# Décret portant promulgation de la Loi L/2013/059/CNT du 15 Juillet 2013 (D/2013/134/PRG/SGG)

> Décret · 2013-08-12 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2013-134-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2013/134/PRG/SGG DU 12 AOUT 2013, POTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2013/059/CNT DU 15 JUILLET 2013.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2013/059/CNT du 15 Juillet 2013, portant Autorisation de Ratification de la Convention de Partenariat Public-Privé pour la promotion immobilière, signée le 17 Mai 2013 à Conakry, entre la République de Guinée et la Société GUINEA MAR GRANDIOSO PROMOCAO IMMOBILIARE CONSTRUCOES S.A.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.