# Décret portant fixation des modalités de mise en œuvre d'un programme de revue des titres et conventions miniers par la Commission Nationale des Mines (D/2013/098/PRG/SGG)

> Décret · 2013-05-23 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2013-098-prg-sgg
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> 19 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2013/098/PRG/SGG DU 23 MAI 2013, PORTANT FIXATION DES MODALITES DE MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS PAR LA COMMISSION NATIONALE DES MINES.

### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

### Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu la Loi L/2011/005/CNT du 10 Août 2011, portant Création et Gestion du Patrimoine Minier ;

Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant Amendement de certaines dispositions de la Loi L/2011/006/CNT du 9 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée ;

Vu le Décret D/2012/041/PRG/SGC du 26 Mars 2012, portant Attributions, Composition et Fonctionnement de la Commission Nationale des Mines;
Vu le Décret D/2012/045/PRG/SGG du 29 Mars 2012, portant Modalités de mise en œuvre d'un Programme de revue des Titres et Conventions miniers par la Commission Nationale des Mines;
Vu les exigences liées à la poursuite du processus de revue des titres et conventions miniers.

### DECRETE:

##### CHAPITRE I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

### Article 1er — Objet

Le présent Décret a pour objet de fixer les modalités de la poursuite par la Commission Nationale des Mines du Programme global de revue des Titres et Conventions miniers, en modifiant et complétant le précédent Décret D/2012/045/PRG/SGG du 29 Mars 2012, en ce qui concerne notamment le fonctionnement et l'organisation du Comité stratégique et du Comité technique.

### Article 2 — Champ d'application

Le présent décret s'applique aux titres et conventions en vigueur à la date de sa signature dans la perspective de leur maintien, aménagement ou retrait en application du Code Minier, et notamment en ses articles 88 et 157.

##### CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS

### Article 3 — De la mission de revue de la Commission Nationale des Mines

Aux fins du Programme de revue, la Commission Nationale des Mines procède à l'analyse des Titres et Conventions miniers et émet des avis motivés aux Autorités compétentes en vue du maintien, du retrait ou du réaménagement des titres et conventions concernés.

### Article 4 — De la conduite du Programme global de revue

Pour les besoins de la mise en œuvre du Programme global de revue des Titres et Conventions miniers, cette analyse est effectuée par deux Comités institués au sein de la Commission Nationale des Mines, en l'occurrence un Comité Stratégique et un Comité Technique dont les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont établis ci-dessous.

### Article 4.1 — Attributions du Comité Stratégique

Le Comité Stratégique s'occupe des questions politiques et stratégiques relatives au Programme global de revue des Titres et Conventions miniers. Son approbation préalable est nécessaire avant toute décision concernant un ou plusieurs Titres ou Conventions miniers et notamment en ce qui concerne leur maintien, aménagement ou retrait.

### Article 4.2 — Attributions du Comité Technique

Le Comité Technique est l'organe opérationnel de la Commission Nationale des Mines en ce qui concerne le Programme de revue des Titres et Conventions miniers.

Le Comité Technique s'occupe des activités quotidiennes relatives à l'analyse des Titres et Conventions miniers concernés. Il est chargé à cet effet de:
- L'organisation de consultations externes ;
- La communication avec les parties prenantes ;
- Le recueil et l'analyse des informations et documents se rapportant aux Titres et Conventions miniers concernés ;
- La rédaction de rapports ;
- La formulation de recommandations au Comité Stratégique se rapportant aux Titres et Conventions miniers traités au cours du processus de revue et, le cas échéant, de la conduite de négociations avec les détenteurs des Titres miniers concernés.

### Article 5 — De l'appui au Comité technique

L'analyse des Titres miniers dans le cadre du Programme de revue des Titres et Conventions miniers, menée avec l'appui éventuel de conseillers nationaux et internationaux, comprend les étapes suivantes :
1. L'identification des Titres et Conventions miniers soumis à l'analyse du Comité Stratégique et du Comité Technique ;
2. La publication des Titres miniers concernés et, le cas échéant, des Conventions associées sur un site Internet du gouvernement de la République de Guinée ;
3. La supervision du rassemblement, le recueil et l'analyse des documents techniques, juridiques et économiques relatifs aux différents Titres et Conventions miniers concernés ;
4. La conception d'un questionnaire adressé aux détenteurs des Titres miniers concernés ;
5. En cas de besoin, la tenue d'une audience administrative, les intéressés en étant informés préalablement dans un délai raisonnable et mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, à leur demande, des observations orales ;
6. Le cas échéant, la conduite de négociations avec les détenteurs des Titres et Conventions miniers concernés ;
7. La rédaction d'un rapport, pour chaque Titre et Convention minier concerné, par le Comité Technique, portant recommandation pour la formulation d'un avis par le Comité Stratégique au nom de la Commission Nationale des Mines ;
8. La transmission de l'avis de la Commission Nationale des Mines à l'autorité compétente définie par le Code minier ;
9. La publication de toute décision administrative, de tout Titre minier modifié ou de tout avenant à une Convention minière renégociée, au Journal Officiel et sur un site Internet du gouvernement de la République de Guinée.

##### CHAPITRE IV : COMPOSITION

### Article 6 — Le Comité Stratégique

Le Comité Stratégique est composé de quatre (4) membres placés sous l'autorité directe du Chef de l'Etat. Ses membres sont :
1. Le Ministre en charge des Mines et de la Géologie, qui préside le Comité Stratégique ;
2. Le Ministre en charge de l'Economie et des Finances ;
3. Le Ministre en charge de la Justice ;
4. Le Ministre en charge des Travaux Publics et des Transports.

### Article 7 — Le Comité Technique

Le Comité Technique est composé de dix-huit (18) membres, dont un Président et un Vice-Président, hauts cadres disposant de compétences avérées et d'une expérience suffisante en négociations internationales, nommés par le Président de la République, et placé sous l'autorité du Comité Stratégique.

Outre son Président et son Vice-Président, les membres du Comité Technique sont des hauts cadres de l'Etat disposant de l'autorité nécessaire pour représenter leurs structures respectives, qui sont les institutions suivantes :
1. La Présidence : 1 membre
2. La Primature : 1 membre
3. Le Ministère des Mines et la Géologie : 3 membres
4. Le Ministère des Finances : 1 membre
5. Le Ministère du Budget : 1 membre
6. Le Ministère de l'Environnement : 1 membre
7. Le Ministère des Travaux Publics : 1 membre
8. Le Ministère de Transports : 1 membre
9. Le Ministère de la Justice : 1 membre
10. Le Ministère de l'Administration du Territoire et la Décentralisation : 1 membre
11. L'Administration des Grands Projets : 1 membre
12. La Banque Centrale de la République de Guinée : 1 membre
13. La société civile : 1 membre
14. Syndicat : 1 membre

Ces membres sont désignés par leur Ministère ou structure de tutelle et proposés à la nomination au Président de la République. Les membres provenant de la Société Civile sont désignés par la Coordination Nationale des Organisations de la Société Civile Guinéenne, en raison de leur parfaite connaissance du secteur minier et de leurs compétences reconnues pour contribuer aux missions du Comité Technique.

### Article 8 — De la suppléance des membres du Comité

Pour garantir l'efficacité des travaux se rapportant au Programme de revue, chaque membre du Comité Technique pourra avoir un suppléant qui, seul, peut le représenter.

Les suppléants sont assujettis, pendant toute la durée d'absence des titulaires et pendant toute la durée du processus de revue, aux mêmes obligations de confidentialité et de discrétions que celles qui pèsent sur les titulaires en vertu de leur qualité de membres du Comité et de la portée de leur charge liée au processus de revue.

##### CHAPITRE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

### Article 9 — Fonctionnement du Comité Stratégique

Outre un rapport mensuel au Président de la République, le Comité Stratégique établit des rapports trimestriels à destination du Conseil des Ministres, et des rapports annuels présentés à l'Assemblée Nationale et publiés sur les sites Internet du Comité Technique et du Gouvernement.

Le Président du Comité Stratégique saisit le Président de la République de toute difficulté rencontrée dans le fonctionnement ou l'exercice des missions du Comité Stratégique.

### Article 10 — Fonctionnement du Comité Technique

Le Président du Comité Technique est chargé de la direction quotidienne du Comité Technique, ainsi que de la gestion des experts internes et externes mobilisés.

Les membres du Comité Technique, appuyés des experts et conseillers nationaux et internationaux, travaillent quotidiennement.

Aucun quorum n'est requis dans le cadre du fonctionnement normal du Comité Technique. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Le Président du Comité Technique a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.

Le Président du Comité Technique, avant d'entreprendre des négociations avec les titulaires des titres et conventions objet de la revue, recueille l'avis du Comité Stratégique. A cet effet, le Président du Comité Technique dépose au Président du Comité Stratégique une note technique comportant des détails suffisants sur la nécessité et l'opportunité d'engager des négociations.

Lorsque l'engagement des négociations est approuvé par le Comité Stratégique, celles-ci seront entreprises et conduites par une délégation du Comité Technique. Le Président du Comité Technique est le chef de délégation dans les discussions avec les détenteurs des Titres miniers.

Le Président du Comité Technique est en lien direct avec le Comité Stratégique, auquel il fait un rapport des activités du Comité Technique dès que nécessaire, et au minimum une fois par mois.

Le Président du Comité Technique pourra, notamment en cas de conflit d'intérêts, direct ou indirect, concernant un membre du Comité Technique ou de toute situation incompatible avec la poursuite de la mission dudit membre, proposer au Ministère ou structurer de tutelle et/ou au Président de la République, l'exclusion de ce membre du Comité Technique.

### Article 11 — Organisation du Comité Technique

Le Comité Technique est doté d'un Secrétariat, chargé de son installation, de la préparation de son budget de fonctionnement, de l'agenda des réunions, de la distribution des documents de travail, du classement des dossiers, de la diffusion de l'information en interne et de la gestion des opérations courantes.

Il dispose d'analystes chargés de l'appuyer dans la revue des documents, du travail administratif, des analyses techniques, des pratiques d'exécution et des recommandations préliminaires. Ces experts nationaux et internationaux exécutent le travail technique en amont des réunions et fournissent les éléments nécessaires aux prises de décisions du Comité Technique.

Les experts nationaux sont choisis parmi les cadres expérimentés des différents départements ministériels, dans le domaine économique, juridique, financier, géologique, environnemental et des infrastructures.

Outre les cadres de l'État, des consultants nationaux peuvent être recrutés à défaut d'experts répondant aux critères de sélection au sein de l'administration publique. Les conseillers internationaux travaillent en étroite collaboration avec les experts nationaux, notamment pour les questions financières, juridiques et techniques.

### Article 12 — Moyens Financiers

Le Comité Stratégique et le Comité Technique disposent d'un budget de fonctionnement, d'un local de réunion et de travail, d'un secrétariat et du matériel nécessaire. Le budget national finance en priorité ces dépenses de fonctionnement.

Des appuis extérieurs peuvent compléter les ressources nationales, notamment pour le financement des dépenses liées au recrutement de l'expertise nationale et internationale nécessaire à la revue.

### Article 13 — Durée de vie du Comité Stratégique et du Comité Technique

Le Comité Stratégique et le Comité Technique sont institués pour une durée venant à échéance le 31 Décembre 2014.

Sauf décision contraire du Président de la République prise à tout moment par Décret, sur recommandation dûment justifiée du Conseil des Ministres, mettant un terme au Programme de revue des Titres et Conventions miniers, cette durée est prolongée d'un an, elle-même renouvelable.

##### CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

### Article 14 — Confirmation des travaux des Comités

En tant que de besoin et afin d'assurer la continuité des missions initialement assurées par le Comité Stratégique et le Comité Technique en application du Décret D/2012/045/PRG/SGG du 29 Mars 2012, le présent Décret confirme et valide tous les travaux, décisions et actes entrepris par ces Comités au cours de la période comprise entre le 29 Mars 2013 et la date de prise d'effet du présent Décret.

### Article 15 — Application

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Ministre Directeur de Cabinet à la Présidence, le Ministre d'État aux Travaux Publics et aux Transports, le Ministre des Mines et de la Géologie, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre Délégué à l'Environnement, le Ministre de la Justice, le Ministre Délégué au Budget, le Ministre Délégué aux Transports, l'Administrateur Général des Grands Projets, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Décret.

### Article 16 — Abrogation

Le Décret D/2012/045/PRG/SGG du 29 Mars 2012, portant modalités de mise en œuvre d'un Programme de revue des Titres et Conventions miniers par la Commission Nationale des Mines est abrogé en toutes ses dispositions contraires au présent Décret.

### Article 17 — Publication au Journal Officiel

Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 23 Mai 2013