du gouvernement ;
Vu le Décret D/2011/241/PRG/SGG du 31 Août 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;
Vu le Protocole d'accord signé le 14 décembre 2012, entre le Gouvernement, le Patronat et le Mouvement Syndical en son point (D)

DECRETE:

### Article 1er

Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est fixé à 440 000 GNF pour tous les secteurs d'activité en République de Guinée.

### Article 2

Le salaire minimum interprofessionnel garanti est susceptible de revalorisation par négociation tripartite.

### Article 3

Les Ministres chargés du Travail et de la Fonction Publique, de l'Economie et des Finances, Délégué au Budget ainsi que les organisations des Employeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret.

### Article 4

le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

