# Décret portant promulgation de la Loi L/2013/062/CNT du 27 Septembre 2013 (D/2013/151/PRG/SGG)

> Décret · 2013-09-25 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2013-151-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2013/151/PRG/SGG DU 30 SEPTEMBRE 2013, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2013/062/CNT DU 27 SEPTEMBRE 2013.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution.

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2013/062/CNT du 27 septembre 2013, portant autorisation de ratification de la Convention Minière signée le 06 septembre 2013, à Conakry, entre la République de Guinée et la Société CHINA POWER INVESTMENT (CPI) pour un investissement de six milliards de dollars américains (6.000.000.000 USD).

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 25 Septembre 2013

Pr. Alpha CONDE