# Décret portant promulgation de la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 mai 2013 (D/2013/109/PRG/SGG)

> Décret · 2013-06-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2013-109-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2013/109/PRG/SGG DU 20 JUIN 2013, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORGANIQUE L/2013/055/CNT DU 17 MAI 2013.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution.

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 mai 2013, portant modification de la Loi Organique L/91/010/CTRN du 23 décembre 1991, portant organisation, fonctionnement et autres compétences du Conseil Supérieur de la Magistrature.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.