# Décret portant promulgation de la Loi L/2014/070/CNT du 10 Janvier 2014 (D/2014/009/PRG/SGG)

> Décret · 2014-01-10 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2014-009-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2014/009/PRG/SGG DU 10 JANVIER 2014, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2014/070/CNT DU 10 JANVIER 2014.**

**LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,**

Vu la Constitution ;

**DECRETE:**

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2014/070/CNT du 10 Janvier 2014, portant autorisation de ratification de la Convention relative à la non double imposition et à la prévention de la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le capital entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis, signée le 13 Novembre 2011 à Abu Dhabi.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 10 JANVIER 2014

**Professeur Alpha CONDE**