# Décret portant création du Comité National du Comité Permanent Inter Etats de Lutte contre la Sécheresse au Sahel (CONACILSS) (D/2013/156/PRG/SGG) > Décret · 2013-11-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2013-156-prg-sgg > > 14 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2013/156/PRG/SGG DU 28 NOVEMBRE 2013, PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL DU COMITE PERMANENT INTER ETATS DE LUTTE CONTRE LA SECHERESSE AU SAHEL (CONACILSS). ### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ### Visas Vu la Constitution, Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics; Vu le Décret D/2011/043/PRG/SGG du 25 Février 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture; Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du gouvernement. Vu les dispositions du règlement intérieur régissant le fonctionnement du Comité Permanent Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel, CILSS; Le Conseil des Ministres entendu en sa session du jeudi 14 Novembre 2013. ### DECRETE: ##### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ### Article 1er Il est créé en Guinée, sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture, un organe de coordination des activités du Comité Permanent Inter Etats de Lutte Contre la Sécheresse au Sahel (CILSS), dénommé CONACILSS Guinée ou Comité National du CILSS Guinée. ##### CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS ### Article 2 Le Comité National du CILSS Guinée est chargé : - d'établir une relation efficace tant entre la Guinée et le Secrétariat Exécutif du CILSS, ses structures déconcentrées et les organisations, programmes et projets partenaires, qu'avec les Comités Nationaux du CILSS des autres pays membres ; - de faire connaître à l'opinion publique guinéenne, les objectifs, le programme et les activités du CILSS ; - de suivre les programmes et activités du CILSS et d'en informer le gouvernement ; - de participer à l'action du CILSS, en particulier, à l'élaboration et à l'exécution de ses programmes ; - de remplir toute autre tâche que lui confère le gouvernement dans les domaines de compétence du CILSS. ##### CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ### Article 3 Le CONACILSS Guinée est présidé par le Ministre de tutelle. Il est secondé par un Vice-président, issu de la Société civile. ### Article 4 Le CONACILSS Guinée est composé de dix huit (18) membres dont : - Trois (3) représentants du Ministère de l'Agriculture ; - Un représentant du Ministère des Affaires Etrangères et des guinéens de l'étranger ; - Un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances ; - Un représentant du Ministère du Commerce ; - Un représentant du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture ; - Un représentant du Ministère de l'Elevage ; - Trois (3) représentants du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ; - Un représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; - Un représentant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche scientifique ; - Un représentant du Ministère des Mines et de la Géologie ; - Un représentant du Ministère de l'Energie ; - Un représentant du Ministère de la Santé ; - Un représentant du Ministère Délégué aux Transports ; - Un représentant du Ministère Délégué au Budget. ### Article 5 Chaque Ministère désigne le ou les représentants de son département sur notification du Ministère de tutelle qui, sur cette base, prend un Arrêté portant nomination des membres du CONACILSS Guinée. ### Article 6 Le CONACILSS Guinée se réunit une fois par an ou chaque fois que de besoin sur convocation de son Président. ### Article 7 Le CONACILSS Guinée dispose d'un Secrétariat permanent doté d'un budget sur convocation de son Président. Le Secrétariat permanent est dirigé par un Secrétaire Permanent nommé par Décret du Président de la République avec rang de Conseiller de Ministre, sur proposition du Ministre de tutelle. ### Article 8 Le Secrétaire Permanent du CONACILSS Guinée est le Représentant et correspondant national du CILSS en Guinée. ### Article 9 Un Arrêté du Ministre de tutelle fixe l'organisation et le fonctionnement du Secrétariat Permanent du CONACILSS Guinée. ### Article 10 Une fois nommé le Conseiller Secrétaire Permanent du CONACILSS Guinée, le Ministre de tutelle en fait notification au Secrétariat Exécutif du CILSS et aux différents partenaires nationaux. ### Article 11 Pour accomplir sa mission, le CONACILSS Guinée comprend trois (3) Commissions Techniques: > La Commission Sécurité Alimentaire, Environnement et Population-Développement est chargée de l'ensemble des réflexions relatives à l'agriculture, l'élevage, l'environnement, aux questions de population et de thèmes transversaux qui contribuent à la réalisation de la sécurité alimentaire; > La Commission Promotion des Echanges des produits agricoles et agro-alimentaires est chargée des questions ayant trait à ces aspects; > La Commission Maîtrise de l'Eau est chargée des questions relatives à la maîtrise de l'eau en agriculture pour assurer la productivité agricole. ### Article 12 Chaque Commission Technique se réunit chaque fois que de besoin sur convocation de son Président. Leur fonctionnement fera l'objet d'Arrêtés du Ministre de tutelle. CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES ### Article 13 Le Ministre de tutelle et les Ministères concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret. ### Article 14 Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.