# Décret portant promulgation de la Loi L/2012/037/CNT du 18 octobre 2012 (D/2013/107/PRG/SGG)

> Décret · 2013-06-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2013-107-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2013/107/PRG/SGG DU 20 JUIN 2013, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2012/037/CNT DU 18 OCTOBRE 2012.**

**LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,**

Vu la Constitution.

**DECRETE:**

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2012/037/CNT du 18 Octobre 2012, portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt n°67/AP/LA/BIDC/EBID/08/2012 d'un montant de dix millions cinq cents trente mille dollars américains (10.530.000 USD), signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC), relatif au financement partiel du projet de réhabilitation et d'extension des réseaux électriques des Capitales Régionales et du système interconnecté (phase II) en Guinée.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 20 Juin 2013

**Prof. Alpha CONDE**