# Décret portant création, attributions et organisation du Comité National de Pilotage du Programme-pays multisectoriel de renforcement des capacités - CNPPRC (D/2013/137/PRG/SGG)

> Décret · 2013-08-12 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2013-137-prg-sgg
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> 8 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2013/137/PRG/SGG DU 12 AOUT 2013, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE DU PROGRAMME-PAYS MULTISECTORIEL DE RENFORCEMENT DES CAPACITES - CNPPRC

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 5 Octobre 2102, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2011/031/PRG/SGG du 11 Février 2011, portant Création du Haut Commissariat à la Réforme Administrative et à la Modernisation de l'Administrative ;

Vu le Décret D/2011/034/PRG/SGG du 17 Février 2011, portant nomination du Haut Commissaire à la Réforme de l'Etat et à la Modernisation de l'Administration ;

Vu le Décret D/2013/042/PRG/SGG du 25 Février 2013, portant Réorganisation du Haut Commissariat à la Réforme de l'Etat et à la Modernisation de l'Administration ;

Vu l'Arrêté A/1999/05239/PM/SGG du 23 Septembre 1999, portant Création, Attributions et Fonctionnement du Secrétariat National au Renforcement des Capacités ;

Vu l'Accord de partenariat du 14 Septembre 2012, entre la République de Guinée et la Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique (ACBF).

DECRETE:

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

### Article 1er

Il est créé un Comité National de Pilotage du Programme-pays multisectoriel de renforcement des capacités, en abrégé "CNPPRC" sous la tutelle du Haut Commissariat à la Réforme de l'Etat et la Modernisation de l'Administration.
CHAPITRE II: ATTRIBUTIONS

### Article 2

Le Comité National de Pilotage du Programme-pays de renforcement des capacités (PNPRC) a pour mission d'assurer, en relation avec les Services publics, les Acteurs Non Etatiques (Secteur privé, la Société civile) la coordination, la supervision et la mise en œuvre d'un Profil-pays participatif et multisectoriel de Renforcement des capacités, à partir d'objectifs nationaux définis par les bénéficiaires potentiels.
A ce titre, il est particulièrement chargé de :

* Définir une vision claire et cohérente du cadre stratégique du Programme National de Renforcement des Capacités ;

* Assurer l'orientation politique et stratégique du processus de formulation, d'implantation et de mise en œuvre du Programme-pays de renforcement des capacités ;
* Assurer le rôle de vecteur institutionnel d'orientation et de coordination des actions des Bailleurs de Fonds en matière de Renforcement des Capacités Institutionnelles et Humaines et de Bonne Gouvernance ;
* Procéder au suivi-évaluation de la mise en œuvre des Programmes et Projets globaux et sectoriels de Renforcement des Capacités Nationales ;
* Contribuer à la mobilisation des ressources pour favoriser la mise en œuvre du Programme-pays de renforcement des capacités.

##### CHAPITRE III: COMPOSITION ET ORGANISATION

### Article 3

Le Comité National de Pilotage est composé comme suit :
- Secteur public : le Haut Commissariat à la Réforme de l'Etat et la Modernisation de l'Administration - HCREMA - (Président), le Ministère de l'emploi, de l'enseignement technique et de la formation professionnelle, (Vice Président), le Secrétariat National au Renforcement des Capacités - SENAREC - (Secrétariat technique), le Ministère de l'Economie et des Finances (Rapporteur), le Secrétariat permanent de la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (Rapporteur), le Ministère du Travail et de la Fonction Publique, le Conseil National de la Transition (CNT), le Conseil Economique et Social (CES).

- Trois (3) Représentants du Secteur privé ;
- Un (1) Représentant de la Société Civile ;
- Deux (2) Représentants du Mouvement syndical ;
- Un (1) Représentant des Universités publiques ;
- Un (1) Représentant des Universités privées.

### Article 4

Les membres du CNPPRC, désignés par leurs Institutions respectives, sont nommés par un Arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

##### CHAPITRE IV: FONCTIONNEMENT

### Article 5

Un Arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement fixe les modalités de fonctionnement du CNPPRC.

##### CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES

### Article 6

Le budget de fonctionnement du CNPPRC est imputable au budget du Haut Commissaire à la Réforme de l'Etat et Modernisation de l'Administration.

### Article 7

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; le Ministre d'Etat chargé de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l'Enseignement Technique, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, le Ministre Délégué au Budget et le Haut Commissaire à la Réforme de l'Etat et Modernisation de l'Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret.

### Article 8

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 12 Août 2013

**Prof. Alpha CONDE**