# Décret portant promulgation de la Loi L/2013/065/CNT du 08 Novembre 2013 (D/2013/159/PRG/SGG)

> Décret · 2013-11-28 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2013-159-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2013/159/PRG/SGG DU 28 NOVEMBRE 2013, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2013/065/CNT DU 08 NOVEMBRE 2013.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

DECRETE:

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2013/065/CNT du 08 Novembre 2013, portant autorisation de ratification du traité pour la Construction, l'Exploitation et le Développement de la ligne d'Interconnexion Electrique : Côte d'Ivoire, Liberia, Sierra Leone, Guinée (CLSG) adopté le 05 Mars 2012 à Abidjan (Côte d'Ivoire).

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.