# Décret portant promulgation de la Loi L/2013/O66/CNT du 12 Décembre 2013 (D/2014/001/PRG/SGG)

> Décret · 2014-01-02 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2014-001-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2014/001/PRG/SGG DU 02 JANVIER 2014, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2013/O66/CNT DU 12 DECEMBRE 2013.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2013/066/CNT du 12 Décembre 2013, portant modification de certaines dispositions de la Loi Organique L/2013/046/CNT du 18 Janvier 2013, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour des Comptes et leur harmonisation avec celles des Lois Organiques L/2013/054/CNT et L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant respectivement Statut des Magistrats et Composition, Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 02 Janvier 2014

**Professeur Alpha CONDE**