# Décret portant promulgation de la Loi L/2014/071/CNT du 10 Janvier 2014 (D/2014/010/PRG/SGG)

> Décret · 2014-01-10 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/decrets-arretes/decret-d-2014-010-prg-sgg
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> 2 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

DECRET D/2014/010/PRG/SGG DU 10 JANVIER 2014, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2014/071/CNT DU 10 JANVIER 2014.**

**LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,**

Vu la Constitution ;

**DECRETE:**

### Article 1er

Est promulguée la Loi L/2014/071/CNT du 10 Janvier 2014, portant autorisation de ratification de la Convention relative à la protection et à la promotion des Investissements entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République de Guinée, signée le 13 Août 2011 à Abu Dhabi.

### Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 10 Janvier 2014

**Professeur Alpha CONDE**