# Décret réglementant les établissements hôteliers, de restauration et de loisirs en République de Guinée (D/2013/136/PRG/SGG)

> Décret · 2013-08-12 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2013-136-prg-sgg
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> 10 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2013/136/PRG/SGG DU 12 AOUT 2013, REGLEMENTANT LES ETABLISSEMENTS HOTELIERS, DE RESTAURATION ET DE LOISIRS EN REPUBLIQUE DE GUINEE.

### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

### Visas

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme de l'OHADA, relatif aux Droits des sociétés commerciales ;

Vu le Règlement C/REG/14/12/99, portant Adoption des normes de classement et de conditions d'homologation des établissements hôteliers, de restauration et de loisirs dans les pays membres de la CEDEAO ;

Vu le Décret D/2011/044/PRG/SGG du 26 Février 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Hôtellerie, du Tourisme et de l'Artisanat ;

Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012 portant Remaniement partiel du Gouvernement,

Le Conseil des Ministres entendu en sa session ordinaire du jeudi 27 Juin 2013;

DECRETE:

CHAPITRE I : DISPOSITION GENERALES

### Article 1er

Sont considérés établissements hôteliers, de restauration et de loisirs, toutes les entreprises commerciales ayant pour activités principales, d'offrir à sa clientèle, des services d'hébergement, de restauration et d'animation.

### Article 2

Les établissements hôteliers, de restauration et de loisirs sont classés en trois (03) catégories ci-après :
CATEGORIE A: STRUCTURES D'HEBERGEMENT TOURISTIQUE

* Les Hôtels;
* Les Motels;
* Les Auberges;
* Les villages de vacances;
* Les relais;
* Les Appartements -hôtels;
* Les Lodges;
* Les Pensions.

CATEGORIE B: LES STRUCTURES DE RESTAURATION

Les restaurants;
Les Bars;
Les Bars -Restaurants;
Les Cafés;
Les Gargotes;
Les Services traiteurs;
Les Pâtisseries.

CATEGORIE C: LES STRUCTURES DE LOISIRS

- Les Bars Dancings;
- Les Espaces d'animations.

### Article 3

L'exploitation d'un établissement hôtelier, de restauration et de loisirs est subordonnée à l'obtention d'un Permis Technique d'Exploitation délivré par le Département en charge de l'hôtellerie et du Tourisme.

### Article 4

Dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de Dépôt de la demande par le postulant, il lui sera adressé une notification d'acceptation ou de rejet motivée.

### Article 5

Les prix pratiqués dans les établissements hôteliers, de restauration et de loisirs agréés sont soumis chaque année au département en charge de l'hôtellerie et du Tourisme pour la mise en conformité avec leur catégorisation.

### Article 6

Les établissements hôteliers, de restauration et de loisirs sont soumis aux Lois et Règlements en vigueur en République de Guinée.

### Article 7

Toute exploitation d'un établissement hôtelier, de restauration et de loisirs sans Permis Technique d'Exploitation sera punie conformément aux Lois et Règlements en vigueur en République de Guinée.

### Article 8

Les présentes dispositions s'appliquent à tous les établissements hôteliers, de restauration et de loisirs en exploitation en République de Guinée.
CHAPITRE II: DISPOSITIONS FINALES

### Article 9

Un Arrêté du Ministre en charge de l'Hôtellerie et du Tourisme déterminera les catégories d'établissements et les modalités d'obtention du Permis Technique d'Exploitation.

### Article 10

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le Décret D/1991/255/PRG/SGG du 09 Décembre 1991, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.