# Décret portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement, moyens et missions d'une escadrille présidentielle (D/2013/177/PRG/SGG) > Décret · 2013-12-20 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2013-177-prg-sgg > > 13 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas DECRET D/2013/177/PRG/SGG DU 20 DÉCEMBRE 2013, PORTANT CRÉATION ET FIXANT LES RÈGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT, MOYENS ET MISSIONS D'UNE ESCADRILLE PRÉSIDENTIELLE. ### LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, ### Visas Vu la Constitution ; Vu l'Ordonnance N°1958/23/PRG du 16 Décembre 1958, portant création de l'Armée Nationale ; Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principe Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ; Vu la Loi L/2012/001/CNT du 17 Janvier 2012, portant Statut Général des Militaires ; Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2011/002/PRG/SGG du 03 Janvier 2011, portant nomination du Ministre Délégué à la Défense Nationale ; Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement ; Vu le Décret 2012/123/PRG/SGG du 12 Décembre 2012, portant Organisation de la Présidence de la République. ### DECRETE: ##### CHAPITRE I : CRÉATION ### Article 1er il est créé au niveau de la Présidence de la République de Guinée une escadrille présidentielle équipée d'aéronefs, pour le transport de hautes autorités de l'État. ### Article 2 l'escadrille présidentielle relève dans le cadre organique du Directeur de cabinet du Président de la République de Guinée. ##### CHAPITRE 2 : MISSIONS ### Article 3 les missions de l'escadrille présidentielle consistent en : 1. La préparation opérationnelle des personnels, leur standardisation et le maintien des capacités opérationnelles des pilotes brevetés ; 2. La formation continue des pilotes affectés à l'escadrille présidentielle ; 3. Le transport de hautes autorités sur demande du Président de la République de Guinée ; 4. Toute autre mission qui lui est assignée par le Président de la République de Guinée. ##### CHAPITRE 3 : ORGANISATION ### Article 4 L'escadrille présidentielle est constituée de : - Un poste de commandement ; - Un service de sécurité des vols ; - Trois (03) pôles fonctionnels (opérationnel, administratif, technique) ##### CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT ### Article 5 — Le Commandant d'escadrille Le Commandement de l'escadrille est assuré par un pilote breveté responsable de la gestion administrative et de la préparation opérationnelle de son unité. Il coordonne les activités globales des différents pôles qui constituent la structure de l'escadrille. À ce titre il instruit, surveille et contrôle l'exécution des tâches dévolues à chaque responsable de cellule. Il a autorité sur l'ensemble de l'escadrille. Afin d'assurer ces missions, le Commandant de l'escadrille dispose : - d'un Commandant en second - d'un officier de sécurité des vols - d'un chef de pôle opérations - d'un responsable administratif - d'un responsable des moyens techniques ### Article 6 — Le Commandant en second Sous l'autorité du commandant d'escadrille il assure la permanence du commandement en son absence. Il est plus particulièrement chargé de la sécurité des vols au sein de l'unité et suit l'instruction de base dans cette matière des personnels de l'escadrille. Il contrôle la standardisation et la meilleure diffusion des nouvelles procédures à l'escadrille. ### Article 7 — L'Officier de sécurité des vols Il est l'interlocuteur privilégié au premier plan pour toute question liée à la sécurité des vols et toute information relevant de la sécurité des vols au sein de l'escadrille. Il est, à ce sujet, en relation constante avec le Commandant d'escadrille et le commandant en second. ### Article 8 — Le Chef de pôle opérations Plus particulièrement chargé de l'organisation de l'activité aérienne au sein de l'escadrille, il planifie et conduit l'activité aérienne journalière sous les ordres du commandant d'escadrille. Il est responsable de la rédaction des ordres de vols et tient le cahier d'ordres ; il s'assure au quotidien du bon respect de ceux-ci par les équipages. Responsable également de la documentation opérationnelle au sein de l'escadrille il participe à la mise en œuvre et au développement des moyens de préparation des missions (FUGA WI I, GPS, mise à jour carte). Il supervise enfin la préparation des différentes missions. ### Article 9 — Le Chef de pôle administratif Il assure le management des équipes en charge des activités de comptabilité, des ressources humaines, du système d'information des services généraux, avec comme missions : - d'établir les documents financiers et comptables ; - d'élaborer le budget annuel et les dépenses de l'escadrille en conformité avec les orientations du Commandant de l'escadrille ; - de suivre la situation financière de l'escadrille, analyser les écarts constatés par rapport aux prévisions ; - de gérer le personnel de l'escadrille ; - de veiller à ce que l'escadrille dispose de tous les moyens dont elle a besoin, à l'exception du matériel spécifiquement aéronautique relevant de la responsabilité du chef du pôle technique. ### Article 10 — Le Chef de pôle technique Il est le conseiller du Commandant de l'escadrille en matière de préparation logistique de l'unité, chargé de réaliser les objectifs en quantité et qualité en fourniture de matériels demandés pour l'unité auprès du Président de la République de Guinée. Il est responsable de la maintenance des aéronefs et de tout le matériel technique de l'unité. Il assure la gestion globale du personnel technique (management du personnel, instruction, discipline, respect des normes environnementales et de sécurité, plan de charge des ateliers de maintenance technique...). Il soumet au Commandant d'escadrille les propositions d'amélioration de la performance de l'unité par des organisations adaptées du travail du personnel technicien. Il organise le choix du personnel et équipements pour réaliser des détachements en missions extérieures. ##### CHAPITRE 5 : MOYENS ### Article 11 pour l'accomplissement de sa mission, l'escadrille dispose des moyens conséquents : ### a) Personnel : ### Visas Le personnel affecté à l'escadrille présidentielle peut avoir un statut civil ou militaire selon les compétences requises pour occuper un poste au sein de l'escadrille. Les membres du personnel civil sont nommés par Arrêté du Ministre Directeur de Cabinet, le personnel militaire de l'escadrille est nommé par le Ministère de la Défense. L'effectif de l'escadrille correspond au besoin. ### Infrastructures : ### Visas L'escadrille dispose d'un site de stationnement sécurisé de locaux et matériel de bureau nécessaires à l'accomplissement de ses missions. ### b) Matériels et équipements : ### Visas L'escadrille dispose d'aéronefs dont : - un PUMA ; - un ECUREUIL ; - des moyens de transport logistiques et du personnel ; - des moyens de communication en réseaux. Les moyens aériens et personnels alloués peuvent varier en fonction des besoins exprimés par le Président de la République de Guinée. ### c) Budget : ### Visas L'escadrille dispose d'un budget de fonctionnement dont le Commandant d'escadrille est l'ordonnateur secondaire, sous l'autorité du Ministre Directeur de Cabinet du Président de la République. Le budget prévisionnel annuel doit correspondre à 100 heures de vol par appareil, conformément à la réglementation en vigueur. ### Article 12 — Dispositions finales La définition des règles de fonctionnement, les consignes techniques, les procédures opérationnelles et tous les aspects concourant au bon fonctionnement de l'escadrille sont déterminés par notes de service ou par décisions du Président de la République de Guinée sur proposition du commandant de l'escadrille. ### Article 13 Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.